Le Conseil constitutionnel a censuré l’un des textes qui prévoyait un régime dérogatoire des gardes à vue pour certains infractions, dont les activités terroristes. Il concernait précisément le choix de l’avocat. Depuis la loi du 14 avril 2011, le gardé à vue suspecté d’avoir commis ces infractions pouvait voir le choix de son défenseur restreint à “une liste d’avocats habilités”, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition de chaque ordre. Le bâtonnier suggérait un nom au juge des libertés et de la détention qui validait.

Vendredi 17 février, les sages se sont prononcés contre cette disposition législative. Ils avaient été saisis sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l’ordre des avocats au barreau de Bastia. “C’est une excellente décision” se réjouit Yassine Yakouti, avocat familier des affaires terroristes. Il poursuit :

La liberté de choisir son avocat est fondamentale dans une démocratie. Cette disposition la réduisait, mais le Conseil constitutionnel vient la renforcer.

La censure de ce régime dérogatoire est pourtant motivée par “de mauvaises raisons”, selon Pierre de Combles de Nayves, avocat parisien qui a traité plusieurs affaires dans cette matière. Le Conseil constitutionnel ne s’en prend pas à la disposition sur le fond. En somme, écrivent les sages, “il incombe au législateur de définir les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d’exercice des droits de la défense peut être mise en œuvre”. Le principe dérogatoire n’est pas remis en cause, mais son application était trop floue.

Matthieu de Vallois, avocat et secrétaire de la conférence des avocats du barreaux de Paris, interprète cette absence de précisions comme une volonté délibérée de la part des législateurs. “Les députés attendaient sans doute que le décret d’application les précise, ce qu’il n’a pas fait” explique-t-il. Le législateur devra donc revoir sa copie.

Suspicion généralisée

Sur le fond, les sages ont réaffirmé les principes qui présidaient à cette disposition. Yassine Yakouti rappelle que ce régime était lié au caractère exigeant des infractions ciblées :

En matière d’infractions terroristes et de délits financiers, les avocats doivent être préparés. Ce sont souvent des affaires complexes.

Côté face de la pièce, un principe de spécialité. Côté pile, ajoute-t-il, un climat de suspicion à l’égard des avocats. La décision d’établir une liste d’avocats repose sur “la nécessité d’entourer, [en matière terroriste], le secret de l’enquête de garanties particulières (…) afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs [des faits] ou de garantir la sécurité des personnes” écrit le Conseil constitutionnel. Sous-entendu, certains avocats seraient les complices des gardés à vue, ce que décrie Pierre de Combles de Nayves :

Si certains avocats ne respectent pas les règles de déontologie, il faut les sanctionner individuellement et non adapter les textes aux mauvaises pratiques.

Yassine Yakouti lui emboite le pas : “Le non-respect par certains ne peut justifier l’élaboration d’une règle spéciale qui s’applique à tous”.

A l’origine de cette disposition dérogatoire planerait le spectre de l’ETA. L’organisation indépendantiste basque compterait dans ses rangs des juristes et avocats, jugés complices des Ettarak arrêtés. La liste d’avocats entendait assainir cette relation, consanguine pour les autorités, entre hommes de droit et mis en cause.

La tradition de la conférence

Elle mettait aussi fin à une tradition en matière de désignation des avocats dans les affaires criminelles. Lorsque les gardés à vue ne désignaient pas un avocat, les commis d’office étaient les membres de la conférence des avocats du barreau de Paris. Bicentenaire, l’institution rassemble de jeunes diplômés qui se sont illustrés par leur maîtrise de l’art oratoire. Pierre de Combles de Nayves et Yassine Yakouti, anciens secrétaires, ont tous deux reçu des affaires par ce biais.

“Depuis le début du XXe siècle, les avocats commis d’office dans des dossiers criminels appartiennent traditionnellement à la conférence” précise Matthieu de Vallois. Le dixième secrétaire a la responsabilité de distribuer les dossiers au sein de la conférence. Considérés comme d’excellents plaideurs, les secrétaires de la conférence héritent donc de ces affaires exigeantes :

Les secrétaires de la conférence se sont illustrés par leur aptitude à convaincre, et non par leur connaissance du droit que tout le monde maîtrise à ce stade. C’est la capacité de conviction qui explique cette tradition en matière criminelle.

La dérogation dans le mode de désignation d’un avocat n’est qu’une brique dans le mur de la justice antiterroriste en France. La garde à vue peut durer jusqu’à 144 heures. L’assistance d’un avocat n’est possible qu’après 72 heures.

Dans le cadre de la présidentielle, le nom de cet avocat de 47 ans est depuis quelques jours cité comme futur directeur de campagne de la caution écologiste de la droite, Jean-Louis Borloo. Une promotion confirmée par le JDD de ce week-end.

Marié à Claude Chirac depuis 2011, Frédéric Salat-Baroux a débuté sa carrière au Conseil d’État avant de rejoindre l’Élysée en 2002, sous la présidence de Jacques Chirac et au poste de secrétaire général.

En 2007, il embrasse la carrière d’avocat en rejoignant le prestigieux cabinet d’avocats d’affaires Weil, Gotshal & Manges. Or, dans le cadre de ses activités d’avocat, Salat-Baroux défend depuis avril 2011 les intérêts de la société administrée par Julien Balkany, Toréador, qui mène en Île-de-France une exploration de grande ampleur pour les huiles de schiste.

Comme le montre le document ci-dessous (voir page 2), Frédéric Salat-Baroux défendait ainsi Toréador devant le tribunal administratif de Melun, dans un recours pour lui permettre de poursuivre la prospection.

Dans le cas présent, Salat-Baroux attaquait une décision du Conseil général de Seine-et-Marne qui interdisait à Toréador (au nom de la protection de l’environnement et de l’eau) l’exploration pour les huiles de schiste sur son territoire. Le 16 mai, le juge des référés accordait finalement gain de cause à Toréador qui pourra continuer à perforer le plateau de la Brie contre l’avis des collectivités territoriales et des associations locales.

Comme le révélait la Lettre A du 15 avril dernier, de nombreuses sociétés impliquées dans la recherche de gaz et huiles de schiste ont commencé à affuter leur arsenal juridique contre les décisions administratives qui pourraient menacer leurs coûteuses opérations.

Avouant une proximité « idéologique et personnelle » avec le président du parti radical, Frédéric Salat-Barroux attend dans la semaine le rendu d’une deuxième ordonnance dans une affaire plaidée au nom de Toréador. « La transition écologique et énergétique est une question primordiale », lançait l’ex-ministre dans Le Parisien Dimanche du 5 mai.

Avec un défenseur des huiles de schiste comme directeur de campagne, après avoir signé lui-même les permis d’exploration pour ces ressources, Jean-Louis Borloo aura besoin de plus qu’un Grenelle pour faire passer la pilule aux électeurs écologistes.

En tant qu’avocat de l’entertainement, mon travail est simple : aider les musiciens. Le fait d’aider signifie parfois qu’il faille révéler des vérités plutôt amères. Certains groupes mesurent leur succès selon s’ils sont signés sur un label ou non. Ceci est iréaliste. Etre signé ou pas ne signifie pas grand chose en réalité, malheureusement, beaucoup d’artistes pensent que leur échec est du à l’absence de soutien de leur label.

Au lieu de ressasser sans cesse leur mécontentement, les groupes doivent comprendre la dure réalité des choses : si un label ne le signe pas, c’est qu’il a de bonnes raisons. Ce sont ces raisons que les artistes doivent comprendre, analyser et appliquer afin de faire évoluer leur carrière. La pire des choses à faire (et pourtant la plus répandue), c’est de rendre responsable son entourage professionnel. “Si seulement mon manager avait fait ci….si seulement notre tourneur nous avait trouvé des dates plus importantes, ect…” C’est faux.

Ecoutez ce que les dirigeants de label ont à vous dire. Aimez-les ou detestez-les, que vous ayez été signé ou rejeté, ils font du conseil gratuit quand ils parlent. Ce sont des businessmen, ils comprennent le marché, et qu’importe si vous souhaitez avancer en tant qu’indé ou avec un label, vous resterez toujours votre propre “business”. Les sociétés doivent générer des revenus afin de survivre. Acceptez la critique. Pour les musiciens qui n’ont pas eu à faire à des dirigeants de labels, pas de soucis, soyez attentif. Voici cinq raisons pour lesquelles vous n’êtes pas signés. Utilisez ces conseils afin de faire progresser votre carrière ou même contourner les labels.

1. Votre groupe n’a rien d’extraordinaire

Aujourd’hui, tout le monde sait que la musique seule ne suffit pas pour être signé. La musique est en fait le point qui compte le moins pour être signé. Les labels sont à la recherche du point l’accroche unique, une accroche qui servira la mise en valeur du groupe. Plus encore, les labels recherchent des choses qu’ils n’ont pas déjà. Les groupes ont besoin de démontrer qu’ils ont percé dans une niche du marché à laquelle les labels n’ont pas encore accès. Montrez que vous avez séduit une niche et les labels sauront reconnaître que vous êtes celui qui leur en ouvrira ses portes. Si vous ne représentez pas une communauté, vous faites partie de la même catégorie que les milliers de groupes qui font la queue devant les portes des labels et qui attendent que vous sortiez du rang.

2. Vous n’avez pas la bonne attitude

Ne sous-estimez pas les conséquences qu’une bonne attitude peut avoir . Les labels s’impliquent dans une relation de business avec les artistes et la dernière chose dont ils ont envie c’est de faire des affaires avec un groupe pour qui être signé va de soi et qui plus est est arrogant. Vous ne trouverez jamais une industrie qui veuille faire des affaires avec un emmerdeur. Souvent, les groupes entrent en phase de négociation avec l’attitude suivante : “qu’est que vous allez bien pouvoir faire pour moi”. Faux. Afin de se défendre, ces mêmes artistes prétendent que c’est ainsi que les affaires se font. A la place, laissez votre avocat (ou représentant) négocier pour vous. C’est leur travail, ils ont des tactiques subtiles de négociation et savent sur quel point faire pression.

3. L’argent ne coule pas à flot

Contrairement à ce qui se dit, les labels n’ont pas d’argent. Il n’y a qu’un pourcentage très faible d’entre eux qui est en position de signer de nouveau projets. En plus de cette information déprimante, il y a encore moins de labels de qualité dont la légitimité est confirmée. Les artistes ne devraient signer qu’avec des labels (a) ayant une légitimité, (b) qui ont de l’argent pour le développement, (c) et qui ont un système de distribution établi.

4. L’importance du timing

Certains groupes ne sont tout simplement pas signés pour une histoire de timing. Vous avez beau avoir une offre en place, un bon système de livraison, une musique unique, et une niche solide sur laquelle vous pouvez compter, mais le label vous dit “non” quand même. Si ce label vous dit que ce n’est pas le bon moment, ils vous dit la vérité. Les cycles de l’industrie de la musique constituent un point important pour vendre et faire émerger un artiste. Si vous ne tombez pas au bon moment en termes de demande et de succès d’un genre, soyez patient, la tendance va tourner et tournera surement en votre faveur. A ce moment là, restez au top, soyez attentifs et approchez le label quand le timing est adéquat.

5. Trouvez-vous un bon VRP

Les groupes sont rarement signés et pour ce qui est de la direction artistique, elle est morte ou du moins, elle n’a plus d’influence. A moins qu’un label vous approche, ce qui est très rare, les labels entendent parler de musiciens via les avocats (ou intermédiaires). Les avocats de l’entertainement savent comment élaborer des propositions et plus encore, ils savent travailler avec les dirigeants de labels au quotidien. Ils savent quels labels ont de l’argent, lesquels signent, et qui ils sont susceptibles de signer. Votre avocat devrait être celui qui vous représente à chaque étape et à tous les niveaux, en indé ou en major. Mettez-les en avant et utilisez les afin qu’ils évoluent à vos côtés tout au long de votre carrière.

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Article initialement publié sur Music Globalization et traduit par Lara Beswick.

Crédits photos : CC FlickR Scott Ableman, carolina naftali, leafar