L’information en la matière n’a jamais été le point fort de l’Union. Ce n’est que très récemment que la Commission européenne a publié — en juillet 2010 — un document exhaustif sur la liste exacte des différents traitements automatisés nominatifs à portée supra-nationale (« Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice » — voir le résumé des procédés mis en oeuvre, et le rapport complet).

Certains utilisent des données collectées dans les États membres, d’autres comportent des éléments récoltés par des agences supranationales — comme Europol (coopération policière), Système d’information Schengen (SIS), ou encore Frontex (sécurité des frontières extérieures) — et partagés ensuite entre les 27 gouvernements. A cela s’ajoute des procédures d’échanges d’informations automatiques ou ponctuelles, décidées par le Conseil dans des « décisions-cadre » au gré de l’actualité (Traité de Prüm, Programme de Stockholm, etc.), échappant le plus souvent au regard des parlements nationaux (pointez la souris sur les noms des fichiers pour faire apparaître leurs descriptions) :

Dans cette liste à la Prévert, on stocke à la fois des données sur de simples suspects que sur des personnes condamnées, ou qui font l’objet de mandats d’arrêts.

Exemple : les fichiers d’Europol — baptisés «fichiers de travail à des fins d’analyse» — portent sur des personnes «suspectées» ou «condamnées», et plus largement sur ceux qui «pourraient commettre des infractions pénales» (article 12 du nouveau règlement Europol, d’avril 2009, .pdf en anglais). On y retrouve même des items qui firent hurler en France lors de l’affaire du fichier “Edvige”, comme des « données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement de données concernant la santé ou la sexualité ».

Un individu présent dans un fichier peut se retrouver presque automatiquement dans les autres — SIS et SIS II (Schengen), VIS (visas), API et PNR (données passagers), SID (douanes), ECRIS (casiers judiciaires), Prüm, Europol, Eurojust, etc. Et ses données biométriques (digitales, génétiques, visages) peuvent être traitées dans pas moins de 8 fichiers ou systèmes d’échange.

Certains fichiers centralisés à l’UE — surtout ceux régulant les flux migratoires — comportent des données biométriques, y compris des profils ADN. Les durées de conversation sont soit imprécises soit jamais mentionnées — et dans le cas d’éléments partagées avec les Etats-Unis, c’est Washington qui décide : 15 ans de stockage, par exemple, pour les traces de tous les vols transatlantiques (fichiers PNR), vient de révéler The Guardian. Les autorités pouvant avoir accès varient en fonction des finalités. Les droits de recours, d’opposition ou de rectification ne font pas l’objet d’une communication rigoureuse et normalisée. Et les rares « autorités de contrôles » mises en place n’ont quasiment aucuns pouvoirs contraignants pour limiter la casse sur les droits politiques et sociaux. Bref, la machine à « surveiller et punir » de l’UE n’a rien à envier de sa grande soeur étasunienne.

Le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD), Peter Hustinx, a publié en décembre 2010 un avis (.pdf) sur cette « présentation générale ». Un extrait illustre bien le dialogue de sourd qui s’instaure en haut lieu:

« La Commission évoque le concept de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception («privacy by design») à la page 25 de la communication (…) Le CEPD se félicite de la référence à ce concept qui est actuellement en cours de développement, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et qui doit également jouer un rôle important dans le domaine de la police et de la justice.

Le CEPD remarque [néanmoins] que ni les orientations générales décrites dans cette communication, ni les lignes directrices élaborées par la Commission en matière d’analyse d’impact n’explicitent cet aspect et n’en font une exigence politique. »

La lutte contre le terrorisme est l’arme favorite de l’UE pour justifier de tels déploiements de surveillance technologique. C’est le domaine de compétences de Martin Scheinin, rapporteur spécial du Conseil des Droits de l’homme de l’ONU chargé de la « promotion des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme ».

Des techniques au service du profiling

Dans un rapport de décembre 2009, il mentionnait les multiples entraves aux libertés individuelles des lois antiterroristes, en mettant l’Europe au même banc que les Etats-Unis. « Certaines intrusions dans la vie privée des personnes peuvent devenir permanentes dans la mesure où les traits physiques et biologiques sont souvent centralisés dans une seule base de données », remarquait-il. Parmi les outils et mesures les plus contestés:

• rassemblement de listes et de bases de données;
• surveillance accrue des données bancaires, de communications et relatives aux voyages;
• utilisation de techniques de profiling pour identifier des suspects potentiels;
• accumulation de fichiers encore plus larges pour évaluer la probabilité d’activités suspectes et l’identification de personnes à des fins d’analyses futures;
• techniques avancées comme la collecte de données biométriques ou de scanners corporels.

Martin Scheinin épinglait l’UE pour sa volonté de détourner Eurodac, le système d’identification biométrique des demandeurs d’asile, de sa finalité première (en sachant que détourner un fichier est une infraction pénale dans tous les pays de l’Union). Le Conseil de l’UE voulait sans complexe utiliser ce fichier d’empreintes digitales — de personnes très vulnérables, faut-il le rappeler — pour « aider à prévenir, détecter et enquêter sur les menaces terroristes ». Faisant ainsi un amalgame entre «migrants» et «terroristes»… Un projet en souffrance, mais qui pourrait voir le jour malgré l’opposition actuelle du Parlement européen.

Dans un rapport plus récent de mai 2010 (document .doc) portant spécifiquement sur la politique de sécurité européenne, il citait les systèmes SIS, Eurodac et VIS (systèmes d’information des visas) comme ayant les « plus sérieuses implications pour les libertés fondamentales » en pointant les multiples « insuffisances » dans la protection des personnes ciblées.

Le rapporteur spécial s’en prend aussi à l’une des décisions-cadres citées dans l’étude de la Commission. Celle prise en 2006 suite aux attentats de Madrid deux ans plus tôt, et visant à « faciliter l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres ». Cela a pour conséquence, écrit-il, de permettre à certaines forces de police d’accéder à « des données qu’elles seraient dans l’impossibilité d’obtenir légalement dans leur propre pays »…

Le Traité de Prûm, inspiré lui aussi par les attentats de Londres et Madrid, signé en mai 2005 par seulement six pays européens (Belgique, France, Espagne, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas), a tout de même été intégré au régime légal de l’ensemble de l’UE. «C’est regrettable, déplore Martin Scheinin, ce traité autorise l’échange de profils ADN qui ont un très sérieux impact sur les libertés». Surtout que certains pays, comme la France, y incluent des profils génétiques de simples suspects, y compris mineurs.

Un fichier des reconduits à la frontière en charter

L’agence Frontex — matérialisation policière de la « Forteresse Europe » — envisage elle aussi de créer une base centralisée, placée sous sa responsabilité. Non recensée par l’étude de la Commission, car trop récent, son projet vise à ficher toute personne en situation irrégulière lorsqu’il est « reconduit » (« expulsé » en terme clair) dans le cadre d’«opérations conjointes de retour par voie aérienne» (en clair, des charters d’étrangers faisant escale dans plusieurs pays de l’Union).

Ce fichier central doit lister «le nombre et l’identité exacte [des expulsés], fournir une liste à la compagnie, identifier les risques liés à chaque personne, savoir si des mineurs sont présents» et quel est «l’état de santé de chacun pour leur apporter une aide médicale adéquate»

Le CEPD, dans un avis (.pdf) d’avril 2010, recommande que Frontex ne soit autorisé à traiter seulement la réponse à la question « ce passager est-il en bonne santé? – oui/non». Il note aussi que l’agence a « oublié » de garantir aux personnes fichées leurs droits fondamentaux. «Frontex n’a jusqu’ici pas détaillé de procédures spécifiques pour garantir le droit de ces personnes» (droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition), et rappelle l’extrême fragilité des personnes prises en charge.

Dans la majeure partie des cas, leur langue natale ne sera pas celle d’un des états membres et seront de plus en situation de grande détresse. [Il faut donc que] l’information fournie leur soit compréhensible (…). [Pour] les personnes illettrées un agent devra pouvoir les informer par oral. Les notices d’informations devront être rédigées dans un langage clair et simple en évitant des terminologies juridiques (…).

Un autre projet intra-UE (non recensé) inquiète fortement le CEPD: Eurosur. Nom de code du « système européen de surveillance des frontières », il doit être présenté par la Commission en décembre 2011. La dernière mention de ce projet dans les serveurs de Bruxelles date du 5 mai dernier, dans une note consacrée à la « crise migratoire » (sic) qui sévit en Méditerranée. Les réfugiés qui tentent de quitter leurs pays en guerre seront ravis d’apprendre que l’Europe les soigne au plus près. Alors que le bilan humain est chiffré par les ONG à plus de 1000 morts depuis janvier 2011, Eurosur est présenté comme une solution. Objectifs : « créer un corps de garde-frontières européens » et parvenir à une « culture commune (…) soutenue par une coopération pratique »…

Dans un avis général (.pdf) de décembre 2010 portant sur « La stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action », le CEPD s’interroge:

Le CEPD note qu’il n’est pas clairement établi si la proposition législative sur EUROSUR (…) prévoira aussi le traitement des données à caractère personnel (…). Cette question est d’autant plus pertinente que la communication établit un lien clair entre EUROSUR et FRONTEX aux niveaux tactique, opérationnel et stratégique.

Pas difficile de voir Eurosur comme une menace sérieuse pour les libertés individuelles. Car il se base sur une foule de projets technologiques financés par le 7ème projet-cadre de recherche de l’UE (2007-2013). Une belle brochure (.pdf), éditée en 2009, décrit les techno-merveilles d’une « Europe plus sûre ». Parmi les 45 projets recensés, 17 sont menées par des institutions dont l’activité principale est d’ordre militaire; 5 autres sont dirigés par des industriels de la sécurité ou de la défense (Thales, Finmeccanica, EADS, Sagem, Saab et BAE Systems).

INDECT insiste par exemple sur la « sécurité des citoyens en environnement urbain ». ADABTS (Automatic Detection of Abnormal Behaviour and Threats in crowded Spaces), de BAE Systems, prévoit de son côté de détecter les « comportements anormaux dans la foule », grâce à des « capteurs acoustiques et vidéo ». Si les « hooligans » sont ciblés en premier, les manifestants ne seront pas oubliés.

Le projet « EU-SEC II » a la même pudeur en citant la surveillance des rencontres sportives, alors que tout rassemblement public sera dans le collimateur. Maîtres d’oeuvre du chantier: l’agence Europol et une vingtaine de directions nationales de la police (la DGPN pour la France).

Quant au projet IMSK (Integrated Mobile Security Kit), il se permet de citer les « sommets politiques de type G8 » pour justifier un arsenal de « capteurs optiques, infra-rouges, radar, acoustiques et vibratoires, rayons-x et gamma… ». Et ainsi de suite…

PS. — Le titre s’inspire du bouquin “Database Nation” (O’Reilly, 2000), écrit par le journaliste de Wired Simson Garkinkel, qui décrivait les ramifications de fichiers en tous genres aux Etats-Unis.

Au moment où plusieurs mouvements entendent protester contre le G8 de Deauville, l’Union Européenne entretient toujours le trouble sur les caractéristiques exactes des fichiers permettant de suivre les « fauteurs de troubles » qui perturbent les grandes réunions internationales.  Au risque de confondre des contestataires très remuants avec des auteurs de crimes ou d’actes terroristes.

Un tel risque existe bel et bien si l’on en croit les travaux des groupes de travail du Conseil de l’Union européenne, disséqués par l’Ong britannique Statewatch. Même s’il n’y a pour l’instant pas de consensus pour créer des fichiers spécifiques, ou pour ajouter ces menaces potentielles aux fichiers policiers déjà existants au sein de l’UE, la question est sensible car elle touche une nouvelle fois à l’équilibre entre lutte contre le crime (et le terrorisme par extension) et libertés fondamentales.

La définition même de « fauteur de troubles » (troublemakers) soulève des problèmes. C’est en 2001, à l’issue de deux sommets particulièrement symptomatiques — ceux de Göteborg en juin (Conseil européen) et de Gênes en juillet (G8), donc bien avant les attentats du 11 septembre — que l’UE décide de rédiger deux « manuels » destinés d’une part à la « sécurité contre le terrorisme » et d’autre part à « la gestion de l’ordre public ». En 2007, début du mélange des genres : ces deux manuels n’en font plus qu’un (« EU Security Manual » .pdf). Et au lendemain des manifestations en marge du sommet du G8 de Heiligendam (Allemagne, juin 2007), que l’idée de créer une « base de données » intra-UE s’impose pour la première fois. Objectifs du gouvernement allemand, à l’origine de cette évolution:

Pouvoir partager de l’information sur des « fauteurs de troubles violents » et envisager la possibilité « d’utiliser SIS [Système d’information Schengen] pour cet échange d’information.

Actuellement, un Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) est à l’étude. Le SIS est l’un des premiers fichiers centralisés créé au sein de l’Union — il est réservé aux seuls pays membres de l’espace Schengen (25 des 27 pays de l’UE).  Il peut déjà être utilisé pour empêcher, même temporairement, à des individus de pénétrer dans tel ou tel pays membre pour une durée limitée — le temps d’un sommet international, par exemple. Le problème, c’est que la « convention SIS » prévoit, dans son article 99, que ces restrictions à la liberté de circulation sont réservées aux cas de « crimes ou délits extrêmement sérieux » ou encore aux «menaces sérieuses».

Pour l’heure, aucun consensus n’a semble-t-il  été dégagé pour inclure la notion de « fauteur de troubles » dans le SIS. Mais l’idée rencontre encore un certain succès dans les appareils sécuritaires. Statewatch met en avant l’insistance du gouvernement allemand. Dans une note remise avant une réunion technique de coopération policière du 7 avril 2008, Berlin fait le même amalgame douteux entre « crimes » et « confrontations violentes » en suggérant la qualification tendancieuse de « délit particulièrement sérieux » (significant criminal offense).

Un délit particulièrement sérieux (…) tend à perturber sensiblement la paix publique et peut potentiellement avoir un effet considérable sur le sentiment public de sécurité.

Ficher les manifestants comme les tifosis ?

Cette notion n’est pas sans rappeler le fameux « sentiment d’insécurité », très en vogue en France pour servir de baromètre répressif après le moindre fait divers. Pour Tony Bunyan, fondateur et directeur de Statewatch, il est « absurde » de lier les délits ou crimes sérieux à la notion de « perturbation de la paix publique ». « Cela peut englober des manifestants non violents qui font un sit-in ou tout autre rassemblement de protestation. Ils pourraient être interprétés par la police comme ayant ‘un effet considérable’ sur le sentiment de sécurité ».

En février 2009, la délégation allemande ne lâche pas prise. Prenant prétexte de lutter contre les hooligans de football, elle propose de pouvoir ajouter dans SIS des alertes « fauteurs de troubles violents », et cela « même si ces alertes sont incompatibles avec les lois nationales »…

Il ressort de ces échanges que seuls deux pays, le Danemark, et donc l’Allemagne, ont inséré cette notion de « fauteur de trouble » dans leurs fichiers policiers. Reste que ce n’est pas toujours pour embrigader des supporters de foot, comme le montrent les mésaventures de notre militante anti-nucléaire.

A l’heure actuelle, le dossier « fauteur de trouble » est en stand-by. Mais Statewatch indique que la Commission devrait publier une note d’orientation, au plus tard en 2012. Ou plus tôt… Car lors de chaque « débordement » — toujours attribué aux manifestants, curieusement —, les faucons de l’ordre public européen mettent la pression. Juste après le sommet de l’OTAN d’avril 2009 à Strasbourg, une note de la présidence suédoise évoque le:

besoin d’échanger des informations sur des personnes qui perturbent l’ordre public et/ou menacent la sécurité publique, cad: hooligans sportifs, émeutiers violents, agresseurs sexuels, auteurs récidivistes de crimes sérieux.

Notez la nuance « et/ou », qui mélange de nouveau « criminels » et « perturbateurs ». Une idée qui a déjà séduit l’Italie de Berlusconi. Suite à des manifestations étudiantes violemment réprimées en décembre 2010, le ministre de l’Intérieur Roberto Maroni a ni plus ni moins proposé que les manifestants soient fichés comme les tifosi, et soient exclus des manifs en cas de « violences répétées » comme un supporteur est interdit de stade après une bagarre… En France, le débat a été vif lors du lancement du funeste fichier EDVIGE, mis de côté puis légalisé fin 2009 dans le fichier PASP (« prévention des atteintes à la sécurité publique »).

Des hooligans aux manifestants en passant par les migrants et les musulmans

Interrogé par OWNI, le Superviseur européen à la protection des données, Peter Hustinx, n’a pas souhaité commenter ces développements. Ses services se sont contentés de nous renvoyer vers les innombrables avis et recommandations qu’il a publié sur les traitements de données à visées policières. Cela va sans dire: le Superviseur n’a aucun pouvoir pour bloquer ni amender les plans du Conseil en la matière. Pour Tony Bunyan de Statewatch:

La réponse de l’UE à la ‘guerre contre le terrorisme’ a conduit à cibler en premier les musulmans, les migrants aussi bien que les réfugiés et les demandeurs d’asile (…) Maintenant, l’idée émergente au sein de l’UE, c’est que les manifestations et le droit de protester deviennent une cible prioritaire de la politique européenne de ‘sécurité intérieure’

Statewatch insiste aussi sur la volonté du Conseil de l’UE, dès avril 2010, de créer un « instrument multidimentionnel » pour «collecter des données sur les processus de radicalisation».

Tony Bunyan y voit une autre porte ouverte à l’amalgame. Dans un document technique, la notion d’ « idéologie supportant directement la violence » est élargie à une liste disparate de groupes divers:

extrémisme de droite ou de gauche, islamisme, nationalisme, anti-globalisation, etc.

Les documents du Conseil montrent en outre qu’il s’agit plus de renseignements que d’informations concrètes (faits constatés) visant des groupes condamnés pour des faits avérés. En réponse à une question écrite de députés européens sur ces notions de radicalisation violente, le Conseil et la Commission rivalisent de déclarations vertueuses:

Les conclusions du Conseil sur l’utilisation d’un instrument normalisé de collecte des données constituent des recommandations (…). L’un des objectifs de cet instrument, conformément à la stratégie de l’UE visant à lutter contre le terrorisme, est d’analyser les raisons pour lesquelles certaines personnes recourent à la violence pour poursuivre des objectifs politiques. La décision d’utiliser cet instrument technique revient à chaque État membre. » (Réponse du Conseil, 18/2/2011)

Le programme de Stockholm invite la Commission à examiner la meilleure manière de faire en sorte que les autorités compétentes des États membres puissent échanger des informations sur les déplacements des délinquants violents et à présenter une communication à ce sujet en 2012. (…) il est toutefois trop tôt pour préjuger de l’issue de l’analyse actuellement en cours. (…) ces termes n’ont été utilisés que dans des documents d’orientation, et pas dans des textes juridiques. (Réponse de la Commission, 10/01/2011)

Pourtant, la liberté d’expression est directement concernée car il est question de surveiller les « messages radicaux », c’est-à-dire les opinions et les écrits de tels ou tels groupes qui contesteraient l’ordre libéral actuel.

Cet été, un mystérieux groupe d’activistes a organisé un canular médiatique qui n’a pas plu du tout au ministère français des Affaires étrangères. Comble de l’irrévérence, la plaisanterie a crevé l’écran le 14 juillet dernier. Dans une déclaration solennelle prêtée à une porte-parole de la diplomatie française dans une vidéo, il s’agissait de dévoiler un “accord-cadre pour la reconstruction d’Haïti à l’occasion de la fête nationale” qui devait se traduire par le versement de la somme rondelette de 17 milliards d’euros. Extrait de cette déclaration :

“Depuis qu’Haïti a été dévasté par le terrible séisme du 12 janvier dernier, la France a appelé à l’annulation internationale de la dette d’Haïti.

Pendant trop longtemps, Haïti a croulé sous le fardeau de sa dette internationale. Dette qui s’est ajoutée aux catastrophes naturelles pour hypothéquer le développement du pays au cours des dernières décennies. Par conséquent, le désastre qui s’est abattu sur le peuple haïtien n’est pas simplement le résultat du séisme du mois de janvier. Il est aussi en partie le résultat de politiques économiques et sociales.

(…) En vertu de l’Accord-cadre pour la reconstruction d’Haïti dévoilé ce jour par le ministère des Affaires étrangères et européennes, la France rendra les 90 millions de francs or qu’elle avait exigés de la part d’Haïti pour le dédommagement des colons, à la suite de son indépendance, au début du dix-neuvième siècle.

(…) Selon ce nouvel accord-cadre, les 90 millions de francs or qu’Haïti a dû débourser entre 1825 et 1947 seront remboursés sous forme de versements annuels sur une période de 50 ans. Si l’on tient compte de l’inflation ainsi que d’un taux d’intérêt minime de 5 pour cent par an, la somme totale s’élève à 17 milliards d’euros.

Un budget de 2 millions d’euros sera débloqué dès la fin du mois. Le ministre Bernard Kouchner sera disponible pour des commentaires après les célébrations de la fête nationale.”

Des exilés haïtiens à l’origine du canular diplomatique

Quelques jours plus tard, ce canular diplomatique fut “revendiqué” à Montréal, au Canada, par un groupe d’exilés haïtiens rassemblés sous la bannière d’une organisation à l’acronyme provocateur, CRIME (“Comité pour le remboursement immédiat des milliards envolés d’Haïti”). Leur action politique, relayée un mois plus tard par un appel lancé dans les pages Rebonds de Libération, fait référence à l’histoire mouvementée de l’indépendance de cette île des Caraïbes, la première à avoir quitté le giron français. Prononcée sous le règle de Bonaparte, en 1804, cette indépendance devra attendre 1825 pour que la France la reconnaisse officiellement, contre une “indemnité de 150 millions de francs-or”, somme ramenée en 1838 à 90 millions de francs-or (dixit la fiche de Wikipedia. C’est cette “dette coloniale” que les activistes voulaient remettre au goût du jour.

Pour diffuser la supercherie, les membres du groupe ont créé un site factice reprenant les logos, rubriques du site officiel, dont l’URL http://diplomatiegov.info est proche du véritable nom de domaine de la diplomatie française, à savoir http://diplomatie.gouv.fr.

Les activistes haïtiens disent s’être inspiré des Yes Men, experts ès canulars, rodés à berner les industriels comme les grandes institutions. Le vénérable GATT (ancêtre de l’OMC) fur leur première victime d’envergure, alors que leur dernière cible [en] fut le ministère canadien de l’Environnement, en 2009. Les autorités mettront six mois pour faire éteindre les deux sites internet fantoches (du domaine .ca) créés pour l’occasion.

De son côté, le Quai d’Orsay réagissait aussitôt, dès le 15 juillet, en menaçant les responsable de ce gag de “poursuites judiciaires”. L’un de ses agents s’est même fait pincer bêtement en train de menacer, sur son téléphone personnel, l’une des personnes à l’origine de ce coup d’éclat. Bêtement, car ce responsable se verra ensuite identifié publiquement et des extraits de ce coup de fil seront publié sur le site factice.

Le dossier transmis voilà quatre mois et depuis…

Plus de quatre mois après les faits, le Quai d’Orsay n’est pas plus avancé. Joint par OWNI.fr, l’un de ses porte-parole, Éric Bosc – nous avons vérifié sur le véritable site Internet… – indique que ses services “ont transmis le dossier à la Chancellerie” dès cet été, sans pouvoir dire où en est la procédure. Le ministère de la Justice, également sollicité, n’a pas été en mesure de nous en dire plus.

Reste que pour régler un tel cas d’école, la législation française n’est pas encore adaptée. Il existe bien des dispositions tendant à réprimer le “cybersquatting” et le “clonage” des logos, mais elles répondent surtout au droit des marques (code de la propriété intellectuelle), peu adapté à laver la réputation d’une administration. D’autant que même sur la foi de ce “droit des marques”, deux grandes entreprises, Danone et Areva, se sont déjà cassées les dents lorsqu’elles ont voulu étouffer la critique en défendant leur image de marque. Danone était visé par un appel au boycott de la part du Réseau Voltaire suite à des délocalisations ; et Areva était la cible d’une campagne antinucléaire de Greenpeace (gagné aussi son procès en appel). Choux blanc pour ces deux multinationales.

Bref, l’usurpation d’identité numérique de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, n’est pas encore inscrite dans le code pénal, comme l’analyse ici cet avocat parisien. C’est un délit civil, tout au plus. Cela peut relever du pénal si “le fait de prendre le nom d’un tiers [a été réalisé] dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales” (article 434-23 du Code pénal – 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende). Dans le cas présent, faire passer la France pour un État “trop généreux” n’est pas encore un délit.

Une proposition de loi, préparée il y a déjà cinq ans par le sénateur socialiste Michel Dreyfus-Schmidt (disparu depuis), devait mettre tout le monde d’accord. Ce texte, “tendant à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique sur les réseaux informatiques”, prévoyait d’amender le code pénal de la sorte :

“Est puni d’une année d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique.”

Néanmoins, le sénateur était essentiellement motivé pour agir contre les arnaques visant intentionnellement à extorquer des fonds à des internautes abusés par un e-mail falsifié (comme le “physing” par exemple, lire l’exposé des motifs).

Après le décès du sénateur, sa proposition sera reprise en novembre 2008, dans les mêmes termes et avec les mêmes motifs, par la sénatrice UMP Jacqueline Panis.

Finalement, la très controversée LOPPSI-2, qui devait être examiné en 2^ème lecture à l’Assemblée en novembre, une discussion repoussée au 14 décembre, intègre en son article 2 une disposition presque similaire. Presque, car cette fois aucune référence n’est faite à une “autorité publique”. Seules les personnes physiques sont visées par ce article de la LOPPSI :

Article 2

Après l’article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé :

“Art. 226-4-1. – Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”

“Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public.”

La lutte contre l’escroquerie intentionnelle visée

Cette loi ne pourra de toutes façons pas s’appliquer au canular du CRIME, car elle ne peut être rétroactive. Mais c’est sans doute un début, avance Jacqueline Panis. “Le fait que le gouvernement ait repris cet article dans la LOPPSI est déjà un succès, dit-elle à OWNI. Mais c’est vrai que cette disposition n’est pas destinée à s’appliquer à une affaire comme celle dont vous faites référence”. D’autant que les amendements déposés début octobre (*) par les députés ne contredisent pas cette tendance : c’est bien la lutte contre l’escroquerie intentionnelle qui est visée.

À droite, on cherche à aménager le texte pour augmenter les peines encourues (2 ans et 20.000 euros d’amende). À gauche, on flaire l’entourloupe jusqu’à demander la suppression de l’article 2. “Le présent article, susceptible d’une interprétation particulièrement large du fait de l’imprécision et de l’incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d’expression”, écrivent les députés Mamère et Braouzec. Bref, aucune trace de volonté d’agir en direction de l’usurpation intentionnelle pouvant porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une institution de la République.

Du côté des responsables de ce “hoax” politique, on ne s’inquiète guère. “Nous n’avons aucune nouvelles des ‘plaintes’ évoquées par le Quai d’Orsay après notre action cet été”, indique à OWNI l’une des personnes impliquées, qui a demandé à être identifiée sous le pseudonyme de Laurence Fabre. “Sans parler du fait que porter plainte contre nous, pour une histoire de site internet, serait un peu ridicule.”

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Image CC Flickr ohad* et neolao

La nouvelle équipe, dirigée par la maire PS Béatrice La Marre, n’a pas vraiment fait campagne pour la vidéosurveillance imposée par son prédécesseur. Mais elle ne l’a pas non plus trop ouvertement critiquée. À l’époque, Anselin faisait l’unanimité contre lui par son attitude un brin mégalo et paternaliste. L’épisode de la statue du pape, même en plein Bretagne catholique, en a agacé plus d’un. Son inauguration, en décembre 2006, sera même joyeusement perturbée par la BAC – la Brigade activiste des clowns. C’est avec la même autorité qu’il a imposé les caméras de surveillance. Ses arguments — « c’est pour juguler le trafic de shit à la gare routière ! » — n’ont pas amélioré l’image de la commune — elle a été sacrée « ville la plus sécuritaire » en 2006 par les Big Brother Awards.

21 sur 7 sites en marche

Il était donc difficile, pour l’opposition municipale, de faire campagne pour la vidéosurveillance, mais sans doute trop risqué de s’engager à s’en débarrasser une fois élue. Ainsi, pour calmer le jeu, un « audit » a été diligenté par la ville. L’idée était de « redéployer » les caméras en fonction des faits et des “délits constatés”. Pour Philippe Gaulier, l’adjoint à la « prévention jeunesse et à la protection civile » (un terme qu’il a lui-même préféré à celui d’ « adjoint à la sécurité »), la vidéosurveillance « est nécessaire dans certains cas, sur certains bâtiments, mais elle ne doit pas se substituer à la surveillance humaine ». Comme il nous l’a répété, « si le système n’avait pas été déjà en place, nous n’aurions sans doute pas fait le choix d’en mettre. Mais l’argent avait été investi donc nous avons décidé de les utiliser ». Il estime l’investissement antérieur à environ 100.000 euros.

Bilan : alors que les plans du maire précédent étaient d’atteindre cinquante-trois caméras sur quinze sites de la commune, depuis juillet dernier elles ne sont que 21 sur 7 sites à être en marche, selon l’autorisation délivrée en ce sens par une commission préfectorale.

S’il a fallu plus de deux ans à la nouvelle équipe municipale pour en arriver là, c’est aussi « à cause » d’un groupe d’opposants, le collectif « Ploërmel sans vidéo », créé du temps de l’ère Anselin qui continue de veiller au grain. « Et encore, remarque Nicolas Josse, principal animateur du collectif, il était prévu de brancher 23 caméras sur 9 sites. Finalement, la commission préfectorale en a retoqué deux, qui devaient surveiller les services techniques et, surtout, la maison de l’enfance… »

Un collectif d’opposants actif

C’est déjà à la suite de son intervention que le tribunal administratif de Rennes, en février 2008, annulait l’un des arrêtés municipaux autorisant la mise en place des caméras (pour dossier « incomplet » et absence de motivations suffisantes). Conséquence : le maire avait dû en débrancher les trois quarts (31 sur 42).

Début 2010, la nouvelle municipalité a de nouveau perdu six mois car son nouvel arrêté de janvier 2010 était entaché de vices de formes, comme s’en est félicité Nicolas Josse. Finalement, l’acte rectifié est paru le 23 juin. Josse reproche déjà à la municipalité de ne pas lui avoir communiqué ce texte dans les règles. Il se pourrait bien que d’autres bâtons juridiques se retrouvent dans les roues de la mairie très prochainement.

« Rien ne justifie qu’on ait recours à ces caméras à Ploërmel, avance l’opposant. Dans le nouvel arrêté, les pièces annexes ne montrent pas l’implantation des caméras par rapport aux données des assurances ou des délits ou voies de fait relevés par la gendarmerie, poursuit Nicolas Pousse. Ce point avait déjà été relevé par le tribunal administratif en 2008. »

Coûteux yeux high-tech

Question finances, le « redéploiement » a quand même eu un coût. Pour une municipalité qui n’en aurait « sans doute » pas eu recours sans l’ancien maire, la facture s’élève tout de même à près de 80.000 euros (audit et « mise aux normes » compris). Heureusement, l’État a mis la main à la poche — c’est le rôle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (30 millions d’euros par an pour aider les communes à se « vidéoprotéger »). Ploërmel a reçu 45.000 euros, plus de 50% du nouvel investissement. « Sans cet argent, assure-t-il, on n’aurait pas remis le réseau aux normes. »

Les caméras qui ont survécu, acquises en 2007, ont encore du cachet. Leur forme est binoculaire — deux objectifs, l’un pour le jour, l’autre infrarouge pour vision nocturne. Les spécificités techniques de ces yeux high-tech montrent qu’ils ont aussi des oreilles : un microphone permet, s’il est activé, d’enregistrer l’ambiance sonore du lieu à quelques dizaine de mètres à la ronde. Elles « parlent » aussi : un haut-parleur intégré permettrait de rappeler à l’ordre les « contrevenants », comme c’est le cas dans la charmante ville anglaise de Middlesborough, pionnière en la matière. « Nous ne mettrons jamais en place ces dispositifs » rétorque Philippe Gaulier, pour qui le terme « vidéoprotection » n’est pas une vue de l’esprit. « C’est en effet de la protection des bâtiments publics, pas de la surveillance des gens. Aucun de nos agents n’est affecté au visionnage des écrans. Tout se fait a posteriori, pour identifier les responsables de dégradations. »

Et comme dans les « grandes villes », Ploërmel a dégainé son « comité d’éthique », traditionnel gadget destiné à répondre aux critiques et vérifier le respect des engagements. Il n’est pas prévu que Nicolas Josse soit invité à y siéger. Il aurait, de toute manières, « décliné l’invitation ». « C’est une blague. Le président de ce comité, c’est Mme le maire… »

Mettre fin à un fichier tentaculaire, en ces temps de frénésie orwellienne et de disette budgétaire, c’est l’exception qui confirme la règle. Car ailleurs en Europe, des tentatives similaires existent pour créer, au niveau local ou national, des « fichiers de la jeunesse ». Ces registres ne sont pas forcément liés à la scolarité, parfois ce sont les services d’aide à l’enfance qui forment le premier maillon du fichage étatique. Mais la tendance est clairement de s’immiscer au plus tôt dans la vie des enfants pour repérer ceux qui s’écarteront du « droit chemin »…

En France, l’exemple britannique fait des jaloux. Le CNRBE, un collectif d’enseignants, de citoyens et de parents opposés au fichier “Base élèves” (valable dans les écoles primaires), a gagné une bataille en juillet devant le Conseil d’État. Mais pas question que l’Éducation nationale débranche Base élèves… Le ministère devrait opérer de simples réajustements règlementaires pour répondre aux critiques du Conseil d’État.

En Grande-Bretagne, Contact Point est la première victime des promesses vertueuses du nouveau pouvoir. Dès son premier discours, le vice-Premier ministre Nick Clegg jurait d’en finir avec la « société de surveillance » si décriée dans la patrie de George Orwell. Contact Point, qui recense les dossiers individuels de 11 millions d’enfants (de leur naissance à 18 ans), n’a jamais vraiment convaincu ni les professionnels, ni les usagers.

Imaginé dès 2001 par le gouvernement de Tony Blair, sa ministre de l’Éducation, Margaret Hodge (devenue plus tard « ministre de l’Enfance »), lancera l’application en 2004. Appelé à l’origine « Universal Child Database », Contact Point a été maintes fois critiqué autant par les défenseurs de la vie privée que des services sociaux.

Si le gouvernement est parvenu à faire passer la pilule, c’est sans doute grâce à un fait-divers crapuleux. En 2000, une petite fille de 8 ans, Victoria Climbie, est retrouvée morte après avoir subi violences et actes de torture. Sa tante et son compagnon seront reconnus coupables en février 2003. Quelques jours avant le verdict, un rapport d’inspection concluait à d’énormes lacunes dans l’aide à l’enfance : la petite Victoria avait été vue et entendue par une foule de médecins et d’assistantes sociales sans que personne n’ait rien repéré. « L’affaire Victoria Climbie a clairement permis au gouvernement d’étouffer ces critiques », analyse Terri Dowty, directeur de l’association Action on Rights for Children (ARCH).

« Contact Point avait deux finalités : recenser les besoins éducatifs et médicaux de chaque enfant, et signaler les cas de maltraitance », précise-t-il . On y trouve des données d’état-civil, ceux des parents, et les contacts de l’enfant avec tous les services sociaux — santé, éducation, protection de l’enfance… N’importe quel praticien (du dentiste à la nounou) y était mentionné. Mais finalement, constate Dowty, la mission « protection de l’enfance » a été délaissée… « La faible proportion d’enfants réellement en danger (0,26% du total) étaient noyés dans un océan de données insignifiantes… C’était comme trouver une aiguille dans une botte de foin !» D’autant que depuis le lancement de Contact Point, « les services d’inspection ont rapporté une hausse des cas de négligence de la part des agents de la protection de l’enfance ».

Dans le même temps, les services sociaux ont dû essuyer de larges coupes dans leurs effectifs. « L’argent dépensé dans les bases de données s’est fait au détriment du personnel. Conséquence, il y a une pénurie de travailleurs sociaux qualifiés dans la protection de l’enfance. On estime qu’il nous manque des milliers de spécialistes et 40% des agents actuels disent être débordés par un trop-plein de dossiers à traiter. »

Contact Point a déjà son remplaçant

La fin programmée de Contact Point ne serait pourtant qu’une illusion. Terri Dowty explique qu’une autre application fait surface : « National eCAF » (National electronic Common Assessment Framework). Son rôle est à peu près identique à celui de Contact Point, la protection de l’enfance en moins : un dossier individuel sur chaque enfant pour gérer ses liens avec les services sociaux. Déjà effectif sous forme papier au niveau local, le projet est de numériser les procédures et de créer une seule base centrale. « Un système national n’est pas du tout justifiée. eCAF, pour nous, est la prochaine cible de nos préoccupations », testé depuis mars 2010. Soit juste avant l’arrivée de la nouvelle coalition, qui n’en a pas dit un mot depuis sa prise de fonction…

Dans une récente note, ARCH s’inquiète du caractère discriminatoire de ce fichier. « Le mot « approprié », conçu pour faire passer des opinions subjectives comme de simples observations, apparaît 21 fois. Ainsi un praticien devra dire si l’enfant a des « relations amicales appropriées », s’il a un « comportement appropriée », ou si ses parents ont une sensibilité ou un sens affectif « approprié »… »

En Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas, on est sur la même longueur d’ondes. En 2007, les Big Brother Awards autrichiens ont distingué la ministre de l’Éducation de l’époque, Claudia Forger (sociale-démocrate), à l’origine d’une base de données scolaires qui, comme la Base élèves en France à ses débuts, prend prétexte d’assurer un « suivi pédagogique » pour recenser des données plus sensibles comme les exclusions d’école, les préférences religieuses, les besoins de soutien scolaire Le tout alimenté par un identifiant unique analogue à notre « numéro de sécu ».

Aux Pays-Bas, on se rapproche de l’usine à gaz Contact Point, avec un « fichier électronique de l’enfant », qui mélange allègrement cas de maltraitance, données sociales, médicales (dont l’usage de drogues ou leur santé mentale…) et compétences professionnelles… Un fichier dont la gestion a été confiée à un grand « ministère de la Jeunesse et de la Famille » et qui est, lui aussi, d’envergure nationale.

Le fichage organisé au niveau des Länder en Allemagne

En Allemagne, les tentatives de créer un identifiant unique, au niveau fédéral, se sont pour l’instant heurtées à une opposition institutionnelle : l’éducation est la compétence exclusive des Länder. « Mais chaque Land, l’un après l’autre, est en train de créer son propre fichier des élèves centralisé », constate Susanne Heß, juriste et membre de l’association de défense des données personnelles FoeBud.

C’est la ville-État de Hambourg qui a ouvert le bal, en 2007. Sa ministre de l’Éducation, Alexandra Dinges-Dierig, est devenue célèbre pour la création du «Schülerzentralregister» (registre central des élèves). Le « suivi pédagogique » avait bon dos, car ce registre a été utilisé pour traquer une famille en situation irrégulière. « La recherche d’enfants sans papiers est l’une des finalités du [registre central], comme le parti démocrate chrétien (CDU) de Hambourg l’avait demandé » accusait la FoeBud en 2007 (lire une version française sur le site de la LDH de Toulon)

Dernière région à succomber : la Bavière. Une loi votée le 19 mai dernier oblige toutes les écoles à mettre leurs propres fichiers accessibles aux autorités régionales. L’idée d’un identifiant unique pour tout élève bavarois a pour l’instant capoté.

À Berlin (ville-État comme Hambourg), un tel fichier scolaire existe depuis 2009, mais les choses prennent une tournure plus policière. La ministre de la Justice du Land, Gisela von der Aue, exige que le registre scolaire puisse servir à détecter la fraude et prévenir la délinquance juvénile. Même si les forces de police n’ont pas (encore ?) d’accès direct au fichier… Dans le Brandebourg, un état de l’ex-RDA (proche de Berlin), en mai 2010 les autorités ont lancé un chantier similaire pour une mise en place à la rentrée 2012.

« Les arguments pour justifier ces fichiers sont toujours les mêmes : réduire les coûts et la paperasse, optimiser les ressources, tout en vérifiant l’assiduité scolaire », poursuit Susanne Heß. « Mais ces fichiers contiennent des infos sensibles comme leur origine ethnique, les langues pratiquées ou leurs préférences religieuses… »

Ces arguments sont exactement ceux déployés, depuis cinq ans, par le ministère français de l’Éducation pour “vendre” Base élèves aux citoyens. Les garde-fous sont trompeurs. Le CNRBE regrette, comme ici en avril dernier, de ne pas être assez soutenu par la CNIL, l’autorité de protection des données, qui n’a jamais daigné contredire le ministère sur la base élèves. Par exemple sur la question du consentement des parents : pour la Commission, “l’école est obligatoire, alors le fichier l’est aussi”. Sur ce point et bien d’autres, le Conseil d’État, dans son jugement de juillet, a donné raison aux opposants en rétablissant ce “droit d’opposition”. Une brèche dans laquelle le collectif n’a pas manqué de s’engouffrer en publiant le 31 août un modèle de lettre d’opposition que les parents d’élèves pourront remettre au directeur d’école le premier jour de la rentrée.

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Merci à Susanne Heß pour son aide précieuse.

Pour compléter :

À propos du système « eCAF », une vidéo de l’ONG ARCH (en anglais)

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Crédit images CNRBE (droits réservés) et CC Flickr Tim Morgan ; grande une Elsa Secco Creative Commons

Une affaire exemplaire car elle réunit deux piliers de la doctrine sécuritaire étasunienne: « la guerre contre la terreur» — qui a produit les loirs iniques type Patriot Act qui ont élargi les pouvoirs d’enquêtes sans contrôle du juge — et «la guerre contre la drogue», qui a déjà produit son lot d’atteintes aux droits civiques depuis des décennies.

En France coller un mouchard GPS sur une voiture est un acte de procédure pénale plutôt banal, même si aucun texte ne l’évoque clairement. Nous avions exploré ce cas d’école lors de l’enquête sur le pseudo-groupe de Tarnac, les fameux réseaux « anartoto » chers au ministre de l’Intérieur de l’époque, Alliot-Marie. Malgré les énormes moyens déployés, une enquête à charge dont les travers ont été maintes fois mises en lumière, les prévenus sont toujours dans l’arène et ses partisans ne l’ont pas oublié en se réunissant au cœur de l’été.

Dans l’affaire Pineda-Moreno, la question repose sur la légalité de la mise sous surveillance, pas de la nature de cette surveillance. Dans le Massachusetts, en 2009, la DEA a usé des mêmes méthodes mais avait auparavant pris soin d’avoir l’accord de l’autorité judiciaire.

Une allée de garage est-elle le domicile privé ?

Dans le cas du cultivateur de l’Oregon, le débat s’est orienté sur la nature du «domicile privé» — et détermine s’il faut ou pas de mandat de perquisition (search warrant en jargon judiciaire étasunien). Sa voiture était garée dans son allée — driveway —, mais pas dans un garage ou une enceinte fermée; les juges ont considéré qu’il n’y avait pas de violation de domicile. Et que le placement sous surveillance n’était donc entachée d’aucune nullité juridique. Le cultivateur avait plaidé coupable pour la possession d’herbe, mais contestait la légalité des moyens de la preuve électronique — en droit français aussi, et heureusement, un élément de preuve récolté de manière illégale doit être immédiatement invalidé.

Au passage, Time s’amuse à citer l’opinion minoritaire d’un des juges d’appel, Alex Kozinski, réputé plutôt conservateur car nommé sous l’ère du président Reagan. Selon ce brave homme, juger qu’une allée menant à une maison est dans l’espace public sous-entend que seuls les nantis, qui peuvent se payer des murs, des vigiles et des enceintes électroniques, bénéficient d’un droit plus large à leur vie privée. Et de proner une plus grande diversité sociale au sein même du système judiciaire… Ses collègues, accuse-t-il, sont coupables d’«élitisme culturel», rien que ça.

Suivi à la trace sans mandat

Toujours est-il que le jugement de la Cour d’appel du 9ème Circuit est autrement plus terrible pour le droit à la vie privée. Car les juges valident le fait qu’une fois le dispositif GPS installé, et donc les conditions de son installation validées, la DEA peut poursuivre sa surveillance après coup sans aucun mandat de perquisition. Commentaire du journaliste de Time:

Après tout, si les agents du gouvernement peuvent suivre les gens à la trace à tout moment avec des mouchards installés secrètement, sans l’aval d’une autorité judiciaire, nous ne sommes pas loin d’un banal état policier— avec, dans le rôle du KGB ou de la Stasi, la technologie.

L’hebdo souligne toutefois que d’autres cours d’appel n’ont pas eu la même certitude. Un cas presque similaire traité par celle de Washington DC, ce mois-ci, a jugé au contraire qu’une surveillance GPS prolongée sans aucun mandat n’était pas conforme. C’est donc la Cour suprême qui aura finalement le dernier mot, dans ces deux affaires.

En cherchant un peu, on trouve un précédent arrêt de la Cour suprême sur la pertinence d’une technologie intrusive dans le cadre d’une enquête de stupéfiants. La question était là aussi de savoir si l’usage de caméras thermiques pour repérer des plants de marijuana dans une habitation était oui ou non possible sans mandat de perquisition. La Cour s’est finalement rangée du côté du 4ème Amendement (qui protège le citoyen contre toute enquête arbitraire), en citant un cas d’école datant de 1925 :

“The Fourth Amendment is to be construed in the light of what was deemed an unreasonable search and seizure when it was adopted, and in a manner which will conserve public interests as well as the interests and rights of individual citizens.” Carroll v. United States, 267 U.S. 132, 149 (1925).

Where, as here, the Government uses a device that is not in general public use, to explore details of the home that would previously have been unknowable without physical intrusion, the surveillance is a “search” and is presumptively unreasonable without a warrant.

Reference: US Supreme Court, June 11, 2001. DANNY LEE KYLLO v. UNITED STATES

Traduction : « A partir du moment où l’outil employé n’est pas d’usage général, et qu’il permet d’explorer les détails d’une habitation qui n’auraient jamais pu l’être sans une intrusion physique, la surveillance est une perquisition qui ne saurait être justifiée en l’absence de mandat ». Notez bien que ce jugement « suprême » date de juin 2001, soit avant le Patriot Act et ses avatars anticonstitutionnels.

Le terrorisme, un bon prétexte

Car la guerre contre le terrorisme, depuis ses débuts, est devenue un allié pour les faucons de la DEA cherchant à élargir leurs moyens d’investigation. Rappelons que depuis une quinzaine d’années, 14 États de l’union ont légalisé la culture et la fourniture de cannabis à des fins médicales. C’est le cas de la Californie et de… l’Oregon. Ont donc été légalisés des dispensaires privés, des « clubs de patients », dans lesquels il est possible d’acheter sa dose le plus simplement du monde — pour peu que l’on dispose d’une prescription médicale. Ces tolérances successives ont été vécues à la DEA comme autant de provocations.

Exemple : après le référendum de 1996 en Californie qui a légalisé la marijuana médicale, le Cannabis Action Network, une association d’activistes de Berkeley, organisait une fois par an à San Francisco, le 20 avril, le Hemp Festival, un rendez-vous militant et récréatif qui avait donc l’accord des forces de police locale. Lors de l’édition d’avril 2002, soit la première de l’ère Patriot Act, le Hemp Festival est victime d’un coup tordu de la DEA. La veille, les agents font une descente dans le lieu où devait se dérouler le festival, y trouvent des substances illicites — et ordonnent immédiatement la fermeture de l’établissement. Le Hemp Festival eu finalement lieu dans un endroit inviolable: les locaux de leur cabinet d’avocats de San Francisco!

Les militants pro-cannabis ont appris à subir les effets collatéraux des lois antiterroristes. Dans cet article de 2006, ils citent le cas d’une enquête qui a utilisé une mesure tirée du Patriot Act (« sneack and peak », perquisition furtive où le suspect n’est pas informé de celle-ci) pour surveiller abusivement des personnes suspectées d’un trafic d’herbe entre les Etats-Unis et l’Etat canadien de Colombie britannique, réputé plus friendly dans la répression des drogues douces.

Dans un rapport de 2009 cité ici, écrit par une émanation des autorités judiciaires fédérales, le bilan de cette procédure « sneak and peak » est sans appel:

Sur 763 mandats délivrés en 2008, seulement 3 l’ont été pour des faits clairement antiterroristes. Les deux-tiers ont concerné des affaires de stupéfiants. Certains de ces mandats ont été prolongé, et sur 1.291 mandats délivrés au total, seulement 5 concernaient le terrorisme et 65% impliquaient des personnes suspectées de trafic de drogue, qui reste pourtant un délit de droit commun [même dans la puritaine Amérique]. Sur les 21 catégories de crimes concernées par la procédure, le terrorisme apparaît à la 19ème place, devançant la conspiration et la corruption.

Article initialement publié sur Numéro Lambda

Illustration FlickR CC : Katy Lindemann