Contactée par Owni, la Cnil fait un point sur l'état d'avancement de la loi Création et Internet : envoi des mails et des lettres recommandées d'avertissement, sanctions, et logiciels de sécurisation.

Dans un chat sur 20minutes, Yann Padova, le secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), a rappelé les différentes avis déjà donnés par la Commission sur la loi Création et Internet. Tout en précisant que certains textes devaient encore être examinés, notamment le décret “de mise en application du pouvoir de sanction”. Nous avons contacté la Cnil pour faire un point.

“Le principe de l’Hadopi se divise en deux étapes : l’envoi des messages à vocation pédagogique et les sanctions, dont la coupure de l’accès Internet qui a beaucoup fait parlé lors des débats” nous rappelle la Commission. “La Cnil a autorisé l’émission des messages, et, lors de sa séance plénière du 10 juin, la transmission des adresses IP à l’Hadopi (autorisation donnée à quatre sociétés de perception des droits d’auteur pour la collecte d’IP sur les réseaux peer-to-peer, et leur transmission à l’Hadopi ndlr).”

“Aujourd’hui seulement une partie de la loi peut donc être mise en Å“uvre”

Concernant les sanctions prévues par la loi, la Cnil nous indique qu’elles “se trouvent dans le volet pénal, qui doit faire l’objet d’un décret. Ce décret n’est pas encore paru, donc il n’a pas encore été été soumis à la Cnil”. Elle poursuit : “aujourd’hui seulement une partie de la loi peut donc être mise en Å“uvre”. Et donc, qu’à ce jour,“le volet pénal ne peut pas être mis en Å“uvre”.

Il faut notamment que soient précisées, par décret, les “règles applicables à la procédure et à l’instruction des dossiers” devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité. Ainsi que les éléments constitutifs de la “négligence caractérisée” prévue à l’article 8 de la loi Hadopi 2. Début mai, l’Hadopi indiquait à nos confrères de PC Inpact que : “L’infraction de négligence caractérisée n’est pas encore définie. C’est le décret en Conseil d’État qui va définir l’infraction de négligence caractérisée.” Quelques jours plus tard le ministère de la Culture assurait de son côté que ce décret “est en cours d’examen au Conseil d’État“. Tout en précisant que la négligence caractérisée “consistera à ne pas, sans motif légitime (notamment financier ou technique), sécuriser son accès Internet en dépit d’une recommandation valant mise en demeure adressée en ce sens” par la Haute Autorité.

Sans ces décrets, l’Hadopi peut-elle procéder à l’envoi des mails et des lettres recommandées d’avertissement ? “Oui, nous répond la Cnil. Et ça n’est pas une aberration”.

Le logiciel de sécurisation ? “Ça c’est un autre problème”

L’une des autres mesures prévues par la loi, et n’ayant toujours pas fait l’objet d’un décret, concerne la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à “prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne”. Interrogée sur ce point, la Cnil nous répond : “Ça c’est un autre problème”. La Cnil demandera-t-elle a être consultée à ce sujet ? “Cela dépendra comment est conçu le logiciel. Par exemple s’il y a un traitement de données à caractère personnel”, nous indique t-on. C’est une possibilité, mais aujourd’hui, c’est prématuré.”

Et la Commission de souligner que “l’avis de la Cnil est consultatif, le gouvernement peut passer outre”. De même sur 20minutes, Yann Padova rappelle que “lorsque la Cnil a été saisie de l’avant-projet de loi, elle avait fait part d’un certain nombre d’observations et de réserves”. Remis le 29 avril 2008, cet avis, très critique, concluait ainsi : “Le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur ». Son rôle ne peut pas aller au delà car le gouvernement et le Parlement sont souverains.”

“Les autres utilisations d’Internet (web, envoi de mails, réseaux sociaux, etc.) ne sont pas concernées”

Par ailleurs, le gouvernement a souvent annoncé que l’Hadopi ne se contenterait pas de lutter contre le téléchargement d’Å“uvres protégées via peer-to-peer, mais qu’il envisageait de s’attaquer à d’autres pratiques tel le “streaming illégal”. De son côté, toujours chat sur 20minutes, Yann Padova a indiqué que le mécanisme de l’Hadopi “s’appuie sur une collecte de données techniques échangées sur les réseaux peer-to-peer. Les autres utilisations d’Internet (web, envoi de mails, réseaux sociaux, etc.) ne sont pas concernées”.

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Photo CC Flickr Cyril Krylatov