Depuis peu, le site data.gouv.fr met en avant sur sa page d’accueil trois sets de données particulièrement attractifs : la liste des attributaires des marchés publics d’État pour les années 2008, 2009 et 2010.

Or ces données contiennent de nombreuses erreurs (montants invalides, cases vides, informations incomplètes, etc.), rendant tout le fichier inutilisable. Une petite boulette qui récuse même la notion de “donnée ouverte” pourtant au cœur même du mouvement Open Data dont se revendique data.gouv.fr.

Simon Chignard, vice-président de la Cantine de Rennes, spécialisé sur ce sujet, donne la définition d’une donnée ouverte dans son livre L’open data, comprendre l’ouverture des données publiques :

Pour qu’une donnée soit ouverte, elle doit répondre à trois grands critères :

techniques : les données brutes doivent être exploitables de manière automatique (i.e. par des programmes informatiques) et mise à disposition dans des formats les plus ouverts possibles et non propriétaires (par exemple : on privilégie le format .csv à .xls d’Excel),

juridiques : les licences doivent clarifier les droits et les obligations des détenteurs et des réutilisateurs de données, elles doivent être les plus ouvertes possibles (par exemple : obligation d’attribution ou de partage à l’identique),

économiques : peu ou pas de redevances tarifaires (susceptibles de constituer des freins à la réutilisation), tarification maximale au coût marginal, …

Les explications d’Etalab

L’interlocuteur de référence sur ce sujet est Etalab, mission mise en oeuvre par le Premier Ministre François Fillon, en mai 2011 pour la création et de la gestion de data.gouv.fr. Bien que créée sous le gouvernement précédent, Etalab reste néanmoins en charge du portail, avec l’élection de François Hollande. La Charte de déontologie du gouvernement Ayrault, signée par les ministres, fait clairement mention de leur engagement envers l’Open Data :

Plus généralement, le gouvernement a un devoir de transparence. Il respecte scrupuleusement les dispositions garantissant l’accès des citoyens aux documents administratifs. Il mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques.

Owni a donc demandé à Etalab des explications sur les erreurs rencontrées. Romain Tales, responsable du recensement des données publiques, précise le parcours de publication sur data.gouv.fr :

Conformément à la circulaire du 26 mai 2011 instituant Etalab, un coordinateur a été nommé par ministère pour définir et transmettre les données à publier. Ce coordinateur initie les différents contacts dans les services, les directions, les bureaux, reliés à son ministère. Il peut ensuite créer une “équipe” qui a accès au back office du site. Cette “équipe” est globalement autonome sur le back office. Une personne est responsable de charger le jeu de données à mettre en ligne.
Ce jeu de données est ensuite soumis à validation : relecture, vérification du contenu, des méta-données, etc. Jusqu’à trois personnes peuvent valider ce jeu de données avant que le responsable de publication de data.gouv.fr ne le publie définitivement.

La France entr’ouverte

L'État a lancé son site data.gouv.fr. La France, enthousiaste, ouvre donc ses données publiques comme les États-Unis. ...

La personne pouvant répondre précisément sur les erreurs du jeu de données ne dépend donc pas directement d’Etalab mais du ministère concerné. Dans ce cas, il s’agit du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, plus précisément le SAE – service des achats de l’Etat. Romain Tales nous assure les avoir contactés et être, plus de 72 heures après notre premier appel, sans retour de leur part.

Owni n’est pas le seul à avoir relevé des incohérences dans ces jeux de données : des internautes l’avaient d’ores et déjà exprimé sur le forum mis à disposition par data.gouv.fr. Les commentaires relevaient notamment des données incomplètes et “des valeurs extrêmes étranges”.

Le modérateur d’Etalab poste à chaque fois la réponse suivante (dernière en date : 5 mai 2012) :

Bonjour,
Le Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat a pris connaissance de ce dysfonctionnement.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès que le problème sera résolu.
Merci pour votre contribution sur data.gouv.fr

Sans éléments précis de réponse sur ce jeu de données, Romain Tales conclut néanmoins :

Le processus que nous avons mis en place est fait pour éviter ce genre de situation. Le problème avec ce jeu de données sur les marchés publics est plutôt l’exception, passée au travers des mailles du filet. Mais l’ouverture et la publication des données est encore quelque chose de nouveau, et de complexe, avec lequel nous devons nous familiariser.

Dommage que les mailles du filet aient laissé passer autant d’erreurs, sur un jeu de données aussi emblématique. Florilège des plus importantes.

Des montants surréalistes

Par exemple, le rectorat de Montpellier aurait publié un marché ayant pour objet “la localisation de données pour relier l’ensemble des sites du Rectorat de l’Académie de Montpellier”, attribué à France Telecom, pour un montant de plus de 30 milliards d’euros.

Owni a retrouvé le réglement de consultation accompagnant la publication de ce marché : il stipule que le montant minimum de cette opération sera de 30 000 euros et le montant maximum de 120 000 euros. Voilà d’où viennent donc les 30 milliards d’euros : 30 000 + 120 000 ont été accolés dans le fichier publié par data.gouv.fr.

D’autres montants semblent très suspects dans le fichier :

Le jeu de données 2010 comportant 16 231 lignes, il est impossible de vérifier l’ensemble des montants à la main. Les anomalies relevées sur quelques unes des lignes jettent donc le discrédit sur l’ensemble du fichier.

52 % des marchés

Sur ce même jeu de données, 7 519 lignes sont renseignées sans aucun montant relatif au marché public passé. A ces lignes sans montant, il faut ajouter les 1 010 lignes pour lesquelles la colonne “Montant” est effectivement remplie, mais de manière erronée : “611193.96partieforfaitaire-sansminimaxi” par exemple. Autrement dit, le montant du marché public est inconnu pour 52 % du fichier.

Parfois, des cases vides se cumulent : c’est le cas de deux marchés passés par le Ministère de la Défense avec la société Amesys (que nous connaissons bien à Owni) mais dont on ne perçoit ni l’objet ni le montant.

Sur des pans entiers du fichier, les colonnes ont été décalées : la colonne “Montant” a ainsi été renseignée avec les codes postaux. Pour un grand nombre de marchés publics, impossible donc de savoir qui a passé le marché. Dommage : on aurait adoré savoir quel ministère ou entité publique s’est réabonnée à la revue “La coiffure de Paris”.

Si les erreurs relevées sur ce fichier ne peuvent servir de référence à la qualité des 352 431 jeux de données publiés sur data.gouv.fr ; leur accumulation, sur un fichier aussi emblématique de l’Open Data que les marchés publics et mis en avant sur la page d’accueil du site, mérite réflexion.

De même que monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir, le député René Dosière fait de l’open data sans le savoir. Cet élu de l’Aisne apparenté socialiste s’est fait une spécialité d’aller fouiner dans les comptes obscurs de l’État français. Il y a consacré deux ouvrages, dont le dernier en date L’argent de l’État est paru au mois de février. Ce travail de longue haleine lui a au passage permis de sortir de son anonymat de parlementaire provincial.

Tout journaliste avec une fibre data ressent un triple sentiment à sa lecture. Le premier, de la joie mêlée d’admiration : à force d’opiniâtreté, René Dosière a récupéré une foule de chiffres d’intérêt public sur la façon dont le Président de la République et le Premier ministre gaspillent gèrent leur budget. Entre 2002 et 2012, il a posé plus de 400 questions. Il lui aura fallu quatre ans pour connaitre le coût réel de la garden party. Certes, il ne consacre pas tout son temps à ça, mais ce délai est symptomatique d’une tendance à trainer les pieds quand il s’agit de répondre à certaines questions.

Le second, de l’énervement : comment l’ouvrage peut-il ne pas contenir la moindre visualisation de données et se contenter d’une poignée de tableaux peu attrayants ? Le troisième, c’est de la joie tout court : chouette j’ai un merveilleux graphiste pour me mettre tout ça en images. À partir des principaux chiffres issus du livre, Loguy a tiré un joli poster : on a augmenté René Dosière.

Si cette infographie vous déprime, consolez-vous : la législation en matière de transparence du budget de l’État s’est un peu renforcée ces dernières années.

La loi organique adoptée le 12 janvier dernier par le Sénat était porteuse d’une petite révolution pour les finances des partis. La loi sur les dépenses de campagne de l’élection présidentielle, modifiée par les sénateurs, proposait de ne plus tenir compte du seuil des 5% de voix au premier tour. Mais de se fonder sur le nombre de suffrages exprimés.

Le texte initial, présenté par François Fillon dans le cadre du plan de rigueur, avait pour vocation unique de raboter les sommes remboursées aux candidats à la présidentielle. Le Sénat y avait incorporé cette petite subtilité, prévoyant que l’une des principales sources de remboursement de leurs frais de campagne serait:

répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de l’élection présidentielle par chacun d’entre eux.

Jusqu’ici, la loi remboursait les candidats en fonction de seuils auxquels correspondaient des montants forfaitaires. En 2007, les remboursements étaient de 808.000 euros pour ceux n’ayant pas atteint 5% des suffrages exprimés. 8,1 millions pour ceux ayant dépassé ce seuil de 5%. Et 10,8 millions pour ceux arrivés au second tour.

Interrogé par OWNI, le sénateur PS Gaëtan Gorce, auteur de l’amendement qui bouleverse ce système, a estimé que le plan d’économies de François Fillon ne présentait pas de garanties suffisantes :

Si plus de trois candidats dépassent les 5%, le projet de M. Fillon ne peut pas garantir d’économie, laquelle est de toute façon modeste (3 à 5 millions d’euros). J’ai donc décidé de prendre le gouvernement à ses propres mots : au lieu de dépendre du nombre de candidats, le remboursement va dépendre du nombre de suffrages exprimés. En divisant le budget total par le nombre de voix, vous obtenez un quotient qu’il suffit de multiplier par le nombre de vote obtenu par chacun. Pour les deux finalistes, il y a une prime de deux millions, un peu comme aujourd’hui.

Adopté au Sénat, cet amendement ainsi que d’autres dispositions ont été balayés à l’Assemblée nationale suite à une Commission mixte paritaire qui a conclu au désaccord entre les deux chambres. Mais “Nous représenterons les amendements”, assure Gaëtan Gorce, chargé au Sénat de suivre le volet des dépenses de campagne.

Fillon épargne les partis

Annoncées le 7 novembre par François Fillon, les mesures du plan de rigueur sur les partis écornent les aides publiques ...

La mort des petits candidats

Pour le sénateur de la Nièvre, cette mesure est “plus juste” pour les candidats du fait de la disparition d’un effet de seuil, à savoir la course aux 5% qui peut décider de la vie ou de la mort d’un parti ayant engagé de lourds frais dans une campagne et qui loupe le remboursement de quelques milliers de voix.

La mesure suscite néanmoins une certaine inquiétude. Député vert auteur d’une loi sur la transparence du financement des partis politiques, François de Rugy y voit un risque de renforcement du bipartisme :

Le principe est contraire à l’égalité entre les candidats, le Conseil constitutionnel a de grandes chances de retoquer un tel texte. Par ailleurs, les “candidats moyens” comme François Bayrou, Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen ou, dans une moindre mesure, les écologistes vont se sentir lésés. Le dispositif, en revanche, avantagerait nettement les deux gros partis, comme c’était déjà le cas pour le rabot proposé par Fillon qui ne portait pas sur la limite de dépense, la seule que prennent vraiment en compte UMP et PS, car ils en ont les moyens.

Gaëtan Gorce assure que le résultat en reviendrait au même pour les grands partis. “Peut-être faudrait-il prévoir un forfait pour éviter que ceux qui obtiennent moins de 500000 voix ne se retrouvent en difficulté”, concède-t-il.

Affrontement entre les deux hémicycles

La confrontation sur le texte ne cristallise pas que l’opposition des conceptions sur les finances de campagne. La gauche sénatoriale et les députés de droite jouent également des coudes sur la question des dépenses du Président-candidat. Au sein du même article III, les socialistes ont ainsi inséré deux mentions visant directement Nicolas Sarkozy :

- une première obligeant à inscrire au compte de campagne les dépenses engagées ou effectuées “à son profit, dès lors qu’elles ne sont pas dénuées de lien avec le débat politique national.”
- une seconde permettant au Conseil constitutionnel de renvoyer devant le Parlement des comptes non validés afin de juger si les manquements renvoient “à des actes constituant un manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat de Président de la République”.

Des dispositions qui visent explicitement les déplacements très politiques du chef de l’État. Ces dispositions reviendront une fois la loi organique repassée entre les mains du Sénat. “Il s’agit d’une mise en garde, insiste Gaëtan Gorce. Nous allons faire la démonstration que le gouvernement ne souhaite pas éclaircir les comptes de campagne.” Une lutte parallèle à celle engagée par François Hollande contre Nicolas Sarkozy sur la question de la rigueur, où les deux principaux candidats ont un peu à perdre Mais moins que les petits. Quand les gros maigrissent, les maigres meurent.

40 millions d’euros de niche maintenus

Détaillées dans le dossier de presse du « plan d’équilibre des finances publiques », les mesures « d’exemplarité et de transparence » proposées se divisent en deux réductions :

• réduction de 5% du plafond des dépenses de campagne remboursables;
• réduction de 5% des aides publiques aux partis politiques.

Dans le premier cas, il s’agit de la somme remboursée aux candidats selon leur score au premier tour d’une élection. Soit, pour la présidentielle :

• 808 000 euros pour les candidats ayant obtenu moins de 5% de suffrages exprimés ;
• 8,08 millions d’euros pour ceux ayant obtenu plus de 5% ;
• 10,79 millions d’euros pour les candidats sélectionnés pour le second tour.

Le deuxième budget concerne les aides publiques obtenues en fonction des scores aux élections législatives : une enveloppe de 80 millions d’euros annuels répartis en deux tranches, une indexée sur le nombre de voix (moins d’éventuelles pénalités en cas de non respect de la parité) et une en fonction du nombre de parlementaires (sénateurs et députés) rattachés au parti.

En coupant 5% sur les remboursements, Matignon estime économiser 5 millions d’euros, tandis que les 5% de baisse des aides publiques représenteront 4 millions d’euros de dépense en moins. Au total, le Premier ministre a donc appelé de ses vœux 9 millions d’euros de « rigueur » pour les partis. Soit moins d’un quart de la niche fiscale sur les dons et adhésions estimée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et financements publics. Or, contrairement à ce que pourrait laisser croire le futur utilisé par la plupart des médias, les deux mesures ne sont pas encore adoptées. Heureusement, le gouvernement a à sa disposition deux outils qui lui permettront de faire passer le tout sans anicroche.

La rigueur pour les remboursements

Pour la modification des plafonds de remboursement des dépenses de campagne, une signature de Claude Guéant suffira à valider le décret qui les détermine. Pour les financements publiques, en revanche, il faut passer par une loi et donc trouver un moyen d’amener le texte aux deux chambres « avant la fin de l’année », selon les voeux de François Fillon. Or, coup de chance, lundi 14 décembre passe la « voiture balaie » de la loi de finance : l’analyse des « articles non rattachés », fourre-tout de la dernière chance pour les mesures budgétaires. Une séance de l’Assemblée où le gouvernement peut déposer des amendements jusqu’à la dernière minute, avec un minimum de débat en face et des sous amendements qui ne peuvent être déposés qu’à haute voix par l’opposition… Autrement dit : un boulevard pour faire adopter le texte.

Coauteur d’une proposition de loi débattue mi-décembre sur la transparence du financement des partis politiques, l’écologiste François de Rugy pointe un autre élément qui entache de favoritisme ce volet du plan de rigueur :

La mesure proposée par François Fillon n’est pas très correcte : il ne propose de ne toucher qu’au plafond de remboursement des frais et pas au plafond de dépense. Les partis qui bénéficient le plus des dons, notamment l’UMP, ne sont que peu impactés par la réduction du plafond remboursable. Leur seul limite, c’est le plafond de dépense légal, qu’ils ne doivent pas dépassé et qui, lui, est resté inchangé.

Rien non plus pour réduire le plafond des dons au parti, fixé à 7500 euros par personne et par parti, micro-partis compris. Seule conséquence néfaste pour l’UMP selon le trésorier du Parti socialiste : « la réduction de l’aide publique aux partis touche la majorité au premier chef, puisqu’ils ont le plus grand nombre d’élus et qu’ils ont obtenus le plus de voix aux législatives, note Régis Juanico. A moins que le vote de 2012 ne donne lieu à un retournement de tendance… » D’ici là, le gros du budget de campagne est sauf.

La France n’a jamais eu une coopération d’ampleur avec la Libye en matière de défense et d’armement, par comparaison à d’autres fournisseurs plus importants.

Le Premier ministre l’a affirmé le 26 juillet en réponse à une question écrite du député du Nord Jean-Jacques Candelier. Sur quels chiffres s’appuie-t-il ? Contacté par OWNI, Matignon botte en touche : “Ça concerne le MAE (ministère des Affaires étrangères) et le ministère de la Défense”. Ce dernier suggère les chiffres de livraison car “ils sont plus concrets” et renvoie à son tour vers la Direction Générale de l’Armement, incapable de répondre avec certitude : “Il s’agit de petites sommes.”

Avec 72 millions de matériel militaire livré à la Libye entre 2007 et 2009, la France est sur la troisième marche du podium européen, après Malte (80 millions) et l’Italie (74,5 millions). Un gouffre sépare le trio de tête des suivants ; le montant des livraisons du quatrième exportateur européen, le Portugal, ne s’élèvant qu’à 11 millions d’euros.

François Fillon se référait-il aux montants des licences autorisant l’exportation de matériel militaire (AEMG) ? Entre 2005, soit trois mois après la levée de l’embargo sur les ventes d’armes à la Libye, et 2009, Paris a délivré de telles licences pour un montant de 210 millions d’euros. La France se classe ainsi deuxième exportateur européen derrière l’Italie (277 millions), loin devant la Grande-Bretagne, troisième exportateur pour un montant de 119 millions d’euros.

Qu’en est-il des prises de commande ? C’est sur ce chiffre que le ministre de la Défense s’était appuyé pour présenter “les performances françaises en matière d’exportations d’armement” en réponse à une question écrite du député de Meurthe-et-Moselle Hervé Féron. Contrairement aux AEMG et aux livraisons, le journal officiel de l’Union européenne ne publie pas le montant des prises de commande pour tous les États membres.

Selon le rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, publié tous les ans par le ministère de la Défense, les prises de commande libyenne d’armement français se chiffrent à 316 millions d’euros entre 2007 et 2009, dont 296 millions passées en 2007, année de libération des infirmières bulgares et de la visite de Kadhafi à Paris. C’est ainsi que la France, deuxième ou troisième exportateur européen d’armes à la Libye, “ne peut pas être considérée comme un fournisseur important d’armement de la Libye”…

La licence inconnue

La procédure d’exportation de matériel militaire se décompose en quatre étapes en France. Un agrément préalable (AP) est délivré avant la prise de commande (CD). Une commission interministérielle autorise ou non l’exportation en attribuant une AEMG, équivalent d’une “autorisation de sortie” nous explique-t-on à la DGA, puis intervient la livraison du matériel (LV). Soit, en résumé : AP > CD > AEMG > LV.

Chose étonnante, deux AEMG ont été délivrées en 2005 pour un montant de 12,875 millions d’euros ainsi que 17 AEMG en 2006 pour un montant de 36,647 millions d’euros. Aucune prise de commande n’est mentionnée ces années-là. À OWNI, la DGA explique qu’il s’agit “d’AETMG, de licences temporaires, qui concernent l’envoi de matériel pour des démonstrations”. 17 AETMG ont ainsi été délivrées en 2005 et 1 AETMG en 2005. Reste donc une licence en 2005. Pour la DGA, elle est liée à “des contrats passés dans les années 1980″, sans donner plus de précision.

Un mari capricieux avec les éditeurs et pistonné par l’Elysée chez les agriculteurs

Marié depuis le 19 juillet 2003 à NKM, Jean-Pierre Philippe s’est illustré par bien d’autres fonctions que son statut de professeur au Conservatoire national des arts et métiers de Paris. Il est ainsi titulaire, selon les statuts fondateurs, de 499 parts sur 500 d’une société de conseil aux entreprises nommée Sagitta 01, dont Andrée Tramza (sa mère) possède la 500e part. Laquelle société est domiciliée au 27, rue du docteur Darier, à Longpont-sur-Orge, adresse qu’elle partage avec Guy Malherbe… ancien suppléant de Nathalie Kosciusko-Morizet, ayant pris sa place à l’Assemblée nationale quand elle fut nommée au gouvernement par François Fillon en 2007, et qui y tient sa permanence pour la 4e circonscription des Yvelines.

Selon une enquête de nos confrères de l’Express.fr, c’est depuis un téléphone portable appartenant à cette société que Jean-Pierre Philippe aurait envoyé des SMS menaçants à l’éditeur Marc Grinsztajn en janvier 2010 : travaillant à la publication d’un livre chez Panama, il aurait très mal pris que son contact à la maison d’édition refuse les coupes suggérées par sa ministre de femme, portant notamment sur leur couple ainsi que sur les relations de NKM avec Valérie Pécresse. Trois semaines après s’être brouillé, Jean-Pierre Philippe aurait envoyé un SMS brutal à l’éditeur :

On ne pourra pas dire que vous vous serez bien comporter (sic) Evitez de me croiser au risque que cela tourne mal pour vous.

Après dépôt de plainte et enquête, c’est Jean-Pierre Philippe lui-même qui avait décroché au téléphone incriminé quand les policiers ont recomposé le numéro… puis laissé l’éditeur sans nouvelle et le manuscrit dans un tiroir.

Désormais, c’est à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole que Jean-Pierre Philippe sème le malaise. Selon le service politique du Nouvel Observateur, l’Elysée aurait fait du forcing pour imposer sa nomination au poste de directeur général de cet organisme de gestion des caisses de retraites placées sous la tutelle du ministère de l’Agriculture. Peu familier de ce secteur, le mari de NKM aurait été défendu par le président de la CCMSA par un peu convaincant : « un énarque, par définition, ça sait tout faire. »

Le fonds du frère abondé par des organismes publics

Autre personne qui aurait mérité d’apparaître dans la case « Autres intérêts, notamment familiaux », Pierre Kosciusko-Morizet, alias PKM. Si le mandat de président de l’Association de l’économie numérique (Acsel) et le rapport qui lui a été commandé par Eric Besson pour le Conseil national du numérique ne causent guère d’interférence avec les fonctions ministérielles de sa soeur, l’actionnariat de son fonds d’investissement Isai semble plus sujet à caution : selon le site du fonds, la Caisse des dépôts et consignations, par sa société de gestion CDC entreprises, et le Fonds d’investissement stratégique ont abondé le nouveau projet de PKM. Lesquels organismes financiers sont tous deux placés sous l’autorité du Premier ministre, patron de NKM.

Quant à ses réseaux, Nathalie Kosciusko-Morizet ne fait aucune mention de sa participation au think tank « Action durable novatrice », ou ADN, une fondation présidée par Jean-Louis Vullierme, PDG d’Agest France (société informatique) et universitaire. Parmi ses membres, Serge Villepelet, président du cabinet d’audit et de conseil Price Waterhouse Cooper France, Mercedes Erra, présidente exécutive d’EuroRSCG Worldwide, présidente d’Euro RSCG France, Fondatrice de BETC Euro RSCG et directrice générale d’Havas, et l’ancien ministre Renaud Donnedieu de Vabres.

Retrouvez le premier épisode de notre série, Frédéric Lefebvre dissimule ses intérêts, et l’intégralité de notre série de vérifications des déclarations d’intérêts des ministres du gouvernement.

Idée 1 : si vous êtes contre la réforme des retraites, c’est que vous ne l’avez pas comprise !

Derrière le mot « pédagogie », deux notions assez peu glorieuses se cachent : d’une part, une infantilisation de l’opinion publique, suivant l’idée que « ils s’opposent à cette réforme car ils ne l’ont pas compris ». Dès le lendemain de la manifestation du 7 septembre, François Fillon avait été envoyé pour « faire de la pédagogie ». Le 23 septembre, au soir de la seconde grande manifestation, c’était au tour du président du Sénat, Gérard Larcher, hôte du deuxième vote parlementaire sur la réforme des retraites, de plaider pour la pédagogie. Et, au cas où certains journalistes auraient eu l’idée saugrenue de critiquer le gouvernement, Nicolas Sarkozy lui-même s’était collé à « faire de la pédagogie » en juin dernier auprès des médias.

Idée 2 : noyer le débat sous un déluge de nouveaux mots

Passée cette idée selon laquelle il faut vraiment être abruti ou mal informé pour ne pas adhérer aux réformes proposées par le gouvernement, une méthode est là comme deuxième sous entendu de ce mot pédagogie : le « wording ». Début 2008, l’UMP avait édité un fascicule relié intitulé : « abécédaire des 9 premiers mois d’action de Nicolas Sarkozy (de François Fillon et du gouvernement ».

Malheureusement retiré du nouveau site de l’UMP (mais toujours disponible sur Marianne2), ce petit bijou de langue de bois compilait des dizaines de sujets-clés assortis d’argumentaires-types, étiquetés « à retenir » (voir ci-dessus) à destination des militants de droite pressés par leurs amis de gauche de justifier telle ou telle réforme. Soit la méthode exacte de communication du gouvernement qui, à chaque évènement politique majeur (à commencer par les élections) déploie tous ses éléments pour couvrir le champ médiatique d’arguments standardisés. Ce à quoi nous allons avoir droit sur la réforme des retraites : une poignée de formules calibrées répétée à l’infinie par les ministres et les membres de la majorité.

Or, ce matraquage n’est là que pour se substituer à la discussion que demandent les syndicats et au débat qu’exige le Parti socialiste. La « pédagogie » de Frédéric Lefebvre n’est qu’une énième tentative de noyer à grands mots les réfutations et critiques de l’opposition, sans rien changer à la lettre de la loi. Une démarche d’autant plus paradoxale que, à entendre François Fillon, la loi sera votée dès mercredi. A moins que le gouvernement ne soit pas si sûr de son fait et veule finalement plus se bercer lui-même que d’endormir les manifestants.

Photo FlickR CC Lucas Maystre et extrait de l’Abécédaire des 9 premiers mois d’action de Nicolas Sarkozy (de François Fillon et du gouvernement.

Retrouvez le dossier intégral d’OWNI sur les mobilisations de ces dernier jours

Si ce n’est que ce texte date de 2004, époque où François F. était Ministre de l’Éducation Nationale et a servi de préface au guide “L’idée Républicaine aujourd’hui”.

Cet ouvrage s’adressait à l’époque “aux enseignants, en particulier aux professeurs d’histoire, de français et de philosophie, aux chefs d’établissement et aux personnels d’éducation” mais les mots du Premier Ministre actuel s’adressent surtout à nos coeurs, n’est-ce pas ?

Assez discuté et que la tribune s’ouvre…

(ps : n’oubliez pas la capture d’écran, qui sait si cette tribune sera pérenne…)

Depuis plus de deux siècles, les Français entretiennent une relation particulière avec la République.

Plus qu’un simple système juridique, la République est pour la France un projet politique et social ordonné autour de fondamentaux que l’on appelle les valeurs républicaines. Ces valeurs portent une dimension morale et universelle et inspirent nombre de peuples qui cherchent, encore aujourd’hui, les instruments de leur liberté.

C’est dire notre devoir de cultiver et de garder toujours à jour notre idéal républicain.

Initié par Luc Ferry, cet ouvrage « L’idée républicaine aujourd’hui » s’inscrit dans une démarche pédagogique. Avec talent et conviction, ses auteurs ont cherché à mettre en perspective nos valeurs communes pour mieux en restituer la pertinence et les faire connaître à tous. Qu’ils en soient remerciés. Leur expérience personnelle et intellectuelle, la diversité de leurs fonctions et de leurs origines, font la force de ce document.

Celui-ci se situe au centre du débat démocratique ; il nous renvoie vers une question essentielle qui se pose à nous : comment concevons-nous notre « vivre ensemble » ?

Cette interrogation est d’autant plus importante que nous vivons une période où se nouent et se décident des choix qui dessineront le visage de notre avenir. Or, le combat pour la République n’est jamais fini. Preuve en est, alors même que nous sortons d’un siècle de fer et de sang, voici que ressurgissent certains des démons qui ont fait le malheur du passé : la violence, l’antisémitisme, le racisme ou encore l’égoïsme identitaire… Autant de phénomènes d’intolérance auxquels nous devons opposer avec conviction la rigueur et la générosité des valeurs républicaines.

La République reste le meilleur atout de notre cohésion nationale. Gage de toutes les déclinaisons des libertés, c’est elle qui crée les conditions de l’égalité des chances indépendamment des caractéristiques sociales, spirituelles et culturelles. Elle fonde cette communauté de destin au sein de laquelle chacun d’entre-nous, ensemble, écrivons l’histoire de notre pays. Quelles que soient l’origine ou la couleur de peau ; nos appartenances philosophiques ou religieuses ; que l’on s’appelle Pierre, Djamila ou Deng : il n’y a que des citoyens égaux en droits et en devoirs, tous dépositaires de la France républicaine.

C’est à l’école qu’il revient de préparer à la citoyenneté. C’est dès le plus jeune âge que s’acquiert le sens de la fraternité, de l’égalité et du partage.

L’idéal républicain est toujours une idée moderne. Il doit sans cesse être enrichi et actualisé, tout en conservant de son sens et de sa force culturelle. Dans cette perspective, le Président de la République a donné, lors de son discours du 17 décembre 2003, une définition de la laïcité, ferme dans son principe et pragmatique dans son usage. Il nous a invités à ancrer la République dans la modernité.

C’est à ce devoir que se propose de contribuer ce guide. Il permettra aux enseignants et aux élèves d’accéder aisément à la connaissance de notions clés qui fondent l’idée républicaine. Il permettra de les enrichir de concepts nouveaux comme la mixité, la lutte contre les discriminations ou encore celui si essentiel de la place de la femme dans notre société…

À l’aube du XXIe siècle, il nous faut plus que jamais offrir un nouveau sens à l’humanisme. Au coeur de cette ambition française, il y a la République.

Et pour paraphraser David Abiker qui a su porter ce texte sur la place publique :

Vive la République, vive internet et vive la crossfertilisation.

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Retour en 1996. Un amendement donne à une autorité administrative le pouvoir de “contrôler les contenus” sur Internet. Et d’obliger les prestataires techniques au filtrage. L’objectif : bloquer l’accès aux contenus illégaux, notamment pédopornographiques. L’Association des Utilisateurs d’Internet (AUI), à laquelle Laurent Chemla fait référence, se bat contre. Un recours est déposé devant le Conseil Constitutionnel. Qui le censure. L’auteur de cet amendement est aujourd’hui à Matignon.

En 1998, altern.org, hébergeur gratuit et sans publicité monté par Valentin Lacambre, s’arrête suite à la publication de photographies d’Estelle Halliday nue sur l’un des sites hébergés. Ce sont 45.000 sites web qui sont fermés. L’arrêt est rendu par l’actuelle présidente de la Hadopi.

On prend les mêmes et on recommence ?

La loi Loppsi oblige les fournisseurs d’accès à bloquer une liste noire de sites signalés par une autorité indépendante. Le motif : empêcher les internautes français de tomber par hasard sur des contenus pédopornographiques. Et la Hadopi examine des solutions de filtrage des réseaux au nom de la protection du droit d’auteur.

«Je ne suis pas un grand familier du monde de l’Internet» confie Nicolas Sarkozy en 2006.

La méconnaissance, l’ignorance est la source des peurs, et des réactions, les plus extrêmes. Le sentiment de perdre le pouvoir aussi (surtout ?). Alors on accuse. «Jungle », « far-west anarchique », «zone de non-droit », repère de « tarés », de “paranoïaques, de «nazis », etc. Et on cherche à surveiller, contrôler, filtrer.

En juin dernier, Jean-François Copé admet avoir “beaucoup milité” pour la loi Hadopi alors qu’il en “connaissait les faiblesses”. Avant d’indiquer : «J’ai un peu évolué sur cette question».

Cela fait plus de quatorze ans que les politiques s’acharnent à lutter contre Internet, et derrière contre les citoyens, il serait peut-être temps « d’évoluer sur la question ».

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À lire :
- “Quatorze ans plus tard presque jour pour jour, et ils n’ont rien appris”
- La Marais noire du web

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Filtrage : on prend quasiment le même, et on recommence.

[Billet initialement publié le 23 juillet 2010] En février dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loppsi, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. L’article 4 du texte vise à «prévenir l’accès involontaire des internautes aux sites pédo-pornographiques» en obligeant les fournisseurs d’accès Internet (FAI) à bloquer une liste noire de sites signalés par une autorité indépendante.

«La pédophilie, une autorité administrative, une liste de sites à filtrer, et pas de juge. Cela a été jugé anticonstitutionnel en 1996. Quatorze ans plus tard presque jour pour jour, et ils n’ont rien appris» nous indique Laurent Chemla, co-fondateur de Gandi et de l’Association des Utilisateurs d’Internet (AUI).

Retour en 1996

Fraîchement créé, le web pénètre dans les foyers français. C’est l’ère du modem 14.4 kbit/s. Le web, et Internet avant, en intéressent quelques-uns, et en inquiètent beaucoup. Le discours médiatique dominant – qui perdurera pendant des années – est alors : Internet est un dangereux repaire de néo-nazis, de pédophiles et de pirates. Le gouvernement n’est pas en reste. Rapidement, il sera question de le «contrôler», le «réguler», le «co-réguler», et l’”auto-réguler». L’une des solutions ? Surveiller et filtrer. Cacher les objets de délit, les contenus illégaux, des yeux des internautes français et faire peser la responsabilité sur les intermédiaires techniques.

La première tentative de législation est «l’amendement Fillon» de juin 1996.

Le projet de loi sur la réglementation des télécommunications, déclaré en procédure d’urgence, est en discussion au Sénat. François Fillon, alors ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l’Espace, dépose un amendement donnant le pouvoir à une autorité administrative d’ordonner le filtrage des réseaux aux prestataires techniques (fournisseurs d’accès et de contenus). La jeune AUI monte au front. Elle parle de texte “précipité, inutile, injustifié, techniquement inapplicable, et dangereux pour la démocratie et la liberté d’expression” et demande son retrait immédiat. L’amendement est adopté dans la nuit du 6 juin 1996. Pour être censuré par la Conseil Constitutionnel un mois plus tard.

Remise en contexte : affaires Usenet et UEFJ

L’amendement a été introduit suite à deux épisodes judiciaires : l’affaire Usenet et l’affaire UEJF. Fortement médiatisées, toutes deux lancent la polémique sur la responsabilité et le rôle des prestataires techniques.

Le 5 mars 1996, l’Union des étudiants juifs de France (UEJF) assigne en référé neuf intermédiaires techniques (Oléane, Compuserve, Imaginet, etc.) au motif qu’ils permettent à leurs clients d’accéder à des contenus négationnistes. L’UEJF demande : «qu’il leur soit ordonné, sous astreinte, d’empêcher toute connexion (…) à tout service ou message diffusé sur le réseau Internet quelle qu’en soit la provenance, méconnaissant ostensiblement pas sa présentation, son objet ou son contenu, les dispositions de l’article 24bis de la loi du 29 juillet 1991». Dite loi Gayssot. Au passage, une autorité (Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale) est chargée de fixer ces filtrages. Pour l’anecdote, la liste de FAI a été piochée par l’avocat de l’UEJF dans un “Que sais-je”. Le 12 juin, le TGI de Paris rejette la demande (pdf). «L’issue [de l’instance] ne saurait être marquée par l’institution d’un système global de prohibition et de censure préalable» indique l’ordonnance.

Deux mois plus tard, le 6 mai 1996, Sébastien Socchard, gérant de World-NET, et Rafi Haladjian, PDG de FranceNet sont arrêtés et mis en examen sur ordre du Ministère public pour «diffusion d’images à caractère pédophile». Ces images ont été postées sur Usenet, un réseau international décentralisé de forums de discussion, partagé par les FAI comme par les universités. Sur la base de l’article 227-23 du Code pénal, il est reproché aux deux FAI, d’avoir permis, via leurs serveurs, l’accès à ces contenus. Les médias associent alors le nom des deux dirigeants à une affaire de pédophilie sur Internet. L’instruction aboutira trois ans plus tard à un non-lieu.

De l’exemption de responsabilité au filtrage

“Actuellement, notre pays est désarmé lorsque des documents contraires à la loi française sont diffusés sur Internet. Je pense en particulier aux thèses révisionnistes et aux réseaux pédophiles, explique François Fillon. Deux chefs d’entreprise ont été mis en examen il y a peu de temps, au motif que des documents condamnables transitaient par la porte d’accès qu’ils offrent à Internet, ce qui est un contresens, puisqu’ils n’étaient pas responsables des thèses diffusées.» Avant de présenter son amendement comme un moyen d’exempter la responsabilité pénale des intermédiaires techniques.

Mais il est associé à une autre volonté. «En bon politique, il ne pouvait pas se contenter de déresponsabiliser les intermédiaires techniques mais devait également faire en sorte que de telles images ne puissent plus être diffusées sur les réseaux» raconte Laurent Chemla dans Confessions d’un voleur.

Ainsi en échange d’une non-responsabilité pénale, les fournisseurs doivent suivre les « recommandations » d’un organisme administratif, le Comité supérieur de la télématique (CST). Placé sous l’autorité du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), ce dernier doit, selon les mots de Gérard Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques, être «compétent pour contrôler le contenu des services proposés sur les réseaux». Il ne s’agira pas «d’une censure brutale» ne manquait-il pas de préciser. Le Comité était «chargé d’établir ce que les citoyens pouvaient dire ou faire sur l’Internet et disposait du pouvoir de censure sur tout contenu qui lui aurait semblé illégal» résume de son côté Laurent Chemla.

Que dit l’amendement Fillon ?

L’amendement n°200, vient modifier la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en y introduisant trois nouveaux articles : 43-1, 43-2 et 43-3.

L’article 43-1 oblige les fournisseurs d’accès et de contenus à “proposer à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner”. François Fillon explique qu’il s’agit d’offrir «des outils de responsabilité individuelle, (…) des logiciels permettant de bloquer l’accès à certains services. Ceci permettra un contrôle par les parents des mineurs“. Curieux glissement de la question de l’accès aux «thèses révisionnistes et réseaux pédophiles » au logiciel de contrôle parental. Cet article implique donc une obligation de moyens.

Par l’article 43-2 charge le CST «d’élaborer des recommandations propres à assurer le respect» par les intermédiaires techniques «des règles déontologiques adaptées à la nature des services proposés». Au sein du Comité, une instance émet «un avis sur le respect des recommandations» par un service. Si l’avis est négatif, il est publié au Journal Officiel. Et les fournisseurs ont obligation de le bloquer. À noter que, la composition et les modalités de fonctionnement sont définis par décret et que son président est désigné par le CSA parmi des «personnalités qualifiées» nommés par le ministère des Télécommunications .

Le CST allait ainsi devenir l’organe directeur de l’Internet français, une sorte de Léviathan, gouverneur de l’espace virtuel, conférant aux FAI la responsabilité d’exécuter ses décisionsécrit Lionel Toumhyre, directeur de Juriscom.

Enfin par l’article 43-3, les prestataires «ne sont pas pénalement responsables des infractions résultant du contenu des messages diffusés» à la condition de respecter les deux articles précédents : proposer des logiciels de filtrage et bloquer l’accès aux contenus désignés par le CST. «Alors que l’article 43-3 semblait instaurer une responsabilité d’exception pour les FAI, il s’agissait en fait d’une véritable présomption de responsabilité, les prestataires étant tenus de respecter à la lettre les avis du Comité supérieur de la télématique pour bénéficier d’une éventuelle exonération» analyse Lionel Toumhyre.

Une loi «injustifiée juridiquement et techniquement »

«Internet véhicule de très nombreuses informations, dont certaines ne sont effectivement pas conformes à notre législation » avance le sénateur communiste Claude Billard lors de l’examen du texte en séance. Avant d’expliquer que l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme – qui garantit à tout citoyen la liberté d’expression dans les limites déterminées par la loi – «pourrait et devrait, à lui seul, fournir un cadre juridique permettant de poursuivre les auteurs d’abus commis sur Internet.»

Il poursuit : «Aujourd’hui, la prostitution enfantine, la pédophilie, le racisme et le révisionnisme doivent être combattus avec détermination, et l’arsenal juridique existe. Mais, demain, les discussions politiques, celles qui portent sur le thème de la grève, ne risquent-elles pas de faire l’objet d’un traitement semblable ? On connaît les possibilités de dérapages qui pourraient découler de l’existence d’un tel comité.»

Mêmes craintes du côté de l’Association des Utilisateurs de l’Internet qui, en quelques jours, monte un mouvement d’opposition au projet. Dans un communiqué daté du 11 juin 1996, l’association demande le retrait de l’amendement, au nom du même article 11. Elle estime que l’institution du CST «étant inutile ainsi qu’injustifiée juridiquement et techniquement, ne peut servir qu’à satisfaire des enjeux n’ayant rien à voir avec la démocratie et la citoyenneté»
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«Ce que je lis sur l’amendement “Fillon” est tout simplement délirant ! »

Devant les attaques, François Fillon reçoit l’AUI et vient discuter sur les forums. «Ce que je lis sur l’amendement “Fillon” est tout simplement délirant !, écrit-il. Le seul objectif de cet amendement est de protéger les “access providers”.» Il rappelle que leur responsabilité sera «dégagée» s’ils «suivent les recommandations déontologiques» du CST, et d’insister : «J’ai bien dit “recommandations” et non pas décisions».

«Certes, mais lorsque ces recommandations, si elles ne sont pas respectées, impliquent la responsabilité du fournisseur, alors il n’est plus question de ’simple recommandation’ mais bel et bien de décision, même si ce mot n’est pas employé, lui répond Laurent Chemla. En plus simple, ça donne ‘On ne vous impose rien, mais si vous ne suivez pas nos recommandations, vous êtes en position d’être poursuivi.’”

Selon l’AUI, le troisième article établit une «obligation de résultats» de la part des fournisseurs, aux «conséquences pénales». Or juge t-elle, une telle obligation est impossible. Elle démontre (déjà) en quoi le filtrage est «techniquement inapplicable» car inefficaces (facilement contournables), dangereuses pour le réseau (ralentissement) et pour la liberté d’expression (blocage de sites légaux).

Treize en plus tard, on retrouve exactement les mêmes éléments : «obligations de résultats» dans la Loppsi (avec 75.00 euros d’amende et un an d’emprisonnement) d’une part, et démonstrations que le filtrage est inefficace, dangereux et coûteux (pdf) de l’autre.

«Personne ne disait rien»

À peine créée, l’AUI s’est retrouvée confrontée à ce texte de loi «qui prétendait créer un «Conseil supérieur de l’Internet» chargé, déjà, de dicter aux intermédiaires les filtres à appliquer, les sites à censurer, les contenus à effacer, raconte Laurent Chemla. Et personne ne disait rien.

Nous étions moins d’une dizaine et pour la plupart n’avions jamais eu la moindre activité politique. Et pourtant, nous avons pu empêcher le gouvernement de faire passer une loi à nos yeux inutile et dangereuse, poursuit-il. Un intense travail de lobbying téléphonique, mené avec l’aide d’autres activistes débutants, a permis de convaincre soixante députés du Parti socialiste de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.»

Le 24 juin, un recours est déposé devant le Conseil Constitutionnel.

Les auteurs de la saisine soutiennent que les articles 43-1 à 43-3 sont «entachés de plusieurs vices d’inconstitutionnalité». Selon eux, le CST se trouve doté de pouvoirs propres en méconnaissance de l’article 34 de la Constitution (les droits civiques et les garanties fondamentales sont fixées par la loi) et des articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme. Et la mise en place de règles déontologiques par une autorité indépendante dote celle-ci de pouvoirs d’interprétation de la loi pénale et «porte atteinte à la compétence du législateur qui seul peut fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques». De plus, ils estiment que la définition d’une déontologie servant de base à l’adoption d’avis propres à déclencher des poursuites pénales s’apparente «à l’édiction déguisée d’une procédure d’autorisation préalable».

Le 23 juillet, les Sages déclarent les articles 43-2 et 43-3 contraires à la Constitution. Se fondant sur l’article 34 de la Constitution, ils reconnaissent que seul l’État a le pouvoir d’assurer et de déterminer les modalités d’exercice des libertés publiques, notamment la liberté d’expression. Et ce pouvoir ne peut pas être délégué à une autorité indépendante comme le CST.

De l’amendement Fillon à la Loppsi

Le 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel se basera sur ces mêmes principes (article 34 de la Constitution et article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme) pour censurer une partie de la Loi Création et Internet. Notamment les pouvoirs donnés à l’autorité administrative indépendante créé par la loi : l’Hadopi.

Et pourtant.

Quatorze ans après «l’ amendement Fillon » et la censure du Conseil Constitutionnel, on retrouve les mêmes ingrédients dans la Loppsi.

Dans le projet de loi initial, le blocage de sites est décidé par la seule autorité administrative. En janvier dernier, lors de l’examen du texte en commission des lois à l’Assemblée nationale, le député UMP Lionel Tardy fait adopter, à l’unanimité, contre l’avis du rapporteur Eric Ciotti, la nécessité d’avoir recours à une décision judiciaire préalable. Le 11 février, l’amendement reçoit l’aval de l’Assemblée nationale. Le texte doit alors être examiné au Sénat. Retour à la case départ. Le 2 juin, en Commission des Lois, le sénateur et rapporteur UMP Jean-Patrick Courtois fait voter un amendement visant à supprimer «après accord de l’autorité judiciaire». Ce dernier explique que la censure appliquée à Hadopi ne vaut pas ici car la disposition proposée ne «tend pas à interdire l’accès à Internet, mais à empêcher l’accès à un site déterminé en raison de son caractère illicite». Ce que faisait l’amendement Fillon, et il a été censuré.

La Loppsi sera débattue au Sénat à la rentrée.

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Crédit CC Flickr Horia Varlan et bunchofpants

Crédit Image : CC Geoffrey Dorne