Pendant des années, au cours de la garde à vue, les intéressés ne pouvaient rencontrer un avocat que pendant quelques dizaines de minutes, et cet avocat ne pouvait rien faire de plus. Il ne pouvait notamment pas assister aux auditions du gardé à vue par les enquêteurs. Puis la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rappelé que le droit d’être assisté à tout moment d’un avocat s’applique dès qu’une personne est privée de liberté et auditionnée par la police (lire ici), puis le conseil constitutionnel a considéré nos règles comme non conformes à la constitution, en donnant jusqu’en juillet 2011 au législateur pour changer la loi sur la garde à vue, sans conséquences sur les procédures en cours pendant la période intermédiaire. Puis la chambre criminelle de la cour de cassation a dit que les gardes à vue sans avocat sont irrégulières mais en reportant la date des premières annulations au même mois de juillet 2011. Suite à quoi l’assemblée plénière de la cour de cassation a dit l’inverse, et donc que même les gardes à vue passées doivent être annulées en cas d’irrégularité. Finalement, la nouvelle loi (texte ici) est entrée en vigueur le premier juin 2011.

Magistrats et policiers ont donc modifié à toute vitesse le cadre juridique et les pratiques. Ouf.

On pouvait espérer que le très vif débat qui avait eu lieu pendant des mois s’apaise enfin et que le nouveau régime juridique se mette tranquillement en place. Et pouvoir respirer un peu. Mais c’était sans compter sur la pugnacité de certains avocats qui, sitôt un chantier terminé, en ont ouvert un autre. C’est donc reparti pour un tour.

Les avocats n’ont pas accès à toutes les pièces du dossier

La nouvelle problématique est en résumé la suivante : Toute personne gardée à vue peut dorénavant demander l’assistance d’un avocat à n’importe quel moment, et l’avocat peut, outre un entretien en tête à tête avec l’intéressé, prendre connaissance du procès verbal de placement en garde à vue, assister aux interrogatoires, et poser des questions et faire des observations à la fin de ceux-ci.

Ce que ne permet pas la nouvelle loi, et c’est là tout le nouveau problème, c’est que les avocats prennent connaissance des autres pièces du dossier déjà réunies par les enquêteurs.

Et là il y a véritablement matière à débat, deux scénarios (pour faire simple) étant envisageables. Nous les aborderons en prenant un exemple concret. Nous supposerons que 2 personnes soient soupçonnées d’un braquage (vol avec arme), et que dans les locaux de police elles soient auditionnées l’une après l’autre.

1^er scénario : pas d’accès de l’avocat au dossier

Le premier gardé à vue interrogé conteste avoir participé au braquage. Si l’un des policiers a l’impression que le second gardé à vue qu’il interroge est peu sûr de lui et semble prêt à parler, et s’il a le sentiment qu’il suffirait de peu de choses pour qu’il reconnaisse, il peut être tenté de lui dire, y compris en présence d’un avocat : « Bon, vous me dites que ce n’est pas vous, je veux bien, mais tout à l’heure nous avons interrogé votre copain qui a reconnu les faits et a confirmé que vous étiez avec lui ». Et supposons que le deuxième gardé à vue dise à ce moment là : « Bon d’accord, puisqu’il le dit, c’est vrai, j’ai bien participé à ce braquage avec lui ». Le policier inscrit alors dans le procès verbal cette dernière phrase. C’est un aveu, qui ultérieurement devra être complété par d’autres preuves, mais qui dans une procédure pénale n’est pas sans effet.

Le policier, même s’il a dit quelque chose de mensonger, n’a utilisé aucune violence ni physique ni psychologique. Il n’a aucunement malmené le gardé à vue, assisté rappelons le de son avocat. Il a seulement utilisé un petit truc, pas vraiment méchant, qui a eu pour conséquence que l’auteur d’un braquage a reconnu sa participation. Si c’est la vérité, elle a émergé d’un interrogatoire qui a été conduit sans pression malsaine contre l’intéressé, sinon l’avocat aurait aussitôt réagi et exigé une mention au dossier. Et l’on peut penser que, rassuré par la présence de son avocat, si le second gardé à vue est innocent il sait que le policier ment et il n’a aucune raison d’admettre sa participation. Cela d’autant plus que, comme cela est dorénavant inscrit dans la loi, aucune condamnation ne peut reposer sur les seuls aveux de la personne poursuivie.

2^ème scénario : l’avocat a accès aux autres pièces du dossier

L’avocat en arrivant, informé de l’existence d’un braquage par deux hommes, pourrait exiger de lire les procès verbaux (PV) des auditions du second gardé à vue. Dans ce cas il constaterait que celui-ci a toujours nié avoir participé au braquage, et bien sûr, en informerait aussitôt son client. Dès lors, on imagine mal le policier affirmant que le premier gardé à vue a reconnu les faits devant deux personnes (le gardé à vue et son avocat) qui savent toutes deux qu’il n’en est rien. Dans une telle configuration, le second gardé à vue est encouragé à continuer à nier les faits si telle est sa position, surtout s’il est l’un des auteurs du braquage.

Venons en maintenant au cadre juridique applicable.

Dans ses décisions, la cour européenne des droits de l’homme a stipulé qu’il faut que “la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires”. Elle considère plus largement que “l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer”.

La difficulté vient du fait qu’il nous faut ici interpréter… l’interprétation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme par la CEDH. En effet, si cette dernière a posé les principes précités, elle n’a pas donné d’indications très précises sur le périmètre d’intervention de l’avocat pendant la garde à vue, les règles rappelées ayant vocation à s’appliquer, pour partie d’entre elles, à toute la procédure et non seulement à cette première période de garde à vue.

Il faut donc rechercher où peut se trouver le point d’équilibre entre d’une part la protection minimale des gardés à vue et d’autre part la garantie d’une efficacité également minimale des investigations de police. Le repère pouvant être le critère de “vulnérabilité” mis en avant par la CEDH.

La police en situation de vulnérabilité ?

Revenons en alors à notre exemple.

Un gardé à vue, à côté duquel se tient son avocat qui n’a pas lu les autres éléments du dossier, et à qui un policier indique faussement – mais de façon neutre, sans aucune forme de menace ou de pression – que l’autre gardé à vue a reconnu les faits, est-il dans une en situation de vulnérabilité manifestement inacceptable ?

Ou bien doit on considérer que le gardé à vue, du fait de la présence de son avocat, est dans une situation qui ne le rend pas vulnérable en ce sens que s’il veut continuer à affirmer qu’il n’a pas participé au braquage, il peut librement le faire, le policier n’étant pas en mesure d’exercer sur lui une quelconque pression réellement efficace ?

Prenons rapidement un autre exemple, comme le suggère Qsmb dans son commentaire que je reformule ci-dessous car il est très pertinent :

Un policier qui, cette fois sans rien inventer, a déjà réuni divers éléments, peut volontairement laisser le gardé à vue faire des déclarations contraires aux éléments recueillis afin de pouvoir le mettre ensuite face à ses contradictions et/ou mensonges, ce qui souvent se révèle efficace. On peut supposer par exemple qu’un témoin ait déclaré que le gardé à vue était bien sur le lieu de commission de l’infraction et que le gardé à vue, ignorant cette déposition, affirme qu’il était ailleurs. Or, si l’avocat commence par lire la déposition du témoin et informe le gardé à vue de son contenu, celui-ci va adapter ses déclarations pour ne pas être pris en défaut. Les policiers peuvent ainsi perdre une occasion de le confondre.

C’est, au final, la question complexe des limites des droits de la défense, notion dont on peut difficilement concevoir qu’elle devienne un joker permettant de paralyser les enquêtes en mettant, d’une certaine façon, les services de police en situation de… vulnérabilité.

Sans doute doit-on être attentif aux arguments développés par les avocats, qui, il ne faut pas l’oublier, ont pour objectif premier la protection de leurs clients contre les poursuites judiciaires. Mais il n’est pas non plus aberrant de considérer que la loi nouvelle a permis d’atteindre un équilibre acceptable, la société étant en droit d’utiliser tous les moyens nécessaires à la recherche, la poursuite et la condamnation des auteurs d’infractions.

Quoi qu’il en soit, les juges français vont devoir, une fois encore, répondre aux nouveaux argumentaires des avocats et continuer à construire une jurisprudence. Et essayer de trouver ce point d’équilibre entre des impératifs contraires. Et cela n’est pas simple. Ce qui explique les débats, des points de vue différents, des hésitations que l’on observe en ce moment au sein de l’institution judiciaire. Et dans les services de police, la crainte d’une obligation, à l’avenir, de modifier encore la façon de faire et, d’ici là, d’avoir des pratiques éventuellement jugées plus tard irrégulières.

Et d’où, malheureusement, une nouvelle période d’instabilité juridique.

Notons pour finir que des avocats semblent avoir déposé les premières “questions prioritaires de constitutionnalité” (QPC) à propos de la nouvelle loi, autour de ce qui vient d’être décrit plus haut. Il est plus que regrettable que le Conseil Constitutionnel n’ait pas été saisi avant la promulgation de la loi, ce qui aurait, le concernant, mis fin à toutes les incertitudes en faisant obstacle à tout dépôt de QPC. Mais il aurait fallu, pour cela, que le législateur, et le gouvernement, n’attendent pas délibérément le dernier moment pour tirer les conséquences des arrêts successifs de la CEDH.

Photos flickr antwerpenR zigazou76

On le perçoit bien, le débat n’est pas un débat juridique. Les prises de position traduisent les courants de pensées autour de la situation des femmes, des violences exercées contre elles dans les sociétés occidentales, et bien d’autres choses encore. Mais quand il s’agit d’une procédure judiciaire, il faut faire attention à ne pas utiliser certaines expressions à tort et à travers.

Quelques rappels s’imposent donc. En droit français, présumer quelque chose c’est considérer cette chose comme acquise tant que n’est pas rapportée la preuve contraire de nature à faire tomber la présomption. Par exemple, en droit civil, les parents sont présumés responsables pour les dégâts commis par leurs enfants mineurs. La victime des actes des enfants n’a rien à faire pour que soit engagée la responsabilité de leurs parents que de les désigner.

Présomption : code civil et code pénal

La présomption d’innocence est donc une notion juridique qui signifie qu’une personne doit être considérée comme n’ayant rien fait de répréhensible tant que la preuve du comportement injustifié n’est pas rapportée. Ce principe est rappelé à divers endroits de notre législation.

Dans le code civil, l’article 9 indique que “Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence“. La conséquence mentionnée dans le même article est que:

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Dans le domaine plus spécifique du droit pénal, l’article préliminaire du code de procédure pénale contient cette indication:

Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Le mécanisme de la présomption d’innocence a une conséquence juridique (et factuelle) très importante: quand une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, ce n’est pas à elle d’apporter la preuve qu’elle n’a rien fait, c’est à l’accusation d’apporter des éléments démontrant son implication. Car dans bien des situations, il est impossible de démontrer quelque chose de négatif (si votre voisin soutient qu’il vous a prêté 10 000 euros que vous deviez lui rembourser au plus tard la semaine dernière, comment allez vous démontrer que cela n’est pas vrai ?).

Faire bénéficier une plaignante de viol d’une “présomption de véracité” aboutirait à inverser totalement le mécanisme qui vient d’être décrit. Il serait considéré a priori que toute femme qui dénonce un homme pour avoir commis une agression sexuelle dit vrai, et que c’est à l’homme désigné par la plaignante de prouver qu’il n’a pas agressé. Mais comme souvent, surtout si la plainte est décalée dans le temps par rapport au moment de l’acte sexuel, il n’existe plus aucune trace physique de la relation sexuelle. Comment un homme, s’il a passé un moment avec une femme, et même s’il reconnaît l’existence d’une relation sexuelle avec elle, pourra-t-il démontrer qu’il ne lui a pas imposée ? Cela est de fait impossible, et c’est pourquoi un système de présomption de véracité, en ce qu’il emporte de conséquences juridiques, serait aberrant.

Au-delà, comme je l’ai mentionné dans le précédent article, il ne faut pas perdre de vue que si, apparemment, il semble que la majorité des femmes qui dénoncent des agressions sexuelles rapportent des faits qui ont bien existé, ce n’est pas toujours le cas. Même à supposer qu’elles soient très peu nombreuses, il arrive que des femmes portent plainte pour viol et, dans un second temps, admettent le caractère mensonger de la dénonciation. Or le juge, même s’il a conscience que les cas de fausses déclarations sont seulement de 1 % (chiffre retenu uniquement pour la démonstration d’aujourd’hui), il se demande dans chaque dossier s’il n’a pas affaire à ce cas sur cent, avec toujours en tête la terrible crainte de l’erreur judiciaire.

Et puis il ne faut pas oublier non plus que derrière un unique intitulé, le “viol“, apparaissent au cas par cas des situations sensiblement différentes et qui ne peuvent pas être appréhendées avec une unique grille de lecture (sur la sociologie du viol lire ici). Et que même quand le principe d’une relation sexuelle imposée est admis, il faut savoir ce qu’il en a été réellement.

De la même façon, les mineurs les plus jeunes, et sauf à les imaginer tels qu’ils n’ont jamais été et ne seront jamais, peuvent se tromper, être influencés ou simplement mentir. Tout ceci impose donc une très grande prudence à l’occasion de chaque dossier.

Illustrations par l’exemple

Cas n° 1 = Une jeune femme, peu de temps après sa majorité, dénonce le mari de son assistante maternelle en faisant état de viols subis alors qu’elle était adolescente. Dans l’entourage, de nombreuses personnes s’étonnent parce que la jeune fille semblait avoir une relation très proche et très amicale avec lui notamment avant sa majorité. Le dossier et les débats à l’audience ont montré que dans un premier temps des relations sexuelles sans violence ont été imposées à la jeune fille, qui ont caractérisé pénalement un viol, mais que dans un second temps la même jeune fille, plus âgée, a recherché et donc accepté d’autres relations sexuelles avec le même homme. L’accusé a été déclaré coupable de viol sur une certaine période, puis acquitté sur une autre période précédant la majorité de la plaignante.

Cas n° 2 = Un couple, par choix, a des pratiques sexuelles hors norme. Les deux l’acceptent et l’assument. Mais la femme porte plainte un jour en disant que lors d’une relation sexuelle, au départ consentie, elle n’a pas accepté l’un des actes sexuels et qu’il s’agit d’un viol. A l’issue des débats, l’homme est reconnu coupable pour ne pas avoir demandé à la jeune femme si elle était d’accord pour cet acte là, mais il est condamné à une peine très faible, sans emprisonnement.

Cas n° 3 = Une prostituée porte plainte pour viol en affirmant que si, par définition, elle a accepté une relation sexuelle avec un homme et accepté tout autant d’aller chez lui, au bout d’un moment il l’a retenue contre son gré et lui a imposé certains actes sexuels qu’elle n’a pas accepté à la différence des premiers. Les débats n’ayant pas permis de savoir si la contrainte avait un temps remplacé la relation acceptée des deux côtés, l’homme est acquitté. Cela ne signifiant pas, bien sûr, que les prostituées ne peuvent pas être victimes de viol et n’ont pas droit à la protection de l’institution judiciaire.

Cas n° 4 = Plusieurs adolescents se lient d’amitié avec un marginal qu’ils trouvent accueillant et intéressant. Or cet homme, comme il l’admettra dès ses auditions par la police, recherche des relations sexuelles avec des garçons proches de la majorité. Parmi les garçons qui le fréquentent, plusieurs portent plainte pour viol. La lecture du dossier montre que si pour certains de ces adolescents la relation sexuelle imposée ne fait aucun doute, pour l’un d’entre eux, pourtant plaignant, c’est moins simple. Et les débats confirment que cet adolescent, tout en continuant à dire du bout des lèvres qu’il a été violé, admet en même temps qu’il voulait découvrir ce qu’était une relation sexuelle avec un homme, autrement dit qu’il était d’accord, qu’il n’y eu aucune contrainte. Il n’est pas exclu que l’affirmation de l’existence d’un viol s’explique, pour partie, par la volonté de cacher à ses proches qu’il a été tenté par une relation homosexuelle qu’à distance il a perçu comme honteuse.

Cas n° 5 = Une adolescente porte plainte pour agression sexuelle contre le travailleur social qui la suit. Elle affirme qu’il l’a conduite dans son appartement personnel dont elle décrit minutieusement la chambre et le lit. Le fait d’amener une jeune fille suivie chez soi est tellement inconcevable de la part d’un travailleur social que l’intéressé est sérieusement soupçonné. Quelques semaines plus tard, l’adolescente vient expliquer qu’elle a totalement menti, et qu’en portant plainte elle a voulu se venger contre l’homme dont elle était amoureuse et qui refusait fermement ses avances. Notons en passant que l’éducateur a compris à quel point son erreur (il voulait récupérer chez lui un appareil photo et n’a pas voulu laisser la jeune fille seule dans la voiture) était idiote.

Que conclure ? Tout simplement que dans un processus judiciaire la démarche doit toujours être la même, sans distinction selon la nature des faits dénoncés.

Quand une plainte est déposée pour viol, elle doit toujours être prise très au sérieux. Mais l’attention qui y est apportée ne peut pas, ne doit pas anéantir le principe de la présomption d’innocence. Et il ne doit pas être mis en avant une quelconque présomption de véracité ou de crédibilité. Jamais une allégation de crime ne peut suffire pour considérer le crime comme établi.

La nature humaine est tellement complexe qu’il faut être très prudent avant d’affirmer, à la seule lecture des médias, qu’il s’est passé ceci ou cela. La retenue s’impose donc tant que l’accusation n’a pas explicité les éléments en sa possession, et que la défense n’a pas présenté ses arguments. On sait les dégâts qui peuvent être occasionnés par des prises de position malencontreuses.

Les principes fondamentaux qui viennent d’être rappelés n’ont rien à voir avec une écoute insuffisante des femmes, pas plus qu’ils ne démontrent une quelconque méfiance générale vis-à-vis de leurs allégations. Leur seul objectif, prioritaire, est autant que possible d’éviter les erreurs judiciaires. Et ils n’empêcheront jamais la justice, quand des faits graves sont suffisamment démontrés, de se montrer aussi sévère que nécessaire.

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Illustrations Flickr CC Paul Moody et Julinemo

Article publié initialement sur Paroles de Juges sous le titre Présomption d’innocence, de véracité, de crédibilité.. De quoi parle-t-on ?

Plus récemment encore, des professionnels de la justice (magistrats et avocats), de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’administration pénitentiaire, également de l’ouest de la France, ont publié un communiqué commun (pdf) pour faire savoir à quel point il leur est de plus en plus difficile d’assurer leurs missions à cause de la réduction de leurs moyens.

Le nombre de juges des enfants est passé de 6,5 à 5,6

Il y est écrit, notamment, qu’au tribunal pour enfants de Nantes entre 2007 et 2010 les procédures de protection de l’enfance  ont augmenté de 14,5 %, les procédures pénales de 23 % et les mesures d’exécution des peines de 182 %, qu’au cours de la même époque le nombre de juges des enfants est passé de 6,5 à 5,6 avec en même temps la suppression d’un poste de greffier.

De leur côté les personnels de la PJJ dénoncent la réduction des effectifs (120 postes sur 830 supprimés en 3 ans dans le grand ouest), la fermeture de 2 foyers et de 3 ateliers de formation professionnelle, et, surtout, l’impossibilité actuellement de mettre en place auprès des mineurs les plus en difficulté d’un suivi cohérent et efficace sur le moyen ou long terme.

Enfin, les services privés qui participent à la protection de l’enfance dénoncent les restrictions budgétaires et de postes, la multiplication des mesures en attente et par voie de conséquence l’aggravation de la problématique dans les familles non prises en charge suffisamment tôt, et regrettent d’être mis trop souvent en situation d’impuissance.

Au-delà de ce communiqué, nombreux sont les juges des enfants qui dénoncent dans toute la France le nombre de mesures prononcées mais non exécutées faute de personnel suffisant dans les services éducatifs, le délai d’attente étant parfois de six mois voire une année entière.

Ce qui est préoccupant, c’est que quand un enfant en danger dans sa famille y est laissé quand bien même une décision le confiant à un tiers est prise, cela par manque de moyens des services éducatifs, un drame peut se produire à tout moment, dans ou en dehors de la famille, par ou contre le mineur.

À la même époque une radio du service public a diffusé un reportage sur l’hôpital public. Une infirmière interrogée a expliqué que chaque matin elle part travailler la peur au ventre. Pourquoi ? Parce que du fait de la réduction du budget plusieurs postes d’infirmière ont été supprimés et que de ce fait celles qui restent et qui ont tellement à faire doivent courir du matin au soir. D’où un risque permanent d’erreur. Cette infirmière a dit au journaliste :

Je sais qu’à force d’aller vite je vais un jour ou l’autre commettre une erreur, et que cela risque d’être grave pour un malade.

Dans ce même reportage une femme était interrogée sur sa mère, âgée, malade et hospitalisée. Elle expliquait que sa mère est atteinte d’une pathologie qui, pour ne pas dégénérer trop vite, impose qu’elle ne reste pas immobile toute la journée. D’où la nécessité, selon les médecins, que des tiers l’aident quelques dizaines de minutes par jour à se lever et à se déplacer.

Contrainte de payer une aide soignante extérieure

Mais malgré la prescription médicale, le personnel soignant de l’hôpital, notamment les infirmières, a expliqué que personne ne dispose du temps à consacrer à cette dame. Sa fille a donc été contrainte de recruter une aide soignante extérieure, et de la payer pour qu’elle aille à l’hôpital faire ce qui est normalement le travail d’une infirmière.

Le jour où elle ne pourra plus faire face à cette dépense, qu’elle craignait proche, cette femme verra probablement l’état de sa mère se dégrader, sans pouvoir faire quoi que ce soit.

Enfin, voici quelques semaines, une institutrice expliquait à son tour que dans sa classe de presque 30 enfants, depuis que pour cause de réduction des budgets et de suppressions de poste on lui a enlevé l’assistante qui l’aidait, elle fait dorénavant du gardiennage et non de l’éducation. Car auparavant l’assistante s’occupait des enfants les plus turbulents pour que l’institutrice se consacre avec les autres à sa mission d’enseignement. Ce qui n’est plus aujourd’hui possible. Et elle se demandait comment les parents allaient réagir du fait d’une prise en charge au rabais de leurs enfants.

La problématique de ces trois situations est la même. Les gouvernants décident en connaissance de cause de réduire les moyens des services publics essentiels, les professionnels de ces services sont dans l’incapacité de produire un travail de qualité, sont poussés à la faute, et le risque de dérapages, d’incidents ou de drames est permanent.

En cas d’accident, les professionnels seront les coupables désignés

Non seulement on peut regretter la dégradation planifiée des services publics, mais ce qui est tout aussi inacceptable c’est qu’en cas d’incident, les mêmes qui ont décidé de réduire les moyens financiers et humains de ces services n’hésiteront pas à désigner les professionnels comme seuls responsables de tout dysfonctionnement, ceci afin de masquer leur propre responsabilité. On l’a bien vu dernièrement dans l’affaire dite “de Pornic”.

Par ailleurs, pour ce qui concerne plus particulièrement les mineurs, il existe une contradiction flagrante entre un discours de façade, notamment concernant la délinquance des plus jeunes que l’on voudrait réduire à tout prix, ce qui est légitime, et en même temps la volonté de réduire les moyens de la justice des mineurs dont la mission est, à travers les mesures éducatives civiles et pénales, de favoriser un mieux-être d’enfant perturbés, et, par voie de conséquence, de réduire les parcours délinquants.

C’est bien pourquoi sur le terrain se rencontrent dans les tribunaux, les écoles, les hôpitaux, tant de professionnels compétents, disponibles, dévoués, mais qui sont de plus en plus dépités de ne pas pouvoir offrir à leurs concitoyens les services auxquels pourtant ils ont (devraient avoir) droit.

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Billet initialement publié sur Paroles de juges sous le titre “Moyens des services publics et responsabilité des professionnel”

Illustrations Flickr edster951

Voici quelques jours, un drame des plus épouvantables a secoué toute la France. Une jeune fille a été tuée dans des circonstances apparemment barbares , et un homme, présenté dans les medias comme le probable coupable, a été incarcéré. Aussitôt dans la bouche des élus il a été question de récidive, sans même qu’il soit démontré que tel était le cas, et, au plus haut sommet de l’Etat, une fois de plus, il a été promis la sanction des “responsables” de la justice et de la police.

Le Président de la République aurait dit notamment :

Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle

Les raisons de la colère? Le manque de personnels et les coupes dans le budget

Sauf que les éléments rapportés ces derniers jours nous apportent un éclairage bien différent.

Au service de probation du tribunal de grande instance de Nantes , il y aurait selon les informations apportées 16 travailleurs sociaux devant suivre chacun 181 personnes alors que la moyenne nationale est de 84 dossiers par fonctionnaire. A cause du manque majeur de personnel, à la date des faits 896 dossiers n’étaient pas traités, ce qui signifie que cela correspond à près de 900 personnes non suivies (L’Express). (Au même moment le service de probation d’un tribunal important de la région parisienne faisait savoir qu’il existe chez lui 600 dossiers non traités).

Notons en passant que l’individu arrêté faisait l’objet d’un sursis avec mise à l’épreuve pour outrage, ce qui est un très petit délit et peut expliquer, administrativement, que les agents de probation débordés aient privilégié les dossiers impliquant des individus condamnés pour des délits plus graves ou des crimes.

Il a été indiqué à plusieurs reprises que toute la chaîne hiérarchique, jusqu’au ministère de la justice, était totalement au courant et cela depuis longtemps. Pourtant, le ministère de la justice, tout en sachant qu’il manque un juge d’application des peines sur 5 (soit 20 % du personnel), aurait décidé en 2010 de ne pas nommer de quatrième magistrat (Le Point).

Dans un rapport parlementaire (n° 2378) du 15 juin 2005 un député de la majorité écrivait :

A cette faiblesse des effectifs des JAP (ndlr : Juge de l’application des peines) [3.5% des effectifs du corps - 680 dossiers suivis par juge] s’ajoute celle, tout aussi regrettable des services pénitentiaires d’insertion et de probation et des greffes sur lesquels ces juges s’appuient. Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur ne peut que plaider, une nouvelle fois, pour le renforcement drastique des moyens dévolus à l’exécution et à l’application des peines qui doivent être considérées comme une véritable priorité car, à défaut, c’est l’ensemble de l’édifice pénal qui s’en trouve fragilisé.

Le syndicat de la magistrature a rappelé dans un communiqué que “Par des rapports des 19 janvier et 22 octobre 2010, les juges de l’application des peines du tribunal de Nantes ont averti leur hiérarchie que l’absence, depuis un an, d’un quatrième juge de l’application des peines les obligeait à effectuer des choix de priorités”, autrement dit et en clair que tous les dossiers ne pouvaient pas être traités“, et que “Le 4 novembre 2010, le premier président de la cour d’appel de Rennes a répondu que malgré de multiples rapports et mises en garde de sa part, la chancellerie avait décidé de ne pas pourvoir le poste manquant de juge de l’application des peines de Nantes, qu’il n’était dès lors pas illégitime que les magistrats établissent des priorités de traitement des affaires et que leurs choix n’étaient pas inopportuns”.

L’union syndicale des magistrats a de son côté fait part de son “écoeurement”, et souligné que

800 dossiers ont, en outre, dû être laissés en souffrance, soit l’équivalent de 10 postes de conseillers d’insertion et de probation que le Ministère de la Justice a fait choix de laisser vacants à Nantes, malgré les rapports répétés des services.

C’est ensuite un syndicat de personnels de l’administration pénitentiaire qui a publié une lettre ouverte adressée au chef de l’Etat. On y lit notamment :

(..) L’inspection générale des services pénitentiaires était venue au SPIP (ndlr : Service pénitentiaire d’insertion et de probation) de Nantes, il y a quelques mois. Le manque de moyens conduisant à la mise en place, en concertation avec les autorités compétentes, de la mise au placard des dossiers que le service ne pouvait prendre en charge faute de moyens, était connu ! Cette situation, qui existe dans de nombreux services, a été dénoncée à de multiples reprises. (..) En novembre 2010, la CGT Pénitentiaire, en mouvement, demandait entre autres, le recrutement de 1000 travailleurs sociaux, conformément à l’étude de l’impact de la loi pénitentiaire ! Madame Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, nous avait gentiment dit que le ministère de la justice et l’administration pénitentiaire étaient des privilégiés : pas d’emplois supplémentaires, hormis les 40 recrutements de travailleurs sociaux pénitentiaires pour l’année 2011. (..) la politique pénale menée par les ministres obéissant à vos ordres, a engendré une surpopulation carcérale, sans recruter des fonctionnaires supplémentaires tant à l’administration pénitentiaire qu’à la Justice en général. (..) a famille de la victime doit savoir que les dysfonctionnements de la Justice ne sont pas le fait d’un fonctionnaire d’un SPIP ou d’ailleurs, d’un magistrat, mais que c’est le fait de la défaillance d’un système, celui de l’Etat qui s’est désengagé de ses obligations depuis de longues années.

Le 15 décembre 2010, le directeur inter-régional de l’administration pénitentiaire avait déjà alerté sur les manques en personnels, en ces termes : “Les difficultés en matière de ressources humaines au sein du ministère de la justice nous imposent d’opérer des choix en termes de répartition des effectifs ne permettant pas de satisfaire les besoins exprimés par chaque chef de service. Aujourd’hui c’est l’ensemble des services pénitentiaires d’insertion et de probation et les établissements qui se trouvent en sous-effectif, alors que la loi pénitentiaire vient ajouter de nouvelles missions aux compétences.” (Marianne)

Unanimité chez les magistrats et les fonctionnaires: tous derrière Nantes

De leur côté, profondément heurtés par les propos du chef de l’Etat, les magistrats et fonctionnaires du TGI de Nantes ont décidé de cesser (sauf urgences) toute activité juridictionnelle pendant au moins une semaine, ce qui, dans une sorte de mouvement désespéré de légitime défense, est plus que compréhensible. Et ils ont rédigé une motion dans laquelle ils écrivent notamment que :

(..) le poste de juge de l’application des peines que le ministère de la justice s’est engagé dans la précipitation à pourvoir et le contrat d’objectif décidé dans l’urgence sont un aveu clair de l’incurie des pouvoirs publics et démontrent que la situation déplorable de la justice aurait pu être évitée depuis longtemps.

La conférence des premiers présidents de cour d’appel a – ce qui est rare – publié un communiqué dans lequel il est écrit qu’elle “exprime sa vive préoccupation devant la tentation de reporter sur les magistrats et fonctionnaires, y compris à travers l’imputation de fautes disciplinaires, la responsabilité des difficultés de fonctionnement que connaissent les cours et tribunaux sous les effets conjugués des contraintes budgétaires et des charges nouvelles imposées par la succession des réformes législatives.”
Dans son sillage, la conférence des procureurs généraux a fait valoir, sur un ton inhabituellement clair pour des magistrats de haut rang soumis au pouvoir hiérarchique du ministère de la justice, qu’elle :

Regrette que la responsabilité de magistrats et fonctionnaires judiciaires et pénitentiaires, comme celle des officiers de police judiciaire, qui oeuvrent au service de leurs concitoyens avec courage et détermination, soit publiquement et immédiatement affirmée avant même la publication du résultat des inspections en cours; Assure de sa totale confiance les magistrats et fonctionnaires mis en cause, alors même qu’ils avaient alerté leur hiérarchie de leur situation de pénurie; Constate que paraissent ignorés les efforts anciens et significatifs des magistrats et fonctionnaires pour faire face à l’accroissement constant des charges résultant de l’augmentation du nombre d’affaires à traiter, de l’exigence de performances plus quantitatives que qualitatives et de réformes législatives ininterrompues et complexes, voire divergentes, en particulier en matière d’exécution et d’application des peines tandis que les moyens humains et matériels sont chaque jour plus contraints;

Souligne que cette situation ne permet plus à l’institution judiciaire de remplir intégralement ses missions, obligeant les magistrats et fonctionnaires à fixer des « priorités parmi les priorités »; Appelle en conséquence l’attention sur l’insuffisance critique de moyens qui, dans de nombreuses juridictions, engendre des situations à risque, en particulier dans les domaines de l’exécution et de l’application des peines; Ne méconnaît pas pour autant les mesures qu’il est de la responsabilité des magistrats et fonctionnaires de mettre en œuvre pour améliorer le service qu’ils doivent à leurs concitoyens (..)

Les conférences des présidents et des procureurs ont, ensemble, fait ” part de leur inquiétude devant la recherche systématique, fondée sur une analyse objectivement contestable, des responsabilités individuelles de magistrats et de fonctionnaires qui effectuent leurs missions avec dévouement et en fonction des moyens limités dont le Gouvernement et le Parlement dotent l’institution judiciaire”, et constaté que ” les restrictions budgétaires et la multiplicité des charges nouvelles confrontent les chefs de juridiction à l’impossibilité d’assurer toutes leurs obligations et les contraignent à des choix de gestion par nature insatisfaisants pour une bonne administration de la justice tant civile que pénale et les intérêts des justiciables.”

L’association des juges d’application de peines a diffusé un communiqué de presse

Les enseignants des facultés de droit ont à leur tour voulu faire connaître leur point de vue.

Levée de boucliers chez les familles de victimes

Il est particulièrement intéressant, au vu du drame qui est en partie à l’origine de la polémique, de connaître l’avis de deux grandes associations de victimes, qui ont publié un communiqué dans lequel elles écrivent, notamment :

“elles demandent que les paroles du président de la République réclamant des sanctions pour les responsables des dysfonctionnements du suivi de l’assassin présumé de la jeune Laëtitia, soient traduites en actes. En effet, il apparaît que les responsables en question, ce sont essentiellement les représentants du pouvoir exécutif qui avaient été avertis du manque de moyens de la juridiction nantaise et des difficultés de celle-ci à suivre tous les dossiers des détenus en liberté conditionnelle”,

que ” Les responsables de l’exécutif, pourtant parfaitement informés de la situation délétère dans laquelle sont plongés les services de la probation et de l’insertion, n’ont pris aucune mesure pour y remédier. Pire, obnubilés par la réduction des dépenses publiques et la diminution du nombre de fonctionnaires, ils n’ont fait ces dernières années qu’aggraver la situation”,

que ” Trois rapports officiels, en effet, ont conclu au nécessaire renforcement des effectifs de conseillers d’insertion et de probation (CIP) : le rapport Warsmann en 2003 qui préconisait la création de 3000 postes, le rapport Lamanda en 2008 qui réclamait d’augmenter sensiblement les effectifs de l’insertion et de la probation et, plus récemment, le sénateur UMP Lecerf, rapporteur de la dernière loi pénitentiaire, qui, en 2009, estimait qu’il fallait la création de 1000 postes de CIP, la loi de finances de 2010 n’en prévoira que 260″,

que “Le problème des moyens se pose en fait d’un bout à l’autre du système judiciaire, des juges d’instruction aux juges d’application des peines : 100 000 peines de prison non exécutées, des prisons qui sont une honte pour notre pays et qui, du fait de la surpopulation carcérale et de l’absence de moyens pour le suivi des détenus se transforment en véritables écoles du crime”,

que ” Monsieur Sarkozy préfère rejeter la faute sur les « lampistes » plutôt que d’assumer les conséquences de ses choix politiques. Il est plus facile de surfer sur l’émotion de l’opinion à chaque fois qu’un drame horrible se produit, en désignant des boucs émissaires, que de reconnaître ses propres erreurs d’appréciation et de remédier à la situation en prenant les mesures concrètes dont le système judiciaire a besoin et qui seules permettront de prévenir la survenue d’autres drames dans le futur”,

que ” L’ANDEVA et la FNATH demandent que le gouvernement cesse ses attaques incessantes contre le système judiciaire, qu’il cesse de se précipiter sur chaque crime odieux dans le seul souci de l’exploiter politiquement dans sa lutte contre les magistrats, sans jamais apporter le moindre remède concret aux difficultés pourtant évidentes dont souffre le système judiciaire français”,

enfin que “L’intérêt des victimes, et plus généralement des citoyens, est d’avoir une justice indépendante, responsable et respectée, disposant des moyens nécessaires à son exercice. Force est de constater que ce n’est pas le cas actuellement et que le système judiciaire ne dispose ni du soutient politique ni des moyens lui permettant de remplir pleinement son rôle”.

Résumons tout ce qui précède : la situation catastrophique du service d’application des peines du TGI de Nantes est connue depuis longtemps, mais le ministère de la justice a choisi, en pleine connaissance de cause et en étant conscient des risques encourus, de ne pas y affecter le personnel nécessaire.

“C’est alors que l’inacceptable rejoint l’injuste”

Mais allons encore un peu plus loin car, d’une certaine façon, ce qui atteint l’institution judiciaire, à Nantes, n’est que l’un des arbres de la même forêt.
Que signifie tout ceci ?

Que de nos jours ceux qui, au moment de la préparation et du vote des budgets, décident en pleine connaissance de cause de réduire et limiter les moyens des services publics, n’hésiteront jamais, même en cas de dysfonctionnement découlant essentiellement de l’insuffisance de ces moyens, à désigner comme seuls coupables et comme boucs-émissaires des professionnels étranglés par l’ampleur de leurs missions et incapables de faire mieux quelle que soit leur bonne volonté.

D’un point de vue psychologique cela est relativement aisé à décrypter. En effet quand, comme à Nantes, il semble que la réduction du budget ait entraîné une réduction insupportable des effectifs et que les coupes financières soient à l’origine d’un dysfonctionnement, l’Etat n’a que deux solutions : soit reconnaître qu’il est responsable des choix budgétaires et des décisions permanentes de réduction des moyens humains et financiers des services publics, donc que c’est lui le principal responsable quand la machine ne fonctionne plus, soit essayer, en jouant sur l’émotion pour dissimuler le stratagème tout de même un peu grossier, de trouver un tiers qui puisse être vu comme responsable à sa place.

C’est pas moi, parce que je veux pas que ce soit moi, alors forcément c’est les autres. Un grand classique que l’on voudrait voir limité à la cour des collèges.

L’enjeu n’est donc pas autour de la justice. Tous les professionnels de tous les services publics  ( la santé, éducation nationale, services sociaux, police et gendarmerie etc..), en tous cas tous ceux dont l’activité professionnelle peut présenter des risques importants pour eux ou pour des tiers, doivent comprendre que demain encore plus qu’hier ils sont susceptibles d’être désignés comme responsables en cas de problème grave, et cela peu important la situation réelle à laquelle ils doivent faire face.

C’est alors que l’inacceptable rejoint l’injuste. C’est alors qu’apparaît, à travers des dénonciations injustifiées, un véritable mépris pour des professionnels qui ne demandent pas mieux que d’offrir le meilleur service possible à leurs concitoyens. Sans doute y a-t-il bien longtemps que l’on sait que politique et morale sont deux termes inconciliables. Mais quand mensonges et mépris se conjuguent il n’est plus possible de se taire.

Billet initialement publié sur Paroles de juge sous le titre De la récidive au moyen des services publics: entre mensonges et mépris et sur OWNIpolitics

Illustrations Flickr CC ScottMontreal, Marisseay, Sercasey et Stuant63

Voici quelques jours, un drame des plus épouvantables a secoué toute la France. Une jeune fille a été tuée dans des circonstances apparemment barbares (1), et un homme, présenté dans les medias comme le probable coupable, a été incarcéré. Aussitôt dans la bouche des élus il a été question de récidive, sans même qu’il soit démontré que tel était le cas, et, au plus haut sommet de l’Etat, une fois de plus, il a été promis la sanction des “responsables” de la justice et de la police.

Le président de la République (2) aurait dit notamment :

Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle

Les raisons de la colère? Le manque de personnels et les coupes dans le budget

Sauf que les éléments rapportés ces derniers jours nous apportent un éclairage bien différent.
Au service de probation du tribunal de grande instance de Nantes (3), il y aurait selon les informations apportées 16 travailleurs sociaux devant suivre chacun 181 personnes alors que la moyenne nationale est de 84 dossiers par fonctionnaire. A cause du manque majeur de personnel, à la date des faits 896 dossiers n’étaient pas traités, ce qui signifie que cela correspond à près de 900 personnes non suivies (L’Express). (Au même moment le service de probation d’un tribunal important de la région parisienne faisait savoir qu’il existe chez lui 600 dossiers non traités).

Notons en passant que l’individu arrêté faisait l’objet d’un sursis avec mise à l’épreuve pour outrage, ce qui est un très petit délit et peut expliquer, administrativement, que les agents de probation débordés aient privilégié les dossiers impliquant des individus condamnés pour des délits plus graves ou des crimes.

Il a été indiqué à plusieurs reprises que toute la chaîne hiérarchique, jusqu’au ministère de la justice, était totalement au courant et cela depuis longtemps. Pourtant, le ministère de la justice, tout en sachant qu’il manque un juge d’application des peines sur 5 (soit 20 % du personnel), aurait décidé en 2010 de ne pas nommer de quatrième magistrat (Le Point).

Dans un rapport parlementaire (n° 2378) du 15 juin 2005 un député de la majorité écrivait :

A cette faiblesse des effectifs des JAP [3.5% des effectifs du corps - 680 dossiers suivis par juge] s’ajoute celle, tout aussi regrettable des services pénitentiaires d’insertion et de probation et des greffes sur lesquels ces juges s’appuient. Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur ne peut que plaider, une nouvelle fois, pour le renforcement drastique des moyens dévolus à l’exécution et à l’application des peines qui doivent être considérées comme une véritable priorité car, à défaut, c’est l’ensemble de l’édifice pénal qui s’en trouve fragilisé.

Le syndicat de la magistrature a rappelé dans un communiqué que “Par des rapports des 19 janvier et 22 octobre 2010, les juges de l’application des peines du tribunal de Nantes ont averti leur hiérarchie que l’absence, depuis un an, d’un quatrième juge de l’application des peines les obligeait à effectuer des choix de priorités”, autrement dit et en clair que tous les dossiers ne pouvaient pas être traités“, et que “Le 4 novembre 2010, le premier président de la cour d’appel de Rennes a répondu que malgré de multiples rapports et mises en garde de sa part, la chancellerie avait décidé de ne pas pourvoir le poste manquant de juge de l’application des peines de Nantes, qu’il n’était dès lors pas illégitime que les magistrats établissent des priorités de traitement des affaires et que leurs choix n’étaient pas inopportuns”.

L’union syndicale des magistrats a de son côté fait part de son “écoeurement”, et souligné que (4)

800 dossiers ont, en outre, dû être laissés en souffrance, soit l’équivalent de 10 postes de conseillers d’insertion et de probation que le Ministère de la Justice a fait choix de laisser vacants à Nantes, malgré les rapports répétés des services.

C’est ensuite un syndicat de personnels de l’administration pénitentiaire qui a publié une lettre ouverte adressée au chef de l’Etat. On y lit notamment :

(..) L’inspection générale des services pénitentiaires était venue au SPIP de Nantes, il y a quelques mois. Le manque de moyens conduisant à la mise en place, en concertation avec les autorités compétentes, de la mise au placard des dossiers que le service ne pouvait prendre en charge faute de moyens, était connu ! Cette situation, qui existe dans de nombreux services, a été dénoncée à de multiples reprises. (..) En novembre 2010, la CGT Pénitentiaire, en mouvement, demandait entre autres, le recrutement de 1000 travailleurs sociaux, conformément à l’étude de l’impact de la loi pénitentiaire ! Madame Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, nous avait gentiment dit que le ministère de la justice et l’administration pénitentiaire étaient des privilégiés : pas d’emplois supplémentaires, hormis les 40 recrutements de travailleurs sociaux pénitentiaires pour l’année 2011. (..) la politique pénale menée par les ministres obéissant à vos ordres, a engendré une surpopulation carcérale, sans recruter des fonctionnaires supplémentaires tant à l’administration pénitentiaire qu’à la Justice en général. (..) a famille de la victime doit savoir que les dysfonctionnements de la Justice ne sont pas le fait d’un fonctionnaire d’un SPIP ou d’ailleurs, d’un magistrat, mais que c’est le fait de la défaillance d’un système, celui de l’Etat qui s’est désengagé de ses obligations depuis de longues années.

Le 15 décembre 2010, le directeur inter-régional de l’administration pénitentiaire avait déjà alerté sur les manques en personnels, en ces termes : “Les difficultés en matière de ressources humaines au sein du ministère de la justice nous imposent d’opérer des choix en termes de répartition des effectifs ne permettant pas de satisfaire les besoins exprimés par chaque chef de service. Aujourd’hui c’est l’ensemble des services pénitentiaires d’insertion et de probation et les établissements qui se trouvent en sous-effectif, alors que la loi pénitentiaire vient ajouter de nouvelles missions aux compétences.” (Marianne)

Unanimité chez les magistrats et les fonctionnaires: tous derrière Nantes

De leur côté, profondément heurtés par les propos du chef de l’Etat, les magistrats et fonctionnaires du TGI de Nantes ont décidé de cesser (sauf urgences) toute activité juridictionnelle pendant au moins une semaine, ce qui, dans une sorte de mouvement désespéré de légitime défense, est plus que compréhensible. Et ils ont rédigé une motion dans laquelle ils écrivent notamment que (5) :

(..) le poste de juge de l’application des peines que le ministère de la justice s’est engagé dans la précipitation à pourvoir et le contrat d’objectif décidé dans l’urgence sont un aveu clair de l’incurie des pouvoirs publics et démontrent que la situation déplorable de la justice aurait pu être évitée depuis longtemps.

La conférence des premiers présidents de cour d’appel a – ce qui est rare – publié un communiqué dans lequel il est écrit qu’elle “exprime sa vive préoccupation devant la tentation de reporter sur les magistrats et fonctionnaires, y compris à travers l’imputation de fautes disciplinaires, la responsabilité des difficultés de fonctionnement que connaissent les cours et tribunaux sous les effets conjugués des contraintes budgétaires et des charges nouvelles imposées par la succession des réformes législatives.”
Dans son sillage, la conférence des procureurs généraux a fait valoir, sur un ton inhabituellement clair pour des magistrats de haut rang soumis au pouvoir hiérarchique du ministère de la justice, qu’elle :

Regrette que la responsabilité de magistrats et fonctionnaires judiciaires et pénitentiaires, comme celle des officiers de police judiciaire, qui oeuvrent au service de leurs concitoyens avec courage et détermination, soit publiquement et immédiatement affirmée avant même la publication du résultat des inspections en cours; Assure de sa totale confiance les magistrats et fonctionnaires mis en cause, alors même qu’ils avaient alerté leur hiérarchie de leur situation de pénurie; Constate que paraissent ignorés les efforts anciens et significatifs des magistrats et fonctionnaires pour faire face à l’accroissement constant des charges résultant de l’augmentation du nombre d’affaires à traiter, de l’exigence de performances plus quantitatives que qualitatives et de réformes législatives ininterrompues et complexes, voire divergentes, en particulier en matière d’exécution et d’application des peines tandis que les moyens humains et matériels sont chaque jour plus contraints;

Souligne que cette situation ne permet plus à l’institution judiciaire de remplir intégralement ses missions, obligeant les magistrats et fonctionnaires à fixer des « priorités parmi les priorités »; Appelle en conséquence l’attention sur l’insuffisance critique de moyens qui, dans de nombreuses juridictions, engendre des situations à risque, en particulier dans les domaines de l’exécution et de l’application des peines; Ne méconnaît pas pour autant les mesures qu’il est de la responsabilité des magistrats et fonctionnaires de mettre en œuvre pour améliorer le service qu’ils doivent à leurs concitoyens (..)

Les conférences des présidents et des procureurs ont, ensemble, fait ” part de leur inquiétude devant la recherche systématique, fondée sur une analyse objectivement contestable, des responsabilités individuelles de magistrats et de fonctionnaires qui effectuent leurs missions avec dévouement et en fonction des moyens limités dont le Gouvernement et le Parlement dotent l’institution judiciaire”, et constaté que ” les restrictions budgétaires et la multiplicité des charges nouvelles confrontent les chefs de juridiction à l’impossibilité d’assurer toutes leurs obligations et les contraignent à des choix de gestion par nature insatisfaisants pour une bonne administration de la justice tant civile que pénale et les intérêts des justiciables.”

L’association des juges d’application de peines a diffusé un communiqué de presse

Les enseignants des facultés de droit ont à leur tour voulu faire connaître leur point de vue.

Levée de boucliers chez les familles de victimes

Il est particulièrement intéressant, au vu du drame qui est en partie à l’origine de la polémique, de connaître l’avis de deux grandes associations de victimes, qui ont publié un communiqué dans lequel elles écrivent, notamment :

“elles demandent que les paroles du président de la République réclamant des sanctions pour les responsables des dysfonctionnements du suivi de l’assassin présumé de la jeune Laëtitia, soient traduites en actes. En effet, il apparaît que les responsables en question, ce sont essentiellement les représentants du pouvoir exécutif qui avaient été avertis du manque de moyens de la juridiction nantaise et des difficultés de celle-ci à suivre tous les dossiers des détenus en liberté conditionnelle”,

que ” Les responsables de l’exécutif, pourtant parfaitement informés de la situation délétère dans laquelle sont plongés les services de la probation et de l’insertion, n’ont pris aucune mesure pour y remédier. Pire, obnubilés par la réduction des dépenses publiques et la diminution du nombre de fonctionnaires, ils n’ont fait ces dernières années qu’aggraver la situation”,

que ” Trois rapports officiels, en effet, ont conclu au nécessaire renforcement des effectifs de conseillers d’insertion et de probation (CIP) : le rapport Warsmann en 2003 qui préconisait la création de 3000 postes, le rapport Lamanda en 2008 qui réclamait d’augmenter sensiblement les effectifs de l’insertion et de la probation et, plus récemment, le sénateur UMP Lecerf, rapporteur de la dernière loi pénitentiaire, qui, en 2009, estimait qu’il fallait la création de 1000 postes de CIP, la loi de finances de 2010 n’en prévoira que 260″,

que “Le problème des moyens se pose en fait d’un bout à l’autre du système judiciaire, des juges d’instruction aux juges d’application des peines : 100 000 peines de prison non exécutées, des prisons qui sont une honte pour notre pays et qui, du fait de la surpopulation carcérale et de l’absence de moyens pour le suivi des détenus se transforment en véritables écoles du crime”,

que ” Monsieur Sarkozy préfère rejeter la faute sur les « lampistes » plutôt que d’assumer les conséquences de ses choix politiques. Il est plus facile de surfer sur l’émotion de l’opinion à chaque fois qu’un drame horrible se produit, en désignant des boucs émissaires, que de reconnaître ses propres erreurs d’appréciation et de remédier à la situation en prenant les mesures concrètes dont le système judiciaire a besoin et qui seules permettront de prévenir la survenue d’autres drames dans le futur”,

que ” L’ANDEVA et la FNATH demandent que le gouvernement cesse ses attaques incessantes contre le système judiciaire, qu’il cesse de se précipiter sur chaque crime odieux dans le seul souci de l’exploiter politiquement dans sa lutte contre les magistrats, sans jamais apporter le moindre remède concret aux difficultés pourtant évidentes dont souffre le système judiciaire français”,

enfin que “L’intérêt des victimes, et plus généralement des citoyens, est d’avoir une justice indépendante, responsable et respectée, disposant des moyens nécessaires à son exercice. Force est de constater que ce n’est pas le cas actuellement et que le système judiciaire ne dispose ni du soutient politique ni des moyens lui permettant de remplir pleinement son rôle”.

Résumons tout ce qui précède : la situation catastrophique du service d’application des peines du TGI de Nantes est connue depuis longtemps, mais le ministère de la justice a choisi, en pleine connaissance de cause et en étant conscient des risques encourus, de ne pas y affecter le personnel nécessaire. (6)

“C’est alors que l’inacceptable rejoint l’injuste”

Mais allons encore un peu plus loin car, d’une certaine façon, ce qui atteint l’institution judiciaire, à Nantes, n’est que l’un des arbres de la même forêt.
Que signifie tout ceci ?

Que de nos jours ceux qui, au moment de la préparation et du vote des budgets, décident en pleine connaissance de cause de réduire et limiter les moyens des services publics, n’hésiteront jamais, même en cas de dysfonctionnement découlant essentiellement de l’insuffisance de ces moyens, à désigner comme seuls coupables et comme boucs-émissaires des professionnels étranglés par l’ampleur de leurs missions et incapables de faire mieux quelle que soit leur bonne volonté.

D’un point de vue psychologique cela est relativement aisé à décrypter. En effet quand, comme à Nantes, il semble que la réduction du budget ait entraîné une réduction insupportable des effectifs et que les coupes financières soient à l’origine d’un dysfonctionnement, l’Etat n’a que deux solutions : soit reconnaître qu’il est responsable des choix budgétaires et des décisions permanentes de réduction des moyens humains et financiers des services publics, donc que c’est lui le principal responsable quand la machine ne fonctionne plus, soit essayer, en jouant sur l’émotion pour dissimuler le stratagème tout de même un peu grossier, de trouver un tiers qui puisse être vu comme responsable à sa place.

C’est pas moi, parce que je veux pas que ce soit moi, alors forcément c’est les autres. Un grand classique que l’on voudrait voir limité à la cour des collèges.

L’enjeu n’est donc pas autour de la justice. Tous les professionnels de tous les services publics  ( la santé, éducation nationale, services sociaux, police et gendarmerie etc..), en tous cas tous ceux dont l’activité professionnelle peut présenter des risques importants pour eux ou pour des tiers, doivent comprendre que demain encore plus qu’hier ils sont susceptibles d’être désignés comme responsables en cas de problème grave, et cela peu important la situation réelle à laquelle ils doivent faire face.

C’est alors que l’inacceptable rejoint l’injuste. C’est alors qu’apparaît, à travers des dénonciations injustifiées, un véritable mépris pour des professionnels qui ne demandent pas mieux que d’offrir le meilleur service possible à leurs concitoyens. Sans doute y a-t-il bien longtemps que l’on sait que politique et morale sont deux termes inconciliables. Mais quand mensonges et mépris se conjuguent il n’est plus possible de se taire.

–
1. Le corps de cette jeune fille a été découpé avant d’être dispersé.
2. Si le sujet n’était pas si sérieux la phrase semblerait amusante. Il est en effet suggéré de garder les condamnés en prison, même quand ils ont effectué l’intégralité de leur peine, tant qu’il n’y a pas assez d’agents de probation pour s’occuper de tous !  Autrement dit, vous êtes condamné à 2 années de prison dont 1 année avec sursis, vous faites 365 jours de prison, mais comme vous êtes à nantes et qu’il n’y a pas d’agent de probation pour vous suivre, en attendant que les effectifs augmentent vous faites une 2ème, puis une 3ème, puis une 4ème…. année de prison.
3. Les services d’exécution des peines comprennent notamment un ou plusieurs juges d’application des peines, ainsi que des agents affectés au service de probation.
4. L’USMA a aussi publié un livre blanc sur l’état de la justice, que vous trouverez ici.
5. D’autres tribunaux ont adopté des motions semblables.
6. A la question qui lui était posée à l’Assemblée nationale le 2 novembre 2010 sur l’insuffisance des effectifs dans les services de probation la ministre de la justice d’alors a répondu : “Vous estimez le nombre supplémentaire de SPIP insuffisant. Ce n’est pas notre analyse au ministère où plusieurs réunions de travail ont eu lieu sur ce sujet : ce que nous avons prévu semble correspondre aux besoins.”……

Billet initialement publié sur Paroles de juges sous le titre De la récidive au moyen des services publics: entre mensonges et mépris

Illustrations Flickr CC ScottMontreal, Marisseay, Sercasey et Stuant63

Pourtant, plus la place dans la hiérarchie est élevée, moins le risque est grand. Quand les attentes se font moindres du fait de l’âge ou de la position hiérarchique atteinte, la prise de parole peut en principe être plus aisée puisque la crainte de l’effet boomerang n’a plus de raison d’être. Il n’empêche que la montée vers le haut de l’échelle n’a pu se faire, souvent, que grâce à une mesure dans les propos pour ne froisser personne ouvertement. C’est bien là le piège de tout système hiérarchique avec des nominations laissées à la discrétion d’autorités qui ne les explicitent pas, qui n’ont de compte à rendre à personne, et qui donc laissent, délibérément ou non, planer le doute quant aux critères de sélection. Ce qui n’encourage pas à la témérité. L’habitude s’installe donc sur le long terme de mesurer ses propos, au cas où…. on ne sait jamais….

Absence de prise de risques chez les magistrats

Tout en haut de la pyramide de la magistrature, se trouve la cour de cassation, avec à sa tête côté juges du siège le premier président, et côté ministère public le procureur général. Ces magistrats, aux robes magnifiques et aux décorations multiples, ne prennent – presque – plus aucun risque en s’exprimant publiquement sur les sujets intéressant la justice. C’est ce que vient de faire le procureur général à l’occasion de la rentrée de janvier 2011 de la cour de cassation, dans un discours remarqué car inhabituellement critique envers le pouvoir politique.

De tous temps la justice a été brocardée. Et aujourd’hui, à un magistrat qui ne supporterait pas la critique, je serais plutôt tenté de conseiller de changer de métier. Et s’il fallait encore se convaincre que le fait n’est pas nouveau, il conviendrait de se reporter au discours prononcé ici même en janvier 1979 par le regretté Premier président Pierre Bellet qui s’exprimait en des termes encore aujourd’hui d’une cruelle actualité : « la justice est de plus en plus contestée, alors qu’on lui demande de plus en plus. Elle est discutée sur tous les points. Les récriminations portent essentiellement sur le coût de la justice et sa lenteur mais aussi sur sa raideur, son inefficacité, son manque de clarté, que sais-je encore ? Elle serait trop sévère et trop laxiste à la fois ».

Mais s’il n’est pas récent, le phénomène ne laisse pas d’inquiéter quand, à cette institution fondamentale de la République et de la démocratie, les coups sont portés par ceux qui sont précisément en charge de la faire respecter. A cela, je dis qu’il faut très sérieusement prendre garde. Afficher pour la justice une forme de mépris, inspirer à l’opinion des sentiments bas en instillant, de manière en réalité extravagante, la confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision, inscrire au débit des cours et tribunaux l’altération du lien social compromis pour une multitude de raisons qui leur sont étrangères, tout cela avilit l’institution et, en définitive, blesse la République.

Le propre de la justice est de fixer les repères qui nous viennent de la loi, pour donner force et contenu au pacte social d’une société moderne et démocratique, c’est-à-dire d’un Etat de droit. La délinquance appelle la répression, c’est entendu et le mot ne doit pas faire peur, mais où sont les repères quand celui qui rappelle que l’accusé a des droits encourt le reproche d’avoir choisi le camp des assassins contre les victimes ? Où sont-ils ces repères quand est niée la présomption d’innocence, principe pourtant fondateur de tout dispositif pénal, au même titre que la légalité des délits et des peines ou la non rétroactivité de la loi pénale ?

La police judiciaire est un élément majeur du dispositif assurant paix et sécurité à nos concitoyens. Ses membres, policiers et gendarmes, méritent respect et encouragements pour le travail qu’ils accomplissent dans des conditions très difficiles, souvent au risque de leur vie. Cette police, nous dit la loi républicaine, est dirigée par les magistrats. Mais au nom de quoi, par quelles dérives, certains de ses représentants se permettent-ils alors d’en appeler à l’opinion contre ces mêmes magistrats quand ils prennent une décision qui leur déplaît ? Et le scandale n’est-il pas encore plus grand quand ces protestations politico-corporatistes sont relayées au plus haut niveau, au mépris du fondamental principe de séparation des pouvoirs. Prenons garde, prenons garde à l’instrumentalisation de la justice !

La prise de position de Jean-Louis Nadal: arrêt de la démagogie et ouverture du débat

Tous les commentateurs, dans les medias, ont compris que le procureur général, en tenant ces propos, contestait vigoureusement les nombreuses prises de positions de membres du gouvernement au cours des derniers mois, et notamment celles du ministre de l’intérieur. On se rappelle effectivement les tirades mettant en cause diverses décisions de justice, sans aucun fondement, et dans le seul but de manipuler l’opinion publique à des fins purement électoralistes (lire ici, ou ici ou encore ici)

Le procureur général de la cour de cassation a eu raison de rappeler que s’agissant de la justice à laquelle les citoyens français ont droit, et qui est l’un des plus importants piliers de la démocratie dont l’une des composante est l’Etat de droit, il ne peut pas y avoir de place pour la démagogie la plus hypocrite et le populisme le plus vil.

S’il est tout à fait légitime que l’institution judiciaire soit observée de façon critique, que les dysfonctionnements réels soient soulignés, et que l’exigence vis à vis de ses membres soit importante, encore faut-il, pour que le débat soit acceptable et digne, qu’il soit d’une honnêteté et d’une intelligence minimale, ou, pour le dire à l’envers, que sa médiocrité ne nous conduise pas vers la discussion du café du commerce si ce n’est vers le caniveau.

Le procureur général a exprimé publiquement ce que la plupart des huit mille magistrats pensent tout bas. Il doit en être remercié. Souhaitons lui une retraite longue, paisible et heureuse.

Article publié intialement sur le blog Paroles de Juges sous le titre Quelques vérités bonnes à dire (à propos du discours du procureur général de la cour de cassation).

Photos CC sur Wikicommons et Wikitravel