Le problème, c’est le désengagement de l’État dans le domaine de la sécurité. L’État doit satisfaire les demandes des gens à qui il demande des services.

Et les gens en question, pour David Balme, président du Groupement des professionnels des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (G-SSIAP), ce sont les gros syndicats de la sécurité privée, l’USP et le SNES. Il en veut pour preuve les documents qu’il a obtenu en passant par la trop méconnue commission d’accès aux documents administratifs (Cada). L’enjeu : la modification de la loi de 1983 qui régit la sécurité privée, officiellement adoubée en 2008 par Nicolas Sarkozy avec la notion de “coproduction de la sécurité”. Plus prosaïquement, l’État délègue de plus en plus au privé les missions de sécurité parce que ça coûte moins cher : entre un agent privé et un policier ou un gendarme, le prix est divisé par cinq (salaire mais aussi formation et retraite). Ce texte fondateur a posé un principe : les sociétés de gardiennage ne peuvent pas faire de sécurité incendie.

Le délégué interministériel à la sécurité privé (DISP), Jean-Louis Blanchou, ne s’est pas caché que la modification de la loi de 83, jugée désuète, fait partie de ses objectifs prioritaires, d’ici 2013 si les urnes ballotent en la faveur du gouvernement actuel. Deux points suscitent l’ire du G-SSIAP. Le premier, que la sécurité incendie fasse partie des activités relevant de la loi de 1983. L’organisation professionnelle défend là sa spécificité et donc son bout de gras. Dans les faits, des entreprises de sécurité privée ont déjà des activités de sécurité incendie et le député (PS) Jean-Jacques Urvoas avait interpellé le ministre sur ce point lors d’une question écrite en janvier 2011. La réponse du ministère de l’Intérieur avait été claire :

Conformément au deuxième alinéa, les entreprises chargées, soit d’une activité de surveillance et de gardiennage, soit d’une activité de transport de fonds et d’objets précieux, ne peuvent exercer d’autres activités telles que la sécurité incendie ou encore le nettoyage des locaux surveillés.

“Nous sommes contre l’intégration de la sécurité incendie dans la loi 83-629 car cela rendrait l’activité exclusive aux sociétés de sécurité privée, précise David Balme. Il serait alors, par exemple, impossible à un ancien pompier d’exercer dans l’incendie sans satisfaire aux obligations de la sécurité privée.” Dont la carte professionnelle, mise en place en 2009.

Second aspect mis en cause, la façon dont la DISP procède : en douce, et en s’asseyant sur l’opinion défavorable de deux préfets successifs à la tête de la direction de la sécurité civile, dont relèvent la sécurité incendie.

En octobre 2010, Jean-Louis Blanchou évoque lors d’une table ronde du SNES son intention d’aller dans ce sens, avec un décret qui serait voté à la fin du premier trimestre 2011. Une circulaire arrivera effectivement le 3 juin 2011, co-signée par Jean-Paul Kihl, le préfet à la tête de la direction de la sécurité civile (DSC). Pourtant, les notes internes récupérées par le G-SSIAP semble prouver que la DCS n’avait aucune envie d’apposer leur paraphe.

En janvier, Alain Perret, le prédécesseur de Jean-Paul Kihl, envoie une première note à Jean-Louis Blanchou, suite à une réunion de ses services avec la DISP et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Il y fait part de son mécontentement de ne pas avoir été mis au courant de l’existence d’un projet de circulaire et de son désaccord sur le fond :

Je souhaite relever que mes représentants n’ont été informées qu’en séance du projet de circulaire. [...] Ils n’ont été ni consultés, ni sur la rédaction qui aborde pourtant la question de la sécurité incendie, ni sur l’interprétation de l’article 2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983. Par ailleurs, il est à souligner que cette circulaire présente certaines inexactitudes relatives à la sécurité incendie.

En conséquence, il ne me parait pas opportun de la diffuser.

Enfin, je ne partage pas votre analyse selon laquelle une même entreprise peut fournir des prestations de sécurité privée et de sécurité incendie.

Une réunion de concertation en avril ne permettra pas de concilier les points de vue. Jean-Paul Kihl s’adressera du coup directement au ministère de l’Intérieur :

Actuellement, le SNES et l’USP notamment, demandent de lever cette incompatibilité afin d’accroître leur champ d’action et proposer des agents plus polyvalents avec une compétence plus diffuse et moins spécifique du risque incendie. [...]

En ce qui concerne les sociétés de sécurité privée, il me semble qu’elles couvrent déjà des domaines très variés. À ma connaissance, les priorités à court terme concernant ces activités de sécurité privée sont :

- L’amélioration de la qualité des prestations fournies [...]

- la lutte contre les pratiques irrégulières faussant la concurrence (coût notamment),

- la sensibilisation de tous les acteurs et notamment des donneurs d’ordre quant au coût de la qualité [...]

Ces enjeux me paraissent suffisamment importants à mettre en œuvre pour ne pas envisager l’intégration de nouvelles compétences et de nouvelles problématiques liées à la sécurité incendie.

Le vendredi noir de la sécurité

Avant ce vendredi, les entreprises de sécurité doivent déposer leur procédure d'agrément auprès du nouveau conseil ...

Les différentes personnes concernées ne sont montrées discrètes. Jean-Paul Kihl n’a pas souhaité réagir. Alain Perret et Jean-Louis Blanchou n’ont pas répondu. Le Snes nous a répondu “L’actualité c’est” suivi d’un communiqué de presse sur la cessation de paiement de Néo sécurité, le n°1 du secteur en France. Même topo du côté de l’USP : “nous n’avons pas souhaité réagir. Et l’affaire Néo Sécurité a occupé les équipes.”

Seule l’association nationale des métiers de la sécurité privée (ADMS), qui n’est pas visée par les documents, nous a fait part de son point de vue : “Ce qui peut être effectivement mal perçu c’est qu’un SSIAP soit affecté sur une mission de sécurité privée dans laquelle il ne mettrait pas en pratique ses connaissances, mais cela n’enlève pas les connaissances indispensables qu’il doit avoir dans le cadre d’une mission incendie. Cependant, il faut que les entreprises de sécurité privée donne le coefficient correspondant à cette spécificité, et que celui-ci soit prioritaire dans le cas où il aurait une autre mission que le SSIAP.

Si le SSIAP ne rentre pas dans le champ de la loi de 1983, les entreprises de sécurité privée seront amenées à ouvrir des entreprises dédiées uniquement aux missions incendie. Il me paraît indispensable de déterminer concrètement le statut de cette activité et le coefficient correspondant. D’autre part, il faut que les SSIAP soient soumis aux exigences de la carte professionnelle c’est-à-dire soumis également à une enquête morale. Il devient urgent de combler ce vide juridique.”

Modifications le 3 mai à midi suite à des précisions de David Balme.

C’est devenu très compliqué pour une société qui respecte les règles. Tout le monde ne joue pas le jeu. Des concurrents, du département ou de la région, cassent les prix pour obtenir des marchés. Et ils les obtiennent de la part de donneurs d’ordres publics ou privés qui veulent faire des économies. [...] Je respecte la partie réglementaire et sociale de mon métier. Certains ne déclarent pas des agents ou les paient en dessous des seuils légaux.

Le vendredi noir de la sécurité

Avant ce vendredi, les entreprises de sécurité doivent déposer leur procédure d'agrément auprès du nouveau conseil ...

Avec ces déclarations, Moise Rozel vient de lancer un petit pavé dans la mare un peu pourrie de la sécurité privée : ce patron d’une entreprise du secteur installé dans le Lot a dénoncé récemment sur la place publique les pratiques illégales de ses confrères.

Régie par la loi de 1983, la sécurité privée est un secteur qui s’est développée comme la chienlit en France : vite et mal, à la faveur entre autres du désengagement de l’État qui y voit une façon de faire des économies à travers le concept de “coproduction de la sécurité intérieure”. Le récent Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité est censé y mettre fin.

Si la situation est connue, elle est rarement déballée ainsi. “De souvenir, c’est la première fois qu’un confrère, hors syndicat, dénonce ainsi de tels agissements”, témoigne Jean-Marc. L’omerta est en effet de mise car les informations circulent vite. “J’avais dénoncé une fois et ça s’est su, témoigne David Fleurentdidier, patron d’une petite entreprise. Le bruit a couru que j’allais fermer.”

Sécurité privée d’État

Un nouveau conseil des sages des sociétés de sécurité privée, le Cnaps, est installé ce 9 janvier pour tenter de ...

L’Association nationale des métiers de la sécurité (ADMS), un syndicat regroupant une centaine de petites entreprises, est engagé depuis 2005 dans la lutte contre le travail illégal. Il a entre autres mis en place une une convention nationale de partenariat avec la Délégation interministérielle pour la lutte contre le travail illégal (Dilti) en 2006, rejoint par l’USP, un des deux poids lourds syndicaux du secteur. L’ADMS s’est chargée de porter le fer juridique, en se portant partie civile contre Sécurité, Organisation, Surveillance (S.O.S.46). Cette association a été prévenue d’infraction à la réglementation relative au travail illégal en mars 2011. Quelques mois avant, l’ADMS avait contacté l’inspection du travail en son sujet [pdf] précisant les infractions reprochées :

Curieusement, dans la foulée, l’association changeait de nom pour devenir Servir – Organiser – Surveiller (S.O.S 46). Plus de référence à la sécurité. Son objet est désormais “assistance radio, service, organisation et signalisation sur les manifestations sportives et festives.”
Un an après, le dossier est toujours en en cours nous a expliqué l’ADMS, “ce qui étonne l’interlocutrice du TGI que je viens d’avoir, a précisé Danièle Meslier. Elle va relancer le substitut du procureur et m’a demandé, de faire  un courrier également de mon côté.”

Dans le collimateur de l’ADMS, on trouve autant les prestataires que les donneurs d’ordre, qui, privés comme publics, privilégient trop souvent l’aspect financier, comme le syndicat le détaillait dans une lettre envoyée au procureur de Cahors [pdf] :

Nous pensons que cette démarche pourrait sensibiliser les donneurs d’ordre qui favorisent trop souvent l’aspect financier à celui de la qualité et dissuader les entreprises qui ne respectent par les obligations réglementaires et sociales de persévérer dans cette voie.

L’activisme de l’ADMS semble déplaire aux cadors du secteur, comme en témoigne cette réaction du Syndicat national des entreprises de sécurité privée (Snes) qui a taclé l’ADMS sans la citer quand nous l’avons sollicité à ce sujet : “Quant aux  actions de partie civile , c’est plus facile à communiquer à la presse qu’a réaliser jusqu’au bout.” (sic). Michel Ferrero, le président du Snes, nous a expliqué qu’aucune de leurs plaintes comme partie civile n’avait abouti : “soit il y a eu arrangement, soit il y a eu retrait d’une société. Nous préférons la prévention, en collaborant avec l’Urssaf ou le Cnaps.” Depuis le le 1^er janvier, le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) est en effet chargé de nettoyer le secteur. Et Michel Ferrero de rappeler qu’il siège à son collège national, comme représentant du Snes. Deuxième petite claque au passage à l’ADMS : “ils ne sont pas un syndicat patronal reconnu ayant signé la convention collective.”

Mairie de Cahors à l’ouest juridique

Contactée par La Dépêche du midi, la mairie de Cahors, qui fait partie de des clients de Moise Rozel, avait eu cette réaction étonnante. À tel point que Moise Rozel nous a expliqué qu’il avait demandé un rendez-vous avec la mairie :

Il y a des règles de consultation qui sont les mêmes pour tous. Nous, dans le cadre de nos manifestations, nous essayons de faire travailler les locaux. Quant aux éventuels abus, c’est à l’État qui assure les contrôles, de les détecter.

La mairie se défausse donc, ce qui témoigne d’une méconnaissance de la législation. Depuis un décret de novembre dernier, entré en vigueur le 1^er janvier, “il y a un renforcement concernant le devoir de vigilance du donneurs d’ordre”, rappelle Danièle Meslier, directrice générale de l’ADMS. “Il fait obligation aux donneurs d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, datant de moins de 6 mois”, détaillait le syndicat dans une lettre adressé à ses adhérents. Et par conséquent, “il supprime les attestations sur l’honneur sociales et fiscales de conformité avec la réglementation et le dépôt des déclarations produites par le sous-traitant.”

Long terme

Est-ce que le geste de Moise Rozel sera suivi d’autres ? Lui l’espère. David Fleurentdidier est plus dubitatif : “Je lui ai envoyé un message de soutien, son action va peut-être lui donner du baume au cœur, peut-être que la mairie va bouger.”

Danièle Meslier fait preuve d’un optimisme relatif, à la mesure de l’ampleur de la tâche :

Plus on en parle, plus ça fait peur. C’est un travail de longue haleine, il faudrait plusieurs Moïse Rozel et qu’il n’y ait pas de copinage.