Apple ne veut partager ni sa musique ni ses films. OWNI révèle que la firme attaque encore un décret devant le Conseil d'État pour mieux fermer ses fichiers et augmenter ses bénéfices.

De sources juridiques, OWNI a obtenu confirmation que le groupe Apple attaquait devant le Conseil d’État un décret¹ mettant fin aux Mesures techniques de protection, appelées MTP par les professionnels² . Ce texte du 10 novembre 2010 oblige ainsi les industriels du web à rendre leurs fichiers et leurs logiciels compatibles les uns avec les autres, en particulier dans le domaine de la musique et des vidéos. Une mesure qui contraint Apple à déverrouiller ses produits iTunes.

Bataille juridique au Conseil d’État

Apple a donc déclenché une guerre de position devant le Conseil d’État contre la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), c’est-à-dire l’instance chargée de faire appliquer les différents décrets. Déjà, ce mercredi 14 septembre, neuf juges du Conseil d’État délibéraient sur une précédente requête d’Apple et de sa filiale luxembourgeoise iTunes. Dans ce cas, François Molinié, l’avocat de la firme, demandait l’annulation du décret organisant les attributions mêmes de la Hadopi³ .

Au cours de la séance à laquelle nous avons assisté, le rapporteur public a demandé un rejet des demandes de l’industriel⁴ . Mais le texte attaqué, fixant les statuts de la Hadopi, n’aborde pas les questions de fond sur les Mesures Techniques de Protection.

Pour conserver iTunes et son modèle verrouillé, Apple est prêt à tout. OWNI a contacté la direction de la communication d’Apple pour interroger des responsables de la firme quant aux motifs de cet acharnement juridique. Pour toute réponse, nos interlocuteurs nous ont demandé de leur adresser une copie de notre article.

Interopérabilité versus verrouillage

La peur d’Apple avec Hadopi tient en quelques lettres : l’interopérabilité. Autrement dit la possibilité de lire un même fichier sur tous les supports imaginables. Ce qui n’est pas le cas actuellement avec certains de leurs fichiers circulants. Jusqu’en 2009, tous les MP3 achetés sur l’iTunes Store, la boutique en ligne d’Apple, possédaient des MTP maison. Le verrouillage des produits, marque de fabrique de la pomme, est un véritable outil de gestion de son écosystème : la synchronisation d’un iPod – porte d’entrée des consommateurs dans le système Apple – n’est envisageable qu’avec iTunes. Idem pour l’ajout de morceaux ou vidéos sur l’iPhone. Qui possède l’un de ces produits doit se contenter de le faire fonctionner avec le logiciel made by Apple.

Les démarches devant le Conseil d’État contre les différents décrets visent avant tout à préserver ses bénéfices. Si la requête examinée mercredi devrait être rejetée par le Conseil d’État, en revanche, leur dernière demande sur la régulation des MTP sera l’occasion d’un débat juridique à l’issue plus incertaine.

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Illustrations Flickr CC Xjs-Khaos et Thing Three

Retrouvez l’ensemble du dossier :
Apple à livre ouvert et Où Apple planque ses tunes

Illustration de Une par Loguy

1. Il ne s’agit pas du décret 2007-510 du 4 avril 2007 qui définit les attributions de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques ou ARMT [↩]
2. ou Digital Rights Management DRM en anglais [↩]
3. Le même jour, dans la salle des contentieux de la rue de Valois, les rapporteurs et juges des 10ème et 9ème sous-sections délibéraient sur les requêtes de Benjamin Bayart et French Data Network attaquant aussi la Hadopi. Pour lesquelles le rapporteur public a également demandé un rejet. [↩]
4. verdict dans une quinzaine de jours [↩]