Que dit le décret ?

En gros, les services du premier ministre (lire ‘Etalab’) reprennent en main les conditions de diffusion des informations publiques. Si une administration veut faire payer la réutilisation d’une série de données, elle devra d’abord la faire inscrire à un décret fixant la liste des données payantes, qui sera publiée dans les semaines qui viennent.

C’est une bonne chose. Aujourd’hui, les ministères fixent les tarifs au petit bonheur. Au ministère de l’écologie, l’instruction d’une demande coûte 145€, comme vous pouvez le voir sur le devis ci-dessous.

Comme le contrat ne prévoit pas de limite dans la réutilisation, j’ai évidemment mis en ligne les fichiers Excel sur NosDonnées.fr. Le but du décret est de mettre un terme à de telles pratiques et de favoriser la gratuité.

Pour en savoir plus sur cette mesure, Numérama a fait un bon tour d’horizon, tout comme Regards Citoyens.

Et la circulaire ?

Fillon est plus prolixe dans sa circulaire, où il dévoile plus ses intentions.

-          L’opendata, c’est Etalab.

L’ouverture des données publiques a commencé en 1978 avec la création de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), chargée de rendre des avis lorsque les citoyens demandent des informations à l’administration.

Depuis la refonte de la loi CADA, en 2005, à la suite de la directive européenne PSI, des correspondants locaux ont été nommés dans chaque administration. Leur rôle est de faire le lien entre les citoyens demandeurs d’information et la CADA.

Or, la circulaire demande à chaque administration de nommer un interlocuteur unique Etalab. On rajoute donc un deuxième système à celui de la CADA. Tant pis pour la simplification de l’administration.

Pour Etalab, les deux rôles n’ont rien à voir. Les représentants CADA ne sont là que pour régler les problèmes. Les interlocuteurs Etalab, en revanche, auront un rôle actif et prendront des initiatives pour mettre en ligne les données et aucune synergie ne peut être développée entre représentants CADA et Etalab.

-          L’approche top-down triomphe.

La loi CADA prévoyait que les citoyens puissent demander les informations recherchées à l’administration. Prenant le contrepied de cette approche bottom-up, Etalab consacre une approche top-down où les administrations décident de ce qu’elles diffusent – et de ce qu’elles gardent.

La CADA n’est mentionnée qu’une fois dans la circulaire, son rôle se bornant à « veiller au respect des dispositions légales relatives à la réutilisation des informations publiques. » Ce que prévoit de toute façon la loi de 1978.

Comme je l’expliquais en février dernier, l’approche top-down n’a aucun sens quand on parle de données publiques, dans la mesure où l’exhaustivité ne sera jamais atteinte (opendata.paris.fr ne propose encore que 36 jeux de données, par exemple, et data.gov.uk à peine 7000) et où les contribuables n’ont pas à payer pour la mise en ligne de données qui seront exploitées par des entreprises privées.

L’espoir d’Etalab est d’arriver à lister l’intégralité des données publiques, rendant la CADA inutile.

-          Les « circonstances particulières » du payant.

Les données ne pourront être payantes que lorsque des circonstances particulières sont réunies. A en croire les propos tenus par Séverin Naudet aux Echos, les “grands équilibres” de certaines administrations dépendant de la vente d’information doivent être préservés de la sorte. Pourtant, pas question de se lier les mains avec une définition trop précise de ce qui restera ou deviendra payant. Même si le premier ministre (lire: Etalab) restera seul décideur, le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, un groupement d’acteurs publics et privés, devra rendre un avis avant toute décision. Si les circonstances particulières restent floues, le parcours d’obstacle avant de pouvoir inscrire un jeu de données sur la liste payante sera long.

Heureusement, les circulaires, mêmes signées par le premier ministre, n’ont pas plus de valeur qu’une note de service et ne sauraient faire force de loi. Mais les décisions de Matignon montrent que le chemin à parcourir pour ouvrir les données publiques reste long.

Photo par RSLN