La loi sur la protection des sources des journalistes vient d’être adoptée par le Sénat. Un an de sommeil sénatorial d’une loi presque enterrée resurgissant pour en arriver à ce vote du 21 décembre 2009 ...

La loi sur la protection des sources des journalistes vient d’être adoptée par le Sénat. Un an de sommeil sénatorial d’une loi presque enterrée resurgissant pour en arriver à ce vote du 21 décembre 2009. L’Assemblée Nationale avait d’ores et déjà validé le texte, le Sénat à suivi. « Le secret des sources des journalistes est donc enfin protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public » dit ce texte.

Comme cela était prévu, la majorité prézydentielle et le Nouveau Centre ont voté pour, le PS contre. Quant au PCF et aux verts, ils furent, curieusement, absents du débat. A l’étude depuis le printemps 2008, le Sénat modifie le texte en novembre 2008 renvoyant l’assemblée à ses études…

Assemblée qui décidera que dorénavant, il ne sera plus possible de “porter atteinte directement ou indirectement” au secret des sources journalistiques. Excellente nouvelle sur le papier tant les attaques se sont multipliées contre les droits, ne serait-ce que d’auteur, de cette profession ou dans le cadre de scandales judiciaires ayant noirci des tonnes de papier.

Le problème majeur réside en ceci que ce secret des sources peut être levé à titre « exceptionnel » face aux impératifs d’intérêt public. Sénat et Assemblée sont tombés d’accord pour dire que : “le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public ». La mention « à titre exceptionnel » disparaît pour devenir  « si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ».

Merveille de sémantique et de syntaxe creuse… permettant globalement de laisser décider les autorités judiciaires et / ou politiques de l’interprétation de ce texte.

L’ensemble du parcours de l’info sera « protégé », le texte s’appliquant à l’ensemble de la chaîne d’information … mais les exceptions sont tellement nombreuses que les journalistes ne seront pas tellement protégés, pas plus que leurs sources. La gravité du délit, du crime, déterminera le niveau de protection des sources … Encore une question d’interprétation et d’appréciation par la chose judiciaire et politique. Clearstream est encore dans les mémoires. Denis Robert doit s’en souvenir. Le jour où les pouvoirs n’étaient en aucun cas séparés…

« Une carte de presse ne saurait délier un citoyen de ses droits », pense le député Nouveau Centre Rudy Salles et Jacques-Alain Benisti, de la majorité prézydentielle (UMP) reconnaît en cette loi un « texte équilibré ».

La liberté s’arrête où commence les intérêts…

La portée de la loi est réduite par ses exceptions d’application, par l’interprétation qu’il est possible de faire de ce texte et des conditions de levé du secret des sources. A chacun, en fonction des affaires -on pensera volontiers ici aux affaires politico-financières-  de décider de protéger ou non les sources. En l’occurrence, on peut avoir des doutes à la lumière de ce que fut le procès des emplois fictifs de la Mairie de Paris, de la condamnation de Juppé, de Clearstream, ou des procès à venir dans lequel Chirac est impliqué. Nul doute que les journalistes et leurs sources seront parfaitement protégés !

Ne plus permettre aux journalistes et à leurs sources d’être protégés dans leur travail, pour la crédibilité de leurs enquêtes, de leurs recherches, c’est porter atteinte à une profession parfaitement et absolument essentielle à la pérennité d’un régime démocratique.

Porter atteinte aux droits des journalistes, c’est garantir au pouvoir une potentielle impunité face à une justice aux ordres et une presse parfois téléguidée par le Palais de l’Elysée.

Ne plus protéger les sources, c’est judiciariser potentiellement toute personne ne caressant pas dans le sens du poil les présumés innocents, les vrais et les faux coupables. Les lièvres que lèvent les journalistes ont souvent débloqué des instructions, apporté des éclaircissements nécessaires à la compréhension d’affaires judiciaires, politiques, économiques, financières.

C’est aussi donner aux citoyens un accès à l’information moins calibrée que la version lisse arrangeant tout le monde.

Quel contexte judiciaire à venir nécessite que ce type de loi liberticide soit voté et adopté par  nos assemblées ?