“Il faut secouer le cocotier !” C’est la mission confiée par Jean-Paul Delevoye, le président du Conseil Economique, Social et Environnemental, à la rencontre On vous explique Internet (OVEI), qu’il recevait hier entre ses murs. Chapeauté par la député UMP Laure de la Raudière, l’évènement a réuni une petite centaine de personnes, “internautes” autoproclamés, experts, attachés parlementaires et quelques (rares) élus, invités à papoter autour de grandes problématiques du Net : gouvernance, déploiement du très haut débit et éternelle question de la place du droit sur le réseau. Dans l’espoir d’enfin “assurer le dialogue entre les geeks et les institutions de la République”. Un bon début, même si la République, elle, n’était pas toujours au rendez-vous.

Internet, c’est l’enfer

Seuls trois parlementaires ont ainsi fait le déplacement. Parmi eux, le doyen de l’Assemblée. Des assistants parlementaires, des membres du CSA, de l’Arcep, de l’Hadopi et de la fameuse mission Lescure ont aussi répondu présents. Mais aucun membre du gouvernement. “Internet c’est diffus, ça se retrouve dans tous les domaines d’intervention des élus. Du coup, c’est compliqué de mobiliser les élus”, explique Laure de la Raudière.

Pourtant, tous s’accordent sur la nécessité de ce genre d’initiative. “Internet, ça apparaît comme l’enfer derrière une porte. Mais une fois qu’on l’a ouverte, on ne peut plus s’en passer !”, a lancé Jean-Paul Delevoye, qui appelle à “changer les choses de l’extérieur”. De l’extérieur précisément, Benjamin Bayart, président du FAI associatif FDN et tribun toujours efficace de la cause du Net, s’est directement adressé aux élus en guise de préambule :

Vous ne pouvez pas éviter de prendre des positions idiotes à cause de deux écueils : la peur d’Internet, parce que c’est inconnu, donc ça fait peur, et la technique.

Par analogies concrètes, l’ingénieur télécom a tenté de démontrer l’absurdité de certains réflexes sur Internet :

Demander le filtrage d’Internet, c’est comme exiger l’invention d’un asphalte qui empêche les excès de vitesse. Structurellement. Sauf pour les voitures de flic. Là, on a quand même l’intuition qu’il y a certaines barrières.

C’est sur ce ton pédagogique mais décomplexé que les trois ateliers ont suivi dans des salles au format réduit, pour une meilleure distribution de la parole. Bertrand de La Chapelle de l’Icann (organisation américaine qui attribue les noms de domaine sur Internet), Mathieu Weil de l’Afnic (qui gère les .fr) et Nicolas Arpagian de l’INESJ (Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice), expliquant la tension entre l’ordre normatif vertical des Etats et celui plus horizontal des sites Internet ; Eric Freyssinet (chef de la division de lutte contre la cybercirminalité de la Gendarmerie nationale) et Paul Da Silva (web entrepreneur) animant la réflexion sur l’application de la loi sur Internet ; Antoine Darodes de l’Arcep, Raphaël Maunier (opérateur, co-fondateur de France-IX) et Julien Rabier (opérateur, FDN) évoquant avec élus et usagers le laborieux déploiement de la fibre optique sur le territoire. Témoignages, expériences, doutes, craintes : “il n’y a pas de questions naïves dans OVEI”, a rassuré Laure de la Raudière.

En 2012, Internet n’existe pas

Si les participants semblaient enthousiastes, restent tous ceux qui ne sont pas venus. “C’est un succès nuancé”, concède Gaël Bielecki, co-organisateur, avec Bruno Spiquel, de l’événement :

La mobilisation des élus et des cabinets est toujours très complexe.

Evénement trop modeste ou à l’intérêt limité ? Pour Jean-Paul Delevoye, il y a aujourd’hui un “problème” :

Les politiciens sont des machines de pouvoir. Quand ils s’emparent d’une question, ils la tuent. Ils ne s’intéressent plus à la pertinence de cette question mais au croche-pied qu’ils pourront faire au camp d’en face.

“En 2012, Internet n’existe pas”. C’est la conclusion que nous avions tirée d’une enquête de plusieurs mois sur la place du numérique dans la campagne présidentielle de l’UMP et du PS. Pas assez clivant, le sujet n’est pas un appeau à électeurs. Pourquoi alors l’investir ? C’est à ceux qui comprennent Internet auquel il appartient de bouger les choses, estime Jean-Paul Delevoye :

Comment pouvez-vous nous aider à réveiller les citoyens plutôt qu’à chatouiller les électeurs ?

[visu] En 2012, Internet n’existe pas

Visualiser en un coup d’œil les propositions des candidats sur le numérique. C'est ce que OWNI vous propose en ...

Laure de la Raudière a souhaité un dialogue ouvert, suivant “un esprit républicain et neutre”, qui tranche avec “ce qui se passe au Parlement”. “Sans lobby aussi”, a-t-elle insisté : “si on veut bien comprendre Internet, il faut le faire sans eux !” Et en effet, aucun intérêt commercial n’était directement représenté dans le panel d’intervenants, même si la fondation Free a financé, avec l’Afnic, une partie de l’évènement.

Il semble néanmoins difficile de réaliser un débat transpartisan. Sur Internet aussi, le jeu politicien reprend ses droits : l’élue UMP fait aussi peut-être les frais d’une simple guéguerre droite-gauche, opposition-majorité, en particulier suite au dépôt de sa proposition de loi sur la neutralité du Net. Interrogé par Owni sur l’absence de Fleur Pellerin, la ministre de l’économie numérique, à l’événement, son cabinet explique qu’elle est en déplacement à Marseille. Difficile en revanche de connaître la raison des défections des autres membres du ministère. Hasard, ou boycott politique. Qu’on espère derrière OVEI pour sa prochaine édition.

Toutes les interventions ont été enregistrées et on fait l’objet d’un compte-rendu, à retrouver sur le site de l’OVEI.

Photos sous licences Creatives Commons par D.Clow (CC-bync) et Pierre Beyssac (CC-by) (merci à lui!), remixées par Ophelia Noor pour Owni

Le régulateur se remet à la neutralité du net

Le gendarme des télécoms renoue avec la neutralité du net. Dans un rapport remis il y a quelques jours au nouveau ...

Décidément, c’est un peu sa fête ! Après la proposition de loi de la député UMP Laure de la Raudière il y a quelques jours, la neutralité du Net se retrouve une nouvelle fois devant le Parlement. Cette fois-ci, c’est le gendarme des télécoms (Arcep) qui s’y colle, en présentant aux élus et au gouvernement un rapport [PDF] prévu de longue date.

Sur le fond, le document de 134 pages diffère peu de la version présentée au public en mai dernier (lire notre analyse sur le sujet : “Le régulateur se remet à la neutralité du Net”). Plus offensif qu’il y a quelques mois, le régulateur des télécoms ne se montre pas toujours tendre avec les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), dont les pratiques et les modèles d’avenir sont ” susceptibles d’entraver, dans certaines circonstances, le principe de neutralité de l’internet” (p.5).

L’Arcep se garde bien néanmoins de se prononcer explicitement en faveur d’une loi protégeant la neutralité du Net. Pas folle la guêpe ! Enlisée dès la rentrée dans un projet très politique de rapprochement avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, elle évite soigneusement de pénétrer dans un territoire qui ne serait pas le sien -et qui lui vaudrait quelques coups de tatanes. Tout en rappelant dans un même mouvement subtil son utilité et son périmètre d’action. Pour un résultat mi-figue, mi-raisin.

Pédagogie

S’il ne se démarque pas par son engagement, le rapport de l’Arcep a néanmoins le mérite d’être pédagogique. Un bien nécessaire pour des élus souvent dépassés par les enjeux complexes du réseau.

Ce débat porte essentiellement sur la question de savoir quel contrôle les acteurs de l’internet ont le droit d’exercer sur le trafic acheminé. Il s’agit d’examiner les pratiques des opérateurs sur leurs réseaux, mais également leurs relations avec certains fournisseurs de contenus et d’applications. Peuvent-ils bloquer des services, ralentir certaines applications, prioriser certaines catégories de contenus ? Doivent-ils au contraire s’en tenir strictement au respect du principe d’égalité de traitement propre au « best effort » originel des concepteurs de l’internet ?

Définition de la neutralité, forces en présence, avancées des travaux en Europe comme en France : l’Arcep dresse un panorama assez complet des implications économiques et techniques du concept de neutralité, qui affirme que “les réseaux de communications électroniques doivent transporter tous les flux d’information de manière neutre, c’est-à-dire indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire.”

Une notion qui, “bien qu’elle n’ait pas à ce stade fait l’objet de dispositions légales, réglementaires ou même de stipulations contractuelles” écrit l’Arcep, sous-tend le fonctionnement d’Internet depuis ses débuts. Mais avec des utilisateurs toujours plus nombreux, et des services toujours plus gourmands en bande passante (streaming audio, vidéo, jeux en ligne…), certains acteurs souhaitent bousculer ce fonctionnement tacite :

D’une part, les opérateurs soulignent la pression que fait peser la croissance soutenue des trafics sur le dimensionnement des réseaux ; d’autre part, les utilisateurs (internautes comme fournisseurs de contenus et d’applications) rappellent tous les bénéfices tirés d’un modèle neutre, notamment le foisonnement d’innovations et d’usages qu’il a entraîné, et attirent l’attention sur le fait qu’une atteinte aux principes de fonctionnement de l’internet pourrait remettre en cause son développement.

FAI égratignés

Guerre de cyber-tranchées dans laquelle l’autorité des télécoms s’abstient de trancher. Même si elle égratigne, dans un vocabulaire arcepien certes mesuré, quelques arguments et projets commerciaux des opérateurs.

Elle évoque ainsi le risque d’apparition d’un “Internet à deux vitesses”, où le ralentissement ou le blocage de certains contenus “susceptibles d’entraver, dans certaines circonstances, le principe de neutralité de l’internet.” De même, elle s’inquiète de la mise en place “d’offres premium”, pratique “d’autant plus efficace pour un FAI que la qualité de service associée à l’internet «best effort » est basse”, souligne l’autorité.

Le gendarme des télécoms s’abstient néanmoins d’aller au-delà des prérogatives qui sont les siennes. Et justifie sans arrêt ses prises de position, notamment en rappelant le pouvoir que lui confie l’Europe via le Paquet Telecom : le “règlement de différends” qui pourraient apparaître entre les FAI et des sites Internet, ou “la fixation d’exigences minimales de qualité de service.”

Rien de plus ! L’Arcep la joue bonne élève et déclare :

Il appartient désormais au Parlement et au Gouvernement de déterminer les suites qu’ils souhaitent donner à ce rapport.

A peine se permet-elle quelques incartades, afin de mettre en avant ses efforts dans les quatre chantiers qu’elle a mis en place sur la transparence des offres des FAI, la qualité de leurs prestations, la gestion de trafic et l’interconnexion entre les acteurs du Net.

Ou pour rappeler à Orange, Free, SFR, Bouygues et compagnie qu’ils “n’ont pas à prendre l’initiative du contrôle de la légalité des contenus qu’ils acheminent.” Précisant néanmoins en préambule que ces “questions sociétales et éthiques [..] relèvent du législateur, du juge et d’entités administratives autres que l’ARCEP.”

Ou encore pour inviter, toujours avec force pincettes et humilité, le Parlement à renforcer certaines de ses fonctions. Ainsi dans le cadre de l’observatoire de la qualité de l’accès à l’Internet fixe, elle suggère au Parlement, “s’il l’estime utile” bien sûr, “de donner à l’ARCEP les moyens juridiques et financiers pour mesurer de façon plus indépendante les indicateurs de qualité de service.” Une décision qui lui “appartient”, évidemment, dans un dossier où l’éventualité de tricheries de la part des opérateurs a été pointée bien des fois. Subtile art de feindre de ne pas y toucher.

J’ai pas touché !

Une position qui a de quoi agacer. Du côté du collectif de La Quadrature du Net, Benjamin Sonntag lance :

Il faut mettre fin à ce jeu de dupes qui depuis trois ans consiste à empiler les rapports et les déclarations en faveur de la neutralité, tout en se refusant à inscrire dans la loi ce principe fondamental.

Les consommateurs abandonnés aux FAI

C'est aux consommateurs de garantir la neutralité du net. Pas aux institutions. Si les opérateurs limitent l'accès à ...

Il faut dire que l’autorité marche sur des œufs.

Côté européen, elle doit composer avec la position de Neelie Kroes, qui ne se démarque pas par une démarche proactive en matière de neutralité du Net, et celle du régulateur européen, le Berec, qui se montre un poil plus déterminé.

Côté français, c’est encore pire : la sortie d’Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, cet été, contre les décisions jugées trop “politiques” de l’Arcep pendant l’affaire Free mobile, a laissé quelques plaies. Largement rouvertes par le projet de rapprochement avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (traduite en simple “évolution de la régulation de l’audiovisuel” en langage arcepien), lancé à la rentrée par le gouvernement, et qui s’apparente à une sanction politique.

Sans compter que le cabinet de Fleur Pellerin a fait savoir qu’il ne désirait pas se lancer dans une loi sur la neutralité. S’en tenant au statu quo, et renvoyant au régulateur des télécoms en cas de problème. Il ne serait donc pas opportun pour ce dernier de s’opposer, même subtilement, à cet avis, qui va (pour une fois) dans son sens…

La guerre des tuyaux

Les abonnés à Free en sont bien conscients : regarder une vidéo le soir sur YouTube relève de l’exploit. Une histoire qui dure depuis des mois, sans pour autant trouver d’issue : Free et Google se renvoyant mutuellement la balle dans l’affaire. Et refusant de bouger d’un iota.

UFC Que Choisir a décidé d’en finir en saisissant Benoit Hamon, qui a en charge la direction de la concurrence (DGCCRF), et le gendarme des télécoms (l’Arcep) de ce problème.

Dans le but “de trancher ce litige qui prend en otage les consommateurs et de mieux encadrer le marché”, a écrit Alain Bazot, le président de l’association de défense des consommateurs, sur son blog.

Contactés par Owni, l’Arcep et la DGCCRF ont confirmé avoir été saisis, sans toutefois souhaiter s’exprimer davantage.

Sur Internet, c’est la fête, on s’interconnecte

Le marché visé par l’UFC est celui dit de l’interconnexion, dont les règles, souvent opaques pour les internautes, ont pourtant des incidences importantes sur notre quotidien en ligne : c’est la manière dont les acteurs d’Internet acceptent de se relier les uns aux autres. Des deals souvent conclus sur un coin de table, et qui peuvent tordre le principe de neutralité du Net, qui affirme que chaque internaute peut produire et consulter le contenu de son choix, sans discrimination entre les services, sur le réseau.

Alain Bazot souhaite d’ailleurs profiter du “dépôt de la proposition de loi de Laure de la Raudière visant à garantir la neutralité d’Internet”, afin d’engager une “nouvelle démarche pour pousser le gouvernement à s’engager…”

En l’espèce, Free estime que la faute revient à Google : le géant américain est accusé de ne pas déployer en France l’infrastructure nécessaire qui permettrait de désembouteiller le trafic important généré le soir, sur son site de partage de vidéos. Google quant à lui, garde le silence sur le sujet, même si en coulisses, les discussions ne seraient pas pour autant rompues.

La neutralité remise sur le tapis

En déposant une proposition de loi visant à protéger la neutralité du Net, Laure de la Raudière (UMP) entend bien faire ...

“Sans l’établissement de règles claires, les problèmes d’interconnexion (peering) entre les différents acteurs, dont sont victimes les consommateurs, risquent d’exploser, “ conclut Alain Bazot. “L’idéal serait d’aller plus loin que cette affaire Free-YouTube, et de poser la question générale de l’interconnexion”, ajoute Édouard Barreiro, en charge des questions numériques à l’UFC, contacté par Owni.

Un constat que partage l’Autorité des télécoms, qui a précisément décidé en avril dernier de se mêler aux questions d’interconnexion en France. Sans que l’initiative ravissent, c’est le moins qu’on puisse dire, les acteurs du Net concernés.

Particulièrement à l’étranger : Internet étant Internet, les informations demandées par l’Arcep visent aussi des sites et des opérateurs qui se relient au réseau français. AT&T et Verizon, les deux opérateurs américains, ont moyennement apprécié de voir le régulateur français fourrer son nez dans leur business. Résultat : ce dernier se retrouve attaqué devant le Conseil d’État. C’est dire si ce marché est particulièrement sensible.

Vers une solution ?

Hasard (ou pas) du calendrier, la sortie de l’UFC intervient alors que l’autorité de la concurrence vient de trancher un différend, également de longue date, opposant Orange à Cogent, un intermédiaire (ou opérateur de transit) du réseau qui revend de la bande passante à d’autres acteurs d’Internet.

L’opérateur français avait demandé à la boîte américaine de payer plus si elle voulait voir son trafic (et celui de ses clients, dont le très populaire Megaupload) transporté sur son réseau. Cogent y voyait un abus de position dominante ; c’est perdu selon l’autorité de la concurrence ! Orange est dans son bon droit, a-t-elle estimé, “dans la mesure où une telle rémunération n’est pas une pratique inhabituelle dans le monde de l’Internet en cas de déséquilibre important des flux entrant et sortant entre deux réseaux et correspond à la politique générale de “peering” adoptée par France Télécom.”

Cette décision, souligne l’autorité, est une première mondiale “sur une question très discutée dans le cadre du débat sur la neutralité de l’Internet : les opérateurs de réseau sont-ils en droit de facturer l’ouverture de capacités complémentaires ?” A en croire l’autorité de la concurrence, oui. Parions que Free saura s’en souvenir…

Photo originale par Pulpolux [CC-bync]

L'Internet reste stupide, et c'est très bien comme ça

Internet en fusion

En lançant une réflexion sur le "rapprochement" de l'Arcep et du CSA, le gouvernement ressuscite un serpent de mer qui ...

Mise à jour (19/09/2012) : le cabinet de Fleur Pellerin, ministre en charge de l’économie numérique, a indiqué hier à Libération qu’il n’y avait “pas d’urgence à légiférer”, ajoutant que “s’il y a des atteintes à la neutralité, l’Arcep peut être saisie. “ Le régulateur a en effet la possibilité d’être saisi par les acteurs du Net en cas de différend. Les internautes néanmoins, restent sans aucune possibilité de recours.

En matière de neutralité du Net, Bercy préfère donc s’attacher à l’avis du régulateur des télécoms, qui n’est pas favorable à l’idée d’une loi sur le sujet, plutôt que de soutenir une initiative de l’opposition. Un rapport reprenant sa position est d’ailleurs attendu les tout prochains jours au Parlement.

L’alliance du ministère avec l’Arcep a de quoi surprendre, à l’heure d’un éventuel rapprochement de cette autorité avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui est perçu comme un véritable coup de boutoir politique en direction du régulateur des télécoms. Bercy a d’ailleurs tenu à préciser que “la question de la neutralité du Net pourrait rentrer dans les discussions à venir sur la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Arcep.” Histoire de complexifier un peu plus une affaire déjà foutraque et mal engagée.

“Créer certaines règles pour préserver l’Internet.” C’est l’objectif de la proposition “relative à la neutralité de l’Internet” que vient de déposer Laure de la Raudière (UMP) à l’Assemblée nationale. L’élue est une habituée du sujet, puisqu’en 2011, elle remettait déjà au Parlement, accompagnée de Corinne Erhel (PS), un rapport sur la neutralité du Net. Interrogée par OWNI, elle déclare souhaiter “faire de ce texte un marqueur important de ce qu’est la neutralité du Net dans le droit”.

En inscrivant ce principe dans la loi, cette proposition vise à protéger le réseau, “immense bien collectif”, “des intérêts de ses différents acteurs”. Le tout décliné assez brièvement, en à peine 9 articles. Outre la définition de la neutralité du Net, les obligations fixées notamment aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI), le texte aborde aussi l’épineuse question du “blocage de l’accès à Internet”. Rassemblée en une “procédure unique”, elle est ici remise entre les mains de la seule autorité judiciaire.

Blocage : juge à tous les étages

Pour un Internet “neutre et universel”

Contre le blocage et en faveur d'une neutralité des réseaux préservée et contraignante, le rapport de Laure de la ...

C’est d’ailleurs la disposition qui a été la plus commentée. Certains se sont étonnés de retrouver le scénario du blocage de sites Internet au sein d’une proposition protégeant la neutralité. “L’article 4 n’est pas mal” commente quant à lui Benjamin Bayart, le président du FAI associatif FDN, également bien au fait du sujet, contacté ce matin par OWNI. “Il modifie très en profondeur ce qui existe déjà et remet le juge partout !”, poursuit-il.

L’article 4 propose en effet de réunir l’ensemble des procédures permettant en droit français d’imposer aux FAI de bloquer l’accès à certains contenus, en y faisant systématiquement intervenir l’autorité judiciaire. Une rupture avec les mauvais souvenirs laissés en 2010 par la LOPPSI (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).

Pour rassembler les “cinq bases légales différentes” en la matière, l’article 4 modifie donc l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) -un passage casse-tête qui détaille (entre autres) la responsabilité des hébergeurs sur Internet

Si le texte est adopté, il y aura donc une procédure unique. Les scénarios visés sont ceux que l’on retrouve habituellement en cas de serrage de vis sur le Net : jeux en ligne non autorisés, pédopornographie et bien sûr, la sacro-sainte atteinte “à un droit d’auteur ou à un droit voisin”.

Difficile en l’état de savoir quelles implications auront les modifications souhaitées par la députée UMP. “Pour comprendre l’article 6 de la LCEN, il faudrait 2 mémoires de thèse !” commente Benjamin Bayart. Et de conclure :

Difficile de dire en l’état si l’article 4 aura des effets de bord.

Du vrai Internet, une qualité minimale

Outre la question du blocage, la proposition de loi entend aussi régler les comptes des FAI. Certaines obligations leur sont imposées afin d’éviter qu’ils façonnent le réseau, et la manière dont les internautes peuvent en disposer, au gré de leur objectifs commerciaux.

Ainsi, seuls les services “respectant le principe de neutralité” pourront être vendus sous l’étiquette offre “d’accès à Internet”, indique l’article 5. Les suivants (articles 6, 7 et 8) imposent quant à eux aux opérateurs “une qualité de service minimale”. C’est l’Arcep, le gendarme des télécoms, qui est présenté comme le bras armé de la neutralité : il lui revient la responsabilité de mettre sur pied “un observatoire de la qualité de l’Internet” (art.6), ainsi que d’imposer aux FAI les “exigences minimales en terme de qualité de service” dès que la situation concurrentielle ne le permet pas. “Afin, poursuit le texte, de garantir aux consommateurs la capacité de choisir une offre d’accès à Internet respectant le principe de neutralité”.

Manière comme une autre d’apporter son soutien à l’Arcep, qui en a bien besoin. Empêtrée dès la rentrée dans un projet du gouvernement qui vise à rapprocher cette autorité du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), l’Arcep retrouverait ici un nouveau souffle. Les différents chantiers qu’elle mène depuis plusieurs mois au sujet de la neutralité du Net, que nous suivons attentivement ici à OWNI, sont en effet directement concernés par la proposition de loi.

Internet bat la mesure

Le gendarme des télécoms redresse la barre, mais peut-être trop tard. Pour mesurer la qualité de l'accès à Internet en ...

Ainsi le projet de mise en place d’un suivi de la qualité de service de l’accès à l’Internet fixe. Rappelez-vous : les garanties apportées par ce groupe de travail ne permettaient pas de croire en la validité des mesures à venir. Avec un observatoire indépendant, placé au cœur du régulateur, difficile pour les FAI de truquer les mesures. De même pour la question des offres commerciales estampillées “Internet”, très âprement discutée au sein d’un autre groupe de travail.

Même si l’Arcep ne se montre pas favorable à une loi pro-neutralité, comme elle devrait le réaffirmer dans les prochains jours dans un rapport qu’elle remettra au Parlement (l’analyse du pré-rapport à lire ici), l’initiative de Laure de la Raudière ne devrait donc pas la laisser insensible.

Mort-né ?

Reste bien sûr la question de l’adoption de cette proposition. Rien n’est gagné, tant du côté de l’opposition que du côté de la majorité. “Là tout de suite, l’UMP a des priorités sur la productivité et l’emploi”, concède Laure de la Raudière. Avant d’ajouter :

Déposer ce texte, c’est aussi une manière de questionner le gouvernement. J’ai du mal à savoir leur position sur le sujet.

Pour le moment, les intéressés gardent le silence : après l’avoir joint plus tôt dans la journée, nous restons en attente d’une réaction officielle du cabinet de Fleur Pellerin, la ministre en charge de l’économie numérique. Ministre qui s’était illustrée cet été par une bourde au sujet de la neutralité, affirmant qu’elle était “un concept américain qui a tendance à favoriser les intérêts économiques de Google, Apple et consorts.”

C’en était suivi un tollé, qui a fait place à une rectification de la part de l’intéressée, sur Twitter comme lors du Club parlementaire du numérique. Elle avait alors déclaré soutenir “la liberté et l’universalité d’internet”.

Pas sûr néanmoins qu’elle profite de l’ébauche déposée par Laure de la Raudière, une élue de l’opposition. Histoire de territoires politiques bien sûr, mais aussi, peut-être, de venger une autre proposition de loi : celle de Christian Paul, élu PS, qui avait déposé sans succès, en février 2011, un texte visant à protéger la neutralité du Net.

“Quel contrôle les opérateurs de l’Internet ont le droit d’exercer sur le trafic qu’ils acheminent” ? Pour son dernier rapport ([PDF] et en fin d’article), le gendarme des télécoms français (Arcep) frappe fort en plaçant la surveillance des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) au cœur même de la définition du concept de neutralité du Net - qui affirme que les flux d’informations doivent être transportés de la même façon sur le réseau, “indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire” (p.9).

Une approche qui tranche avec les positions adoptées par l’Arcep ces derniers mois en matière de neutralité. L’Autorité semble avoir pris en compte certaines mises en garde, dont nous nous faisons le relais depuis des mois. Pour parfois même les reprendre à son compte dans ce nouveau texte, présenté au gouvernement fraîchement installé, au Parlement à venir, mais aussi au public, invité à le commenter jusqu’au 20 juin prochain.

Face à un Internet français qui connaît “des améliorations mais aussi des risques de dégradation”, le régulateur souhaite poursuivre et renforcer les travaux entrepris depuis 2010, et la formulation de ses fameuses “dix propositions” pour un Internet neutre. Dans le viseur, quatre chantiers : renforcement de la concurrence et de la transparence, qualité de service de l’accès à Internet, interconnexion et surtout gestion de trafic. Quelque peu oublié ces derniers mois, l’encadrement de cette pratique est aujourd’hui la pierre angulaire du projet neutralité. Mais si l’Arcep se veut plus offensive, la protection de ce principe dans la loi ne semble pas être à l’ordre du jour.

Opérateurs dans le viseur

Ce qui ne l’empêche pas d’égratigner les opérateurs. Un exercice auquel l’Autorité n’est pas rompu, en particulier dans le cas de la neutralité des réseaux, mais auquel elle s’emploie par petites touches dans ce dernier rapport.

La plus symbolique est certainement d’avoir choisi de lier, dès les premières pages du document, Internet neutre et comportement des opérateurs. A la définition traditionnelle de la neutralité – qui se focalise sur le fond, la non-discrimination des contenus-, l’Arcep préfère désigner les acteurs qui peuvent mettre en œuvre cette discrimination : les FAI. Et appeler un chat un chat. Y compris dans un rapport administratif où les circonvolutions sont généralement de rigueur.

Elle ne révolutionne néanmoins pas le genre et ne répond pas explicitement aux questions qu’elle soulève dès la page 4 :

Le débat sur la « neutralité de l’internet » porte sur la question de savoir quel contrôle les opérateurs de l’internet ont le droit d’exercer sur le trafic qu’ils acheminent. Peuvent-ils bloquer des services, ralentir certaines applications, prioriser certains contenus ? Doivent-ils au contraire s’en tenir strictement au respect du principe d’égalité de traitement, tel qu’imaginé par les concepteurs de l’internet ?

De même, elle n’évacue pas les arguments des opérateurs qui estiment que le principe de neutralité n’est plus forcément compatible “avec la croissance exponentielle du trafic sur les réseaux, notamment mobiles, et avec la nécessité de financer les investissements qui en résultent” (p.4).

Internet se fera sonder en profondeur

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Au fil de cette synthèse néanmoins, son argumentaire semble pencher en faveur d’un encadrement effectif voire renforcé des opérateurs. L’Autorité n’hésite pas pour y parvenir à tâcler -certes, en douceur- les orientations des ces derniers.

L’un des coups de griffe les plus significatifs est le pied de nez fait à l’un des arguments préférés des FAI pour justifier les atteintes à la neutralité des réseaux : avec l’augmentation croissance des usages sur Internet, particulièrement gourmands en capacités de réseau (streaming vidéo et musical, jeux en ligne, …), ils estiment devoir supporter des coûts plus importants. Réponse de l’Arcep : non, la hausse du trafic n’est pas liée à une croissance réelle des coûts.

Après avoir disséqué l’investissement requis pour entretenir le réseau fixe d’un FAI, le gendarme des télécoms est sans appel (p.19) :

Les coûts augmentent finalement peu avec la hausse du trafic.

Une réalité souvent brandie par les observateurs en faveur de la neutralité des réseaux, mais aussi par des scientifiques : ainsi l’Inria (l’Institut de la recherche en informatique et en automatique ), il y a quelques mois sur OWNI.

A la décharge des opérateurs, l’Arcep reconnaît néanmoins les investissements importants demandés par le déploiement de nouveaux réseaux (très haut débit fixe et mobile). Mais enfonce le clou, en rappelant aux FAI que s’ils financent ces infrastructures, ce n’est pas en raison “de la seule augmentation du trafic internet”. Bien au contraire, ce mouvement “s’inscrit dans une dynamique beaucoup plus large, qui dépend de la stratégie des opérateurs, de l’impulsion des pouvoirs publics et des choix des utilisateurs.” En clair, mollo sur la complainte des investissements.

Le régulateur des télécoms va encore plus loin, en plaçant les futurs modèles des opérateurs dans son collimateur. Si elle se montre peu claire quand elle les aborde de façon directe, estimant qu’ils peuvent “avoir des conséquences à long terme sur l’écosystème de l’internet, puisqu’[ils] modifient les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à l’information ou en diffusent”, elle se veut beaucoup plus incisive en rentrant dans le vif du sujet.

La fin de l’Internet illimité

Des opérateurs veulent mettre un terme aux forfaits Internet illimités dans les foyers français. Un document de la ...

Ainsi dans le mobile, où elle dénonce “le risque de discrimination” et l’atteinte concurrentielle de certains forfaits. En cause, les offres qui soumettent certaines applications et pas d’autres à la limite de consommation de données sur Internet. Ce seuil, appelé fair use, existe pour la majorité des forfaits mobiles, mais des opérateurs ne l’appliquent pas à des sites de leur choix… souvent partenaires. Ainsi, Orange avec Deezer. L’Arcep recommande donc “que les FAI, d’une part, proposent des offres ne privilégiant pas certains services, d’autre part, qu’à défaut, ils aient une approche par typologie de services et non pas par services individuels.” Et la neutralité sera bien gardée.

L’occasion aussi pour le régulateur de revenir à pas feutrés sur la polémique de l’été dernier, concernant la fin rêvée (par les opérateurs) de l’Internet illimité dans les foyers français. L’Arcep se veut rassurante, estimant l’éventualité “peu probable” (p.47). Mais “à court terme” seulement, et dans “le cadre d’un marché fortement concurrentiel et transparent” où “les opérateurs ne sont pas confrontés, pour des consommations classiques, à des coûts d’acheminement du trafic qui augmentent significativement avec le volume consommé”. Beaucoup de conditions pour une situation qui, rappelle l’Autorité, ne met pas directement en cause la neutralité. Qu’elle estime même “préférable” (p.48) aux pratiques qui discriminent des contenus sur d’autres.

Gestion de trafic

C’est d’ailleurs le point chaud du rapport : la gestion de trafic. Ces pratiques qui consistent, pour un opérateur, à favoriser, limiter voire bloquer la diffusion de certains contenus sur Internet. Et “susceptibles, écrit l’Arcep (p.4), d’entraver, dans certaines circonstances, le principe de neutralité de l’Internet.”

Pour encadrer ces pratiques, l’Autorité des télécoms suggère de s’en tenir aux recommandations qu’elle avait formulées en 2010 : oui à la gestion de trafic, nécessaire notamment à la bonne tenue du réseau, mais à condition qu’elle respecte “pertinence, proportionnalité, efficacité, transparence, non-discrimination des acteurs.”

L’intérêt de l’Autorité pour ce comportement n’est donc pas nouveau. Mais voir la gestion de trafic trôner en si bonne place dans le rapport constitue un renouveau. Les militants de La Quadrature du Net pointaient du doigt “un retard considérable” de l’Arcep en la matière. L’autorité semble avoir enregistré le message, et redresse quelque peu la barre.

En particulier dans le mobile, où elle se fait menaçante. Si elle note une “diminution de ces pratiques”, elle estime néanmoins que certaines subsistent, et portent atteinte à la neutralité du Net. En particulier le blocage de services tels que la voix sur IP (Skype, par exemple) ou le peer-to-peer. Si la situation n’évolue pas, l’Arcep prévient qu’elle “détient des compétences qui lui permettront de mettre en œuvre ses recommandations.”

Sur le fixe, l’Autorité se veut tout aussi vigilante, en particulier face à la coexistence de deux modèles sur les tuyaux du Net : l’accès à Internet d’un côté et une multitude de services tels que la télévision ou la téléphonie sur IP, de l’autre. Le premier étant fourni sur le principe du “best effort”, autrement dit, les opérateurs font du mieux qu’ils peuvent ; les seconds bénéficiant d’une qualité garantie – c’est ce qu’on appelle les “services gérés”. L’Arcep redoute de voir la qualité des services gérés progressivement rogner celle de l’accès à Internet même (p.22). Ce qui pourrait mener à un Internet “à plusieurs vitesses”.

Qualité de service sous surveillance

La société civile contrôlera aussi le Net

Initialement, la qualité du service proposé par vos fournisseurs d'accès à Internet devait être contrôlée par... ces ...

Une situation qui justifie l’observation rigoureuse de la qualité du réseau : ce que l’Arcep tente de mettre sur pied depuis septembre, dans depuis quelques temps, il y a du mieux.

Le régulateur semble en effet avoir pris en compte les mises en garde d’acteurs autres que les opérateurs. En particulier sur la mesure de cette qualité, qui dépendait au départ largement du bon vouloir des FAI. Faisant d’eux juges et parties. Une aberration quelque peu atténuée, mais qui persiste. Ainsi, les opérateurs détiennent toujours la possibilité de choisir le prestataire qui effectuera les mesures sur leur réseau.

L’Arcep appelle donc le Parlement “s’il l’estime utile”, à lui donner “les moyens juridiques et financiers pour mesurer de façon plus indépendante les indicateurs de qualité de service.” Elle s’appuie notamment sur un autre rapport, récent aussi, de Laure de la Raudière (UMP) qui appelait à une telle évolution. Un progrès considérable, quand on sait les difficultés de l’Arcep et de son président, Jean-Ludovic Silicani, à reconnaître les biais de ce dispositif.

Une neutralité socialiste ?

Ce revirement traduit de manière générale une prise en compte plus large des arguments venant d’autres parties que les opérateurs. Encore imparfait, cet ajustement est donc plutôt une bonne nouvelle pour Internet, en particulier à l’heure où la Commission européenne semble plus que jamais proche des intérêts des FAI.

L’Europe délaisse la neutralité du Net

La commissaire européenne en charge des affaires numériques Neelie Kroes a livré ce matin sa vision d'un Internet ...

L’Arcep souhaite-t-elle affirmer son autorité à l’heure d’une recomposition imminente du paysage administratif ? Elle aurait en tout cas tout intérêt à le faire, pour exister face à un CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) qui affiche de plus en plus son ambition de reprendre la main sur les tuyaux du Net. Une attitude qui pourrait aussi expliquer certaines recommandations plus politiques de l’autorité sur des questions qui sortent de ses attributions, comme le blocage de sites. Sur ce point, l’Arcep invite les FAI à “porter une attention particulière aux possibles effets secondaires non souhaités de tout blocage” (p.49).

Reste à savoir comment en France, le nouveau gouvernement, et le Parlement à venir, s’empareront de ce rapport. Lors de la campagne présidentielle, la responsable numérique Fleur Pellerin n’avait pas été très claire quant à ses intentions sur la neutralité. Se disant attachée au principe, elle n’avait pas précisé les modalités concrètes envisagées pour sa protection.

Sur ce point, l’Arcep joue la carte de la prudence, invitant à ne pas trop “détailler” d’éventuelles dispositions, afin d’éviter une péremption de la loi trop rapide (p.55).

La neutralité du Net pourrait néanmoins trouver un allié de taille à la tête même du gouvernement. Jean-Marc Ayrault a déjà exprimé son intention de défendre une loi pro-neutralité : c’était en février 2011, lors de l’adoption avortée d’un projet déposé par le député PS Christian Paul.

Si les législatives de juin prochain donnent aux socialistes une majorité à l’Hémicycle, ce scénario pourrait être envisageable.

Illustrations CC FlickR : Viktor Hertz

“Les pouvoirs publics devront intervenir dans un avenir proche.” C’est le constat sans appel d’un nouveau rapport [PDF] sur la neutralité des réseaux, remis hier à Eric Besson par Laure de la Raudière.

En avril 2011, la députée UMP avait déjà déposé un texte auprès de l’Assemblée nationale. Le ministre de l’Industrie, depuis peu relevé de ses fonctions, voulait qu’elle complète cette première approche par un “panorama de l’état des débats sur la neutralité du Net en Europe” (p.5).

Conclusion du tour d’horizon : “le jeu de la concurrence n’est pas suffisant pour garantir la neutralité du Net”. Laure de la Raudière préconise une “intervention publique”, accompagnée d’un éventail de mesures en faveur de la transparence des opérateurs, d’un renforcement du régulateur des télécoms (Arcep) et d’une mesure indépendante de la qualité d’accès à Internet.

Transparence limitée

La société civile contrôlera aussi le Net

Initialement, la qualité du service proposé par vos fournisseurs d'accès à Internet devait être contrôlée par... ces ...

“Mieux vaut prévenir que guérir”(p.14) prévient l’élue UMP. Car si la France est “en avance” en matière de neutralité du Net, de nombreux flous persistent quant au périmètre et aux garanties à apporter à ce principe pourtant fondamental.

Pendant du “mode de fonctionnement historique de l’Internet” il garantit l’acheminement des informations “sans discrimination sur les réseaux” rappelle Laure de la Raudière (p. 4). Concrètement, il embrasse trois “questions” explique le rapport : “la gestion de trafic (blocage, dégradation ou priorisation de certains flux)”, “l’interconnexion” (la façon dont les acteurs du Net se relient entre eux) et le filtrage du réseau.

Trois questions aux conséquences essentielles en termes économiques d’abord mais aussi de liberté d’expression et d’information sur Internet. Trois questions qui imposent donc d’éviter d’adopter “des décisions dans l’urgence”: “il faut anticiper”‘ conclut l’étude (p.14).

Anticipation d’abord synonyme d’une intervention des pouvoirs publics, “nécessaire pour corriger le marché”.

Parallèlement à cette initiative, Laure de la Raudière invite le gouvernement à “améliorer” la transparence des opérateurs. Selon elle, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont “prêts à travailler à rendre leurs offres plus lisibles pour les consommateurs et mieux expliquer la façon dont ils gèrent le trafic” (p.15). Ce qui tombe plutôt bien mais qui semble un poil optimiste.

Parler ouvertement de leurs pratiques dite de gestion de trafic, autrement dit, expliquer quels services ou applications ils bloquent ou favorisent, fait encore grincer quelques dents du côté des opérateurs. La transparence constitue bien souvent le nœud des dissensions au sein des différents groupes de travail (et ils sont nombreux) qui se penchent sur la neutralité des réseaux.

La neutralité cachée d’Internet

Alors que le gendarme des réseaux, l'Arcep, présente ses travaux en conférence de presse ce vendredi matin, OWNI ...

L’Arcep, qui a récemment confié l’étude de ces pratiques au comité chargé de mesurer la qualité de l’accès à Internet, s’est ainsi confrontée à une levée de boucliers du secteur des télécoms. Comme nous vous l’annoncions il y a quelques jours, cette analyse devrait bénéficier d’un statut à part, ne faisant pas l’objet d’une publication systématique, ouverte et transparente, à l’inverse des autres résultats.

De même, le groupe responsable de la “transparence relative aux pratiques de gestion de trafic” devrait tourner à bas régime. Vite rebaptisé “groupe de travail sur la différenciation technique et tarifaire”, une appellation plus heureuse pour les opérateurs, il devrait surtout consister à mettre en place une signalétique, visant à indiquer aux abonnés à Internet la nature de leur forfait. Une bonne nouvelle pour les consommateurs, mais qui évite soigneusement d’aborder un détail essentiel : l’encadrement de ces pratiques elles-mêmes. Une transparence a minima.

Arcep renforcée

Dans ses conclusions, Laure de la Raudière s’attarde aussi sur la nécessité que “les consommateurs aient confiance dans les services que leur fournissent les opérateurs.” Seule solution pour y parvenir :

Il faut que la qualité de service soit évaluée par un acteur indépendant.

Les télécoms perdent toute autorité

Hier matin, le régulateur des télécoms a tenu sa conférence de rentrée. L'occasion de poser les questions qui fâchent ...

Une préconisation qui fait clairement écho à la polémique suscitée par le chantier de mesure de la qualité d’accès à Internet, mené depuis plusieurs mois au sein de l’Arcep, et dont OWNI suit l’évolution. Dès le départ, experts et associations ont dénoncé le manque d’indépendance du prestataire chargé de la récolte des données : choisi par les seuls opérateurs, il ne pouvait constituer à lui seul une garantie d’indépendance.

Sans se référer explicitement aux travaux de l’Arcep, Laure de la Raudière partage ces craintes et propose, pour s’en prémunir, de doter l’autorité de nouveaux moyens : “en France, l’Arcep doit être dotée des moyens de faire réaliser des mesures indépendantes, soit par le biais de sa dotation budgétaire, soit en lui donnant (juridiquement) la faculté d’imposer un prestataire aux opérateurs pour faire réaliser, sous son contrôle mais à leurs frais, des mesures de qualité de service.”

Cet appel au renflouement des caisses de l’autorité des télécoms ne devrait pas déplaire à son patron, Jean-Ludovic Silicani. Interrogé il y a quelques mois par OWNI sur ce dossier brûlant, il avait renvoyé le politique dans ses cordes, lançant :

Si les parlementaires veulent attribuer plus de pouvoir à l’Arcep, ils doivent le prévoir !

Message visiblement reçu du côté de Laure de la Raudière.

Gommage des disparités

Si les conclusions de l’élue UMP sont en faveur d’une protection renforcée de la neutralité, la neutralité des réseaux ne suscitent pourtant pas le consensus en Europe. C’est l’un des éléments clés du rapport : tous ne s’accordent pas sur la façon de garantir ce principe.

Selon les pays, l’approche diffère : d’une protection législative de la neutralité aux Pays-Bas (p.13) à un scepticisme sur l’opportunité à agir. Ainsi au Royaume-Uni, où a été préférée une “auto-régulation de l’industrie” indique l’étude, ou même au sein des institutions européennes, parmi lesquelles la Commission, depuis longtemps engagée dans une valse hésitation sur le sujet, dénoncée à de nombreuses reprises. Elle était “initialement réticente à intervenir”, commente Laure de la Raudière.

Initialement. Les temps changent, note l’élue UMP ; au fil des réflexions menées dans les différents États, leurs disparités semblent s’atténuer. “J’ai pu constater [...] combien l’orientation de la Commission avait changé” confie-t-elle. Les travaux réalisés par l’Orece, le régulateur européen des télécoms, sur les pratiques de gestion de trafic des opérateurs, auraient infléchi la position de l’institution :

Pour les services de la Commission européenne, ces premiers résultats montrent qu’il existe des entorses au principe de neutralité du Net.

Flou de la Commission

L’Europe délaisse la neutralité du Net

La commissaire européenne en charge des affaires numériques Neelie Kroes a livré ce matin sa vision d'un Internet ...

Reste à savoir si elle souhaitera mettre un terme à ces pratiques. Or pour le moment, ses troupes n’en font pas la démonstration. En matière de neutralité, la commissaire en charge du dossier, Neelie Kroes, s’illustre à l’inverse par sa modération et son ambiguïté. Dans une récente sortie, à la World Wide Web Conference de Lyon, elle se disait ainsi “engagée à garantir la neutralité du Net” d’un côté, tout en refusant d’associer ce combat au “bannissement de toutes les offres ciblées ou limitées” de l’autre. Rien de bien nouveau donc sous le soleil européen.

Si ce n’est peut-être l’émergence d’un nouveau discours, qui met la responsabilité de la neutralité sur le dos des consommateurs. Et qui évacue d’un même coup toute initiative législative forte.

Dans ce même discours de Lyon, Neelie Kroes assimilait la transparence des offres des opérateurs à l’assurance d’une neutralité des réseaux protégée : être neutre signifiant alors “laisser aux consommateurs la possibilité de choisir librement et aisément s’ils les souhaitent ou non”. Quitte à ce qu’ils choisissent un accès à Internet non neutre :

Et bien très bien. C’est loin d’être de la censure. Si on a seulement besoin de consulter occasionnellement les e-mails en 3G et que quelqu’un est prêt à vous offrir ce service – pourquoi devrait-on subventionner ceux qui consomment des films ?

Difficile alors de percevoir ce revirement dont le rapport se fait pourtant écho. Il faudra bien pourtant que l’Europe clarifie ses positions. Car c’est bel et bien elle qui sera l’ultime garante de la neutralité des réseaux. Comme le souligne le rapport, “une définition homogène [...] devrait être promue au niveau européen.” Pas encore gagné.

Portrait d’Eric Besson via la galerie Flickr du MEDEF (CC-bysa) / Laure de la Raudière via UMP photo (CC-byncnd)

Présentées en juillet dernier lors de la Convention numérique de l’UMP, organisée en grande pompe dans les sous-sols du Palais Brongniart, les orientations du parti ont donc été de nouveau abordées dans un cadre plus intime et nettement plus geek. Exit le gratin – Jean-François Copé, Éric Besson, Franck Riester et, plus surprenant, Benjamin Lancar, manquant à l’appel-, la matinée s’articulant en une séance de questions/réponses autour du programme savamment intitulé ”Révolution numérique, le meilleur reste à venir”. Rien de neuf sur le fond donc, simplement un approfondissement des axes prioritaires déjà définis par l’UMP: ”un écosystème porteur”, ”des infrastructures puissantes accessibles partout”, ”formation et révolution pour tous”(sic), la défense du principe de neutralité des réseaux et le ”numérique au service du mieux vivre”. Déploiement de la fibre, utilisation concrète de l’open data, développement du télétravail ou place d’Internet dans l’éducation ont été rapidement discutés dans une ambiance studieuse.

Petite nouvelle sur le sujet, Fabienne Keller, ancienne maire de Strasbourg et sénatrice UMP, accompagne pour la première fois Laure de la Raudière pour mettre en avant ces questions. La remplaçante (temporaire?) de Benjamin Lancar a un profil plus politique et bénéficie d’une assise médiatique importante, bien qu’elle avoue “ne pas être perpétuellement plongée dans les écrans”.

Interrogée par OWNI sur les différences fondamentales du PS et de l’UMP en matière de numérique, Laure de La Raudière se démarque par une position mesurée:

La réflexion est plus approfondie à l’UMP. Mais c’est très certainement lié à une question de calendrier.

Fabienne Keller, Laure de la Raudière et Gilles Babinet (photo Marc Rees, PCInpact)

Le temps est pour le moment à la modération et non à l’attaque en règle, même si la député insiste sur l’importance que donne son parti à “l’autorégulation”, et aux industriels, quand le PS reste ”très largement cantonné au domaine de la culture”. Elle avoue avoir ”plein d’interrogations” sur la proposition socialiste qui vise à substituer Hadopi par une licence globale améliorée.

Propriété intellectuelle et boulet Hadopi dont l’équipe numérique UMP semble d’ailleurs vouloir se débarrasser: naturellement évoqué par l’assistance, le sujet a été renvoyé à la Convention Culture fixée au 27 septembre. Même réflexe sur le cas Loppsi, Laure de la Raudière tenant à préciser que la position officielle du parti majoritaire a changé:

Pas de blocage et pas de filtrage du net sans intervention du juge.

En attendant, toute mention du juge reste introuvable au Journal Officiel.

La seule surprise de cette nouvelle rencontre sur Internet vient de l’intervention du président du Conseil National du Numérique (CNN ). Gilles Babinet a commenté le programme de la majorité, rendant par exemple ”hommage à la loi Pécresse pour l’autonomie des universités” et insistant sur les efforts supplémentaires à fournir dans l’aide au développement des start-up, ou dans l’éducation et la santé. Le CNN, organe de réflexion sur Internet institué en avril dernier par Nicolas Sarkozy, met-il un pied dans la politique ? En indiquant que le Conseil se tenait à la disposition de ”tous les partis qui le souhaitent” pour une aide à la réalisation de leur programme numérique, Gilles Babinet confirme que le CNN sera aussi de la partie présidentielle.

Reste que le parti majoritaire, qui bénéficie d’un avantage sur un PS pris dans la primaire pour avancer ses pions dans le domaine du numérique, a toujours fort à faire pour se dépêtrer d’un bilan-boulet.

Sur les 87 pages du rapport (voir le document sur Scribd), les deux parlementaires déroulent une étude engagée mais prudente, qui n’hésite pas à proposer une réflexion plus poussée sur des éléments qui leur font défaut, tout en tranchant dans le vif: ici, pas question d’un Internet ouvert, mais juste d’un “Internet neutre”, qu’il s’agit de préserver en l’état. Une position qui va de soi pour Laure de La Raudière, qui déclarait à l’occasion de la présentation à la presse:

si l’on est attaché à un Internet neutre universel, il ne peut être question d’autre chose qu’un Internet neutre et ouvert.

CQFD -pour une fois bien mérité.

Quatre axes, déclinés en neuf propositions, et qui forment “un ensemble cohérent”, ont tenu à préciser les deux députés, ont été avancés pour préserver l’écosystème réticulaire. Au programme: l’inscription dans la loi du principe de neutralité (premier axe), un rôle renforcé pour l’Arcep qui devra notamment garantir la “qualité de l’Internet” (premier et troisième axes), l’étude du marché de l’interconnexion et des solutions de financement des infrastructures de réseau (quatrième axe), et, pour finir en beauté, un énorme tacle à l’encontre du blocage d’Internet (deuxième axe), dont l’encadrement est jugé comme particulièrement prioritaire. Une initiative encourageante, comme le souligne la Quadrature du Net, qui cherche en premier lieu à protéger les intérêts des utilisateurs, mais dont la portée effective – au moins législative-, n’a rien de certain.

Anti-blocage des routes

Proposition n°3: s’interroger plus avant sur la justification des mesures de blocage légales, en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer.

Rapport d’information sur la neutralité de l’internet et des réseaux, p.64

Reprenant l’argumentaire largement mobilisé lors des discussions autour des textes de la Loppsi et de la proposition de loi socialiste “relative à la neutralité de l’Internet”, Laure de La Raudière et Corinne Erhel préconisent “a minima qu’un moratoire soit observé sur le blocage” et que le recours du juge soit systématique dès que cette procédure est envisagée. Risques de contournement et de surblocage, entrave à la liberté d’expression et de communication: “des arguments sérieux [existent] contre la mise en œuvre de mesures de blocage” plaident les députés, qui déplorent “la pression législative [qui] s’accroît au fil du temps” et qui se traduit en une “hausse de la demande de blocage” (voir p.28). Pourtant, poursuivent-elles, “ce n’est [...] pas parce que le législateur peut imposer des mesures de blocage qu’il le doit”. Difficile d’être plus explicite: la rupture avec les orientations de la Loppsi, qui a évincé la figure judiciaire des procédures de blocage de sites pédo-pornographiques, est nette, ce dont ne se cache pas Corinne Erhel:

C’est clairement une remise en cause de l’article 4 de la Loppsi

Arcep en garde-fou

En marge de ce positionnement politique catégorique, le rapport s’attache aussi à apporter des “réponses pragmatiques” aux problèmes concrets posés par les différentes atteintes à la neutralité. Afin d’en assurer la portée effective, il propose ainsi de l’inscrire dans la loi, en donnant à l’Arcep le rôle de garde-fou: c’est au régulateur des télécoms qu’incomberait la protection du principe et la surveillance des pratiques des opérateurs, avec la possibilité “d’imposer des obligations”. Ainsi si la mise en place des fameux services gérés, ces sites et applications proposés à un prix et une qualité différents par les fournisseurs d’accès à Internet, est admis par le rapport, ils ne doivent cependant pas empiéter sur le réseau Internet, qui doit rester pleinement neutre et offrir une “qualité de service suffisante”.

Qualité dont l’observation entre également dans le giron de l’Arcep, à condition que des outils de mesure, qui “existent”, assurent Laure de La Raudière et Corinne Erhel sur la base des différentes auditions menées, soient instaurés; une mise en branle “contraignante”, concèdent les députés.

Pédagogie et interconnexion

Grande première pour un rapport parlementaire sur Internet, de nombreux experts indépendants, parmi lesquels certains contributeurs d’OWNI, ont été mobilisés pour les auditions liminaires. Parmi eux: Jean-Michel Planche, Olivier Laurelli, ou bien encore Nicolas Guillaume. Une consultation qui confère au rapport une crédibilité qui a tant fait défaut lors des réflexions précédentes, la plus représentative restant l’épique et inénarrable Hadopi. L’apport des experts se ressent particulièrement dans l’effort pédagogique du rapport (voir par exemple “Internet en trente-deux points, qui aborde pèle-mêle paquets IP, protocole BGP et DNS), ainsi que dans la mise en avant, presque inédite pour un travail institutionnel sur la neutralité, de la question de l’interconnexion. Particulièrement prégnante ces derniers temps, avec les contentieux Cogent/Orange en France, Comcast/Level3 aux États-Unis, cette problématique est peu connue des parlementaires, et encore moins du grand public, alors même qu’elle est le parfait reflet de la complexité du réseau et de l’interaction de ses acteurs -qui ne se résument pas simplement au trio FAI, fournisseurs de contenu, internautes.

La neutralité, c'est aussi une affaire de gros tuyaux

Pour la faire courte, les tuyaux du réseau grouillent d’intermédiaires, qui se connectent les uns aux autres. Bien sûr, tout ceci a un coût, qui s’amplifie avec l’accroissement du trafic sur Internet, avec l’inflation du cloud et des pratiques de streaming, particulièrement vidéo. Sa répartition est donc âprement bataillée; les FAI se plaignant d’en supporter l’intégralité et appelant les sites à participer davantage, qui rétorquent de leur côté déjà financer les tuyaux. Au milieu, des intermédiaires facilitent le transport des informations, moyennant aussi quelques investissements. Et en bout de course, des consommateurs payent leur accès à Internet aux FAI, sans que ce montant soit relié à leur consommation réelle – du moins en France.

Pour répondre à ces enjeux économiques, le rapport préconise tout d’abord de “mener des investigations approfondies sur les marchés liés au réseau internet et les services gérés” (proposition n°8), pour lever l’opacité qui fait office de règle dans ce milieu -la question des coûts d’investissement dans les infrastructures étant toujours soigneusement esquivées lors des différentes séances de réflexion. Il propose également de réfléchir à la piste d’une “terminaison d’appel data au niveau européen” (proposition n°9), basée sur le modèle d’une terminaison d’appel classique, et qui consisterait à davantage associer les fournisseurs de contenu au financement des coûts du réseau:

[...] un mécanisme par lequel les opérateurs induisant le trafic paieraient aux fournisseurs d’accès à internet un montant dépendant de la partie asymétrique du trafic échangé et couvrant les coûts incrémentaux qu’elle engendre.

Difficile de saisir les applications concrètes d’un tel dispositif. Mais à la question d’un journaliste demandant si cela voulait dire que Google allait verser plus dans la poche des FAI, la réponse des députés, bien qu’entourée de précautions, est bel et bien “oui”. On comprend mieux pourquoi les fournisseurs de contenu, ou “inducteurs de trafic”, affichent leur réticence face à un tel système.

Et maintenant ?

Pour assurer l’efficacité d’une terminaison d’appel data, reste à la Commission européenne de s’emparer du sujet. Ce qui n’est apparemment pas gagné, vu les dernières positions de l’institution sur la neutralité des réseaux, dont la publication, attendue initialement fin 2010, n’a de cesse d’être reportée.

Pas ou peu de soutien donc du côté de Bruxelles, et il y a fort à parier que l’adhésion nationale fasse aussi cruellement défaut. D’un point de vue formel déjà: le calendrier parlementaire est bouché jusqu’à la fin de la mandature actuelle. Seul créneau disponible: décembre; si Laure de La Raudière dit vouloir déposer une proposition de loi d’ici là, elle avoue néanmoins que sa prise en compte, à des échéances aussi rapprochées de la présidentielle, semble difficile. Les deux députés ne se leurrent d’ailleurs pas sur la portée de leur document: “c’est avant tout une base de travail”, affirment-elles de concert. Autrement dit, un socle de réflexions qui sera certainement exploité à moyen ou long-terme.

Sur le fond, le jeu paraît tout aussi difficile, du moins du côté de la majorité. Laure de la Raudière, également Secrétaire nationale au Numérique à l’UMP, va devoir la jouer fine pour accorder son parti avec sa conception de la neutralité. Comment concilier cet Internet “neutre et universel” avec l’ambition affichée, pour reprendre la formule en vogue, de “civiliser Internet” ?

On souhaite bon courage à la député.

Lire les autres articles de notre dossier :

Hack the CNN /-)

L’Élysée drague le numérique

Illustration Flickr jonny2love

Une Marion Boucharlat à partir de Alex No Logo, téléchargez-la /-)

Malgré la bonne volonté de Brice Hortefeux, qui a honoré la séance de sa présence, le temps n’était ni à l’écoute, ni, a fortiori, aux renversements de position. La discussion menée autour de l’article 4 a en effet été dominée par le va-et-vient incessant des mêmes recours rhétoriques, pour finalement aboutir à une version inchangée, qui ne fait mention ni du juge, ni de la Cnil, ni même d’un droit de regard du Parlement.

Dialogue de sourds

Du côté des irréductibles, “seuls trois députés ont parlé”, résume Laure de la Raudière. Les voix de Lionel Tardy (UMP) et Patrick Bloche (PS) sont venus en soutien aux prises de paroles répétées de la député de la majorité. Ces derniers ont de nouveau fait valoir l’inefficacité d’un dispositif de blocage dans le cas de contenu pédopornographique, “sur lequel on ne bascule pas en un clic”, a répété Lionel Tardy. Difficilement accessibles sur le web, voire même introuvables -car privilégiant le protocole peer-to-peer-, ces contenus risquent avant tout de se terrer un peu davantage dans le réseau sous l’effet de la Loppsi. Différents procédés, comme “le cryptage, ou l’anonymisation”, a rappelé Patrick Bloche, peuvent en effet facilement être mobilisés. Car, comme l’a avancé Lionel Tardy:

La population visée par la Loppsi, comme dans le cas de l’Hadopi, trouvera les moyens de contourner les mesures. Donc la loi n’apportera rien.

Pis, si le dispositif de filtrage est inefficace, aucune information précise n’a été donnée sur la technologie envisagée par le projet de loi. A trois reprises, Laure de la Raudière a tenté d’en savoir davantage en interpelant directement le ministre de l’Intérieur, qui s’est contenté de la renvoyer au décret à venir.

Mais quelque soient les solutions préconisées, celles-ci seront soit “inefficaces par rapport au but recherché”, dans le cas d’un blocage au niveau de l’adresse IP, soit “contraires à l’article 11 de la Constitution”, protecteur des libertés individuelles, dans le cas d’une dispositif placé en cœur de réseau, a plaidé la député.

Juge: aller, retour ?

Interrogée par Owni, Laure de la Raudière a également déclaré estimer “absolument essentielle” la présence d’un juge à chaque fois qu’une décision de blocage de sites Internet se présente. Mais une fois encore, ce point a été balayé d’un revers de main par le rapporteur du projet et Brice Hortefeux. Exprimant leur incompréhension face à une volée d’amendements visant un article “protecteur des internautes”, ils ont accusé les réfractaires au projet de voir le “malaise partout”, reconnaissant dans un même temps l’imperfection de l’article 4. “Il faut tenter toutes les solutions, même si elles sont imparfaites”, a ainsi lancé le gouvernement, creusant ainsi davantage l’incompréhension entre les deux camps.

Il faut éviter les faux-procès. Il y a un objectif: lutter contre la pédopornographie. En aucun cas restreindre Internet.
Eric Ciotti, rapporteur du projet à l’Assemblée Nationale.

Un véritable dialogue de sourds, qui a terriblement exaspéré les réfractaires à l’article 4, en particulier du côté de la majorité. En pleine séance, Lionel Tardy a lancé un rageur:

Encore une fois, on a tout faux.

Si elle avoue sa colère au moment des discussions, Laure de la Raudière relève pour sa part la connaissance limitée de ses collègues en matière numérique, rejetant l’idée que les députés aient pu sciemment adopter cet article pour bloquer davantage que le contenu pédopornographique. “Ils ne maîtrisent pas le sujet et ils écoutent le gouvernement et le rapporteur, ce qui semble normal. Mais j’ai bon espoir de les voir monter en compétences”, explique la député, qui précise réfléchir à l’organisation d’une journée au sein de l’Assemblée, consacrée au fonctionnement du réseau.

Moins loquace sur l’avenir de l’article 4, la député concède néanmoins que “les députés PS ont de nombreux arguments pour déferrer le projet de loi devant le Conseil Constitutionnel, au-delà de l’article 4.” Une intuition validée par les socialistes, pour qui l’adoption de l’article 4 sans juge est particulièrement inquiétante. “A partir du moment où le mécanisme existe et qu’il part du ministère de l’Intérieur, ça rend le filtrage d’autres sites possible”, dit-on du côté du parti, qui confirme vouloir déférer la loi devant le Conseil Constitutionnel, dès que celle-ci sera votée.

Sur le sujet, on en profite du côté du PS pour s’émouvoir du récent revirement de position de l’Élysée. Selon les propos rapportés par certains blogueurs conviés hier au palais, Nicolas Sarkozy aurait en effet considéré la possibilité de réintroduire le juge dans l’article 4. Badinages de circonstance ou réelle déclaration d’intention ? Les opposants au projet déclarent qu’ils suivront avec intérêt la suite des aventures de la Loppsi, manifestement loin d’être bouclées.

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Retrouvez le compte-rendu de la séance du 15 décembre sur le site de l’Assemblée Nationale

Illustration CC: steakpinball

Sur la neutralité, le cabinet du Secrétariat à l’économie numérique faisait remarquer que le Paquet Télécom se limite “essentiellement à la transparence, et au renforcement du rôle” des autorités réglementaires nationales (l’ARCEP, en France). Ce que l’on retrouve dans l’étude d’impact (pdf) du projet de loi.

Elle revient d’abord sur les dispositions prévues par la directive «cadre». Selon l’article 8-4,  les autorités réglementaires doivent promouvoir la concurrence des réseaux et services “en favorisant la capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix.». Comme nous l’avions souligné, lors de la première lecture du Paquet Télécom, il était dit « en appliquant le principe selon lequel les utilisateurs finaux doivent pouvoir accéder…”. Mais dans la version adoptée, les termes «doivent pouvoir» ont été remplacés par «favorisant la capacité à».

Ensuite, est-il expliqué, la directive «service universel» prévoit que les contrats souscrits entre utilisateurs et opérateurs doivent “préciser les services fournis, y compris l’information sur toutes les conditions limitant l’accès à des services et applications et/ou leur utilisation ou sur toute modification de ces conditions”. L’étude d’impact commente :“ainsi, l’utilisateur est pleinement informé des services auxquels il a accès”. Et des services auxquels il n’a pas accès. Cela autorise en effet les opérateurs à “limiter l’accès” à certains services et applications à partir du moment où cela est fait en toute transparence.

Enfin, l’étude explique qu’“afin d’éviter la dégradation, l’obstruction ou le ralentissement du trafic“, les autorités “peuvent fixer des exigences minimales en matière de qualité de service de sorte d’assurer une qualité standard minimum aux utilisateurs”.  Si cela permet de garantir aux abonnés une qualité minimum générale de leur accès, cela n’empêche pas la discrimination et la différence de traitements entre les contenus, applications et services.

Une fois le Paquet Télécom transposé, le Parlement peut juger que le cadre n’est pas suffisant, et déposer une proposition de loi. D‘après la députée Laure de la Raudière (UMP), c’était au programme de rentrée de la majorité. Pourtant après avoir rappelé qu’une consultation publique a été lancée en avril dernier (rapport NKM), l’étude estime qu’“à ce stade des réfléxions”, les dispositions prévues par le nouveau cadre européen “constituent un cadre adapté” et “qu’il n’apparaît pas nécessaire d’introduire de dispositions législatives supplémentaires“. Avant de noter que d’autres travaux étant en cours (consultations de la Commission européenne et de l’ARCEP), “les réflexions sur le sujet de la neutralité des réseaux pourront donc continuer“.

Le projet de loi, présenté mercredi dernier en Conseil de ministres, demande de pouvoir transposer le Paquet Télécom par ordonnance. C’est-à-dire sans passer par un débat parlementaire. “On est assez pressé. Et la transposition est très technique et essentiellement réglementaire, elle ne donne pas énormément de marges de manœuvre” nous indiquait le cabinet de NKM. Le gouvernement doit cependant avoir reçu l’autorisation du Parlement à habiliter. Il est alors possible que, lors du passage de la loi d’habilitation en Commission, il soit décidé de nommer un rapporteur (qui aura alors accès aux ordonnances), et de déposer des amendements à un article en vue de l’élargir ou de le préciser.

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