Le Paquet Telecom sera prochainement transposé en droit français. Il aborde en partie la question de la neutralité des réseaux, sujet sur lequel le gouvernement dit ne pas vouloir légiférer davantage pour le moment.

Comme signalé hier, le gouvernement a décidé de transposer en droit interne le Paquet Telecom via ordonnances. Adoptée par le Parlement Européen en 2009, il s’agit d’un nouveau cadre réglementaire sur la régulation des réseaux de communication et de services électroniques, dont la neutralité des réseaux. Il doit avoir été transposé au plus tard le 25 mai 2011.

Sur la neutralité, le cabinet du Secrétariat à l’économie numérique faisait remarquer que le Paquet Télécom se limite “essentiellement à la transparence, et au renforcement du rôle” des autorités réglementaires nationales (l’ARCEP, en France). Ce que l’on retrouve dans l’étude d’impact (pdf) du projet de loi.

Elle revient d’abord sur les dispositions prévues par la directive «cadre». Selon l’article 8-4,  les autorités réglementaires doivent promouvoir la concurrence des réseaux et services “en favorisant la capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix.». Comme nous l’avions souligné, lors de la première lecture du Paquet Télécom, il était dit « en appliquant le principe selon lequel les utilisateurs finaux doivent pouvoir accéder…”. Mais dans la version adoptée, les termes «doivent pouvoir» ont été remplacés par «favorisant la capacité à».

Ensuite, est-il expliqué, la directive «service universel» prévoit que les contrats souscrits entre utilisateurs et opérateurs doivent “préciser les services fournis, y compris l’information sur toutes les conditions limitant l’accès à des services et applications et/ou leur utilisation ou sur toute modification de ces conditions”. L’étude d’impact commente :“ainsi, l’utilisateur est pleinement informé des services auxquels il a accès”. Et des services auxquels il n’a pas accès. Cela autorise en effet les opérateurs à “limiter l’accès” à certains services et applications à partir du moment où cela est fait en toute transparence.

Enfin, l’étude explique qu’“afin d’éviter la dégradation, l’obstruction ou le ralentissement du trafic“, les autorités “peuvent fixer des exigences minimales en matière de qualité de service de sorte d’assurer une qualité standard minimum aux utilisateurs”.  Si cela permet de garantir aux abonnés une qualité minimum générale de leur accès, cela n’empêche pas la discrimination et la différence de traitements entre les contenus, applications et services.

Une fois le Paquet Télécom transposé, le Parlement peut juger que le cadre n’est pas suffisant, et déposer une proposition de loi. D‘après la députée Laure de la Raudière (UMP), c’était au programme de rentrée de la majorité. Pourtant après avoir rappelé qu’une consultation publique a été lancée en avril dernier (rapport NKM), l’étude estime qu’“à ce stade des réfléxions”, les dispositions prévues par le nouveau cadre européen “constituent un cadre adapté” et “qu’il n’apparaît pas nécessaire d’introduire de dispositions législatives supplémentaires“. Avant de noter que d’autres travaux étant en cours (consultations de la Commission européenne et de l’ARCEP), “les réflexions sur le sujet de la neutralité des réseaux pourront donc continuer“.

Le projet de loi, présenté mercredi dernier en Conseil de ministres, demande de pouvoir transposer le Paquet Télécom par ordonnance. C’est-à-dire sans passer par un débat parlementaire. “On est assez pressé. Et la transposition est très technique et essentiellement réglementaire, elle ne donne pas énormément de marges de manœuvre” nous indiquait le cabinet de NKM. Le gouvernement doit cependant avoir reçu l’autorisation du Parlement à habiliter. Il est alors possible que, lors du passage de la loi d’habilitation en Commission, il soit décidé de nommer un rapporteur (qui aura alors accès aux ordonnances), et de déposer des amendements à un article en vue de l’élargir ou de le préciser.

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Image : CC stuballscramble