L’espace public européen existe-t-il?

L’espace public européen est encore à construire. Même s’il existe de différentes manières, il n’est pas encore perçu par les citoyens de l’Union européenne comme quelque chose se rapprochant de ce qu’ils connaissent au niveau national. De ce point de vue, les parlementaires européens, représentants des citoyens de l’Union, ont un rôle particulier à jouer.

Hartmut Kaelble, professeur d’histoire sociale à l’université de Humboldt à Berlin, pointe le fait que si l’Histoire a déjà connu un espace public européen (Europe des Empereurs, des monastères, des Lumières, etc), il manque aujourd’hui pour les citoyens un véritable espace public national européen. Autrement dit, un espace public consacré aux questions européennes.

Il est vrai qu’il est difficile pour le citoyen de se repérer dans les méandres de vingt-sept espaces publics nationaux dont la somme ne fait pas un espace public européen. Même au niveau européen, l’activité publique et médiatique est souvent marquée par un tempo différent par rapport à celui qui existe au niveau national.

Premier exemple, le traité portant constitution pour l’Europe rejeté par les Français par référendum en 2005. Son abandon par les Etats-membres a empêché tout débat à son sujet dans sept pays européens qui n’ont pas pu l’approuver ou le rejeter. L’espace public européen a ainsi été tronqué. La ratification du traité de Lisbonne qui l’a suivi s’est faite de la fin 2007 à 2009. Comment dès lors avoir un débat véritablement européen au sujet des institutions ?

Deuxième exemple, l’adoption des règlements ou directives se fait dans une quasi-indifférence médiatique. Pour cause, il est difficile pour les médias de parler au grand public de texte portant sur un sujet dont l’application doit se faire au mieux dans les deux ans après le vote, au moment de la transposition de la directive.

Pourtant, au moment de la guerre en Irak en 2003 ou au moment de la polémique sur les Roms, un débat a existé dans toute l’Union européenne sur la question des valeurs. Cela montre bien qu’il existe des questions qui lient tous les Européens sans qu’eux-mêmes se soient organisés pour y répondre.

Les Eurodéputés, représentants des citoyens

Les Eurodéputés ont un rôle important à jouer. Du fait de leur fonction tout d’abord puisque le Parlement européen représente les citoyens de l’Union européenne au sein des institutions communautaires. A la différence du Conseil européen qui représente les intérêts des Etats-membres et de la Commission européenne qui promeut l’intérêt général.

Ce rôle s’est étoffé avec le traité de Lisbonne qui a vu grandir le nombre de sujets législatifs où l’aval du Parlement européen est obligatoire à obtenir pour qu’un texte puisse passer. Or, la définition d’une Europe politisée est aujourd’hui nécessaire pour que les citoyens européens arrivent à se positionner sur les grands sujets de société dans une dimension européenne. Ce n’est pas au niveau du Conseil européen que cela se réalisera puisque ce dernier représente les intérêts nationaux. Et pas des intérêts transeuropéens marqués par des valeurs de gauches, de droites, souverainistes, écologistes, etc.

Les Eurodéputés et la question de l’espace public européen

Les Eurodéputés doivent donc utiliser tous les moyens technologiques à leur disposition pour pouvoir communiquer auprès des citoyens. La création au niveau national d’un espace public sur les questions européennes qui touche tous les citoyens est fondamentale pour servir de socle pour le futur espace public européen. Pour rendre l’Europe politique et la dénationalisée. Car pour le moment, la présentation des questions européennes au débat public, quand elle se fait, a surtout lieu par le biais des représentants nationaux. A l’instar de ce qu’il s’était passé au moment de la réponse à la crise financière : l’effort financier réalisé par l’Union européenne a été présenté aux médias nationaux par leurs représentants nationaux.

Avant de toucher les médias nationaux, en attendant la création de véritables médias européens, il est nécessaire de créer des outils qui permettent aux citoyens de trouver un espace public de dialogues. C’est en partie le but d’un site comme “Tweet your MEP”. Créer un espace où tout citoyen ou toute association pourra trouver facilement les eurodéputés de son pays ou qui s’occupent dans une commission parlementaire des sujets qui l’intéressent. Bien sûr, reste en suspend la question de l’appropriation par les citoyens et par les eurodéputés de cet outil. Mais ce type d’espace avec d’autres peut permettre l’éclosion d’un espace public européen.

L’idéal serait qu’au moment des élections européennes ait lieu un grand débat sur la future politique menée par l’Union européenne. Cela est possible puisque le Président de la Commission européenne doit recevoir le soutien du Parlement européen pour être élu. Or si les groupes politiques présentaient un candidat à la présidence de la Commission, le débat deviendrait européen puisque les citoyens voteraient pour la tendance politique à la tête de l’Union européenne.

Mais en attendant les prochaines élections, créons et utilisons des outils qui nous permettront de faire vivre cet espace public européen. Pour cela, nous avons besoin que les représentants des citoyens, c’est-à-dire les eurodéputés, s’incarnent auprès du grand public. Et quoi de mieux pour ce faire qu’un réseau social d’échanges directs comme Twitter pour faire vivre cette relation d’électeur à élu ?

IWF, une autorité “suivie de près”

Y interviendra Peter Robbins, directeur général de l’Internet Watch Foundation (IWF). Cette agence indépendante anglaise fournit aux opérateurs une liste d’URL pointant vers des contenus à caractère pédo-pornographique. Cet été, l’IWF a publié, et remis à la Commission Européenne, un document (PDF) présentant, notamment à l’intention des décideurs, son expérience et le fonctionnement de son système.

Selon la Fédération Française des Télécoms (FFT), l’IWF est “citée comme l’autorité de référence pour la lutte contre la pédopornographie sur internet, et ses actions sont suivies de près“. Par les pays scandinaves, l’Australie, mais aussi la France. En 2008, suite à une visite à l’IWF, Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, convoquait tous les FAI français pour parler blocage. Et l’exemple du Royaume-Uni est souvent cité par les défenseurs de l’article 4, sur le blocage de contenus pédopornographiques en ligne, de la Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) adoptée la semaine dernière par le Sénat.

Au Royaume-Uni, le blocage des URL est volontaire, et chaque opérateur est libre de choisir la technologie la plus adaptée à son réseau. Les principales techniques utilisées sont le blocage par inspection du contenu ou DPI (Deep Packet Inspection) et le blocage hybride (combinaison de BGP et d’inspection d’URL via DPI). Dans les deux cas, cela nécessite de faire remonter le trafic (en totalité ou en partie) vers des serveurs en amont sur les réseaux afin de pouvoir l’inspecter.

“Impossible” sur les réseaux français

Le problème, martèlent depuis des mois les opérateurs français, c’est que l’infrastructure des réseaux en France, maillée et décentralisée, n’a rien à voir avec celle du Royaume Uni. “Ils [les pouvoirs publics NDLR] n’ont toujours pas percuté que les exemples scandinaves et au Royaume-Uni ont été mis en œuvre sur des périmètres limités, et sur des réseaux correspondant à ce qui était mis en œuvre ici il y a 10 ans sur les réseaux câbles» explique ainsi Free. A propos du blocage hybride, la FFT écrit que si cela peut être “acceptable” dans un réseau de petite taille comme c’est le cas aux Royaume-Uni (ou sur des réseaux d’entreprise, domestiques, etc.), “en revanche, cela s’avère impossible dans le cas des FAI français”. Egalement des acteurs techniques expliquent, qu’en recentralisant le trafic, l’idée d’un filtrage «cœur de réseau» irait “à l’encontre de l’architecture même d’Internet et de son développement souhaitable”, et “doit être définitivement abandonnée“.

Avec l’article 4 de la Loppsi, les FAI recevront régulièrement une liste noire d’“adresses électroniques” à bloquer. Les termes “adresses électroniques” ont été choisis pour permettre de faire notifier aussi bien des adresses IP que des URL. Pour les autorités, sur le papier, l’avantage de bloquer des URL (plutôt qu’un nom de domaine ou une adresse IP) est de limiter les effets de bords visibles. Principalement le surblocage, c’est-à-dire bloquer des contenus, légaux, ne figurant pas sur la liste. Pourtant, en Angleterre, le blocage d’une seule image sur Wikipédia (pochette de l’album Virgin Killers de Scorpions) a eu des dommages collatéraux sur toute l’édition de l’encyclopédie en ligne.

La proposition de directive : blocage et accès

Selon l’article 21 de la proposition de directive européenne, les États membres de prendre “les mesures nécessaires pour obtenir le blocage de l’accès par les internautes sur leur territoire aux pages Internet contenant ou diffusant de la pédo-pornographie”. Il ajoute que “des garanties appropriées sont prévues” pour que le blocage “soit limité au strict nécessaire” et que les fournisseurs de contenu soient “informés autant que possible de la possibilité de le contester”.

L’article 5 lui punit d’une peine de prison d’au moins un an, le fait d”accéder en connaissance de cause“, via les réseaux, à de la pédo-pornographie. Nous nous étions interrogés sur le sens de cet article à la lecture de la déclaration écrite 29, adoptée au Parlement Européen en juin dernier. Cette dernière souhaite étendre aux moteurs de recherche la directive sur la conservation des données afin de “contrer avec rapidité et efficacité” la pédo-pornographie en ligne. En droit français, une telle requête, tout comme une analyse des contenus via DPI, relèverent du secret des communications électroniques, qui ne peut être levé que dans des conditions prévues par la loi : interceptions judiciaires et interceptions de sécurité.

En mai dernier, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) rendait un avis très critique sur cette proposition de directive. Notamment sur l’impact du blocage de sites “sur les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données”.

Maj 30 septembre : Sur son site, le Parlement a publié un communiqué relatif à cette audition.